La banque centrale vient de rappeler fermement à l’ordre les banques publiques et privées afin qu’elles appliquent les dispositions du nouvel article du code du commerce relatif à la réduction du taux d’intérêt fixe appliqué aux crédits logement contractés à moyen et à long terme par les clients.
Alors que les dispositions du nouvel article 412 de la loi 2024-41 qui ont été publiées dans le JORT du 2 août 2024 sont applicables immédiatement sans nécessiter la publication de décret ou de texte d’application par la banque centrale, les banques de la place ne se sont pas empressées de l’appliquer.
C’est la première fois dans l’histoire de la finance en Tunisie que la banque centrale met en garde les banques,en leur rappelant qu’elles s’exposent à des sanctions et des poursuites judiciaires si elles n’appliquent pas la loi en question, a souligné l’expert Mourad Hattab lors d’une déclaration sur une radio privée. De quoi s’agit-il au juste?
Les clients qui ont contracté auprès d’une banque, un crédit logement remboursable sur une durée supérieure à sept ans au taux d’intérêt fixé par la banque se verra réduire de moitié ce dernier dans le cas où le montant total des intérêts payés sur les mensualités au cours des trois premières années est supérieur à 8% des intérêts qui lui restent à payer sur les prochaines mensualités du reliquat de son crédit.
Il est à rappeler que des mesures disciplinaires seront prises à l’encontre des banques réfractaires qui n’auront pas appliqué cette loi rétroactive.
Après ce coup de bâton, les institutions bancaires ne tarderont sûrement pas à appliquer cette nouvelle réglementation.
