La Banque Centrale de Tunisie a publié, ce vendredi 31 janvier 2025, une circulaire détaillant les conditions et règles de fonctionnement de la nouvelle plateforme numérique unifiée des chèques, qui sera mise en place à partir du 2 février 2025. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 41 de 2024, promulguée le 2 août 2024, portant modification et complément de certaines dispositions du Code de commerce.
Lors de son intervention sur les ondes d’Express FM, l’analyste financier Moez Hadidane a expliqué que la plateforme précise les services bancaires obligatoires pour ses membres, à savoir la Banque Centrale, les banques tunisiennes et la Poste Tunisienne. Ces institutions doivent disposer d’une infrastructure logistique conforme aux normes du système en termes de sécurité et de fiabilité des informations concernant les soldes des comptes.
Il a également précisé qu’en plus de la Banque Centrale, des banques et de la Poste Tunisienne, un quatrième acteur intervient sur la plateforme : les utilisateurs, qu’ils soient tireurs ou bénéficiaires (personnes physiques ou morales).
Avant d’effectuer une transaction par chèque, il est impératif que le tireur et le bénéficiaire possèdent un compte sur la plateforme. Tous les détails relatifs au chèque doivent y être enregistrés simultanément en leur présence. Le tireur recevra un QR code contenant des informations telles que le solde disponible. Hadidane a souligné que l’opération effectuée sur la plateforme équivaut à une réservation du montant, avant que le tireur ne se rende à la banque pour soumettre le chèque.
Que se passe-t-il en cas d’acceptation d’un chèque sans provision ?
Hadidane a insisté sur le fait que toutes les transactions de chèques doivent impérativement passer par la plateforme. Cependant, si le bénéficiaire accepte un chèque sans provision d’un montant inférieur à 5 000 dinars sans l’avoir enregistré sur la plateforme, celui-ci sera considéré comme une “lettre de change”, et le bénéficiaire assumera l’entière responsabilité de la poursuite du paiement par le tireur. Dans ce cas, il ne pourra pas porter plainte contre le tireur.
En revanche, si le bénéficiaire accepte un chèque sans provision d’un montant supérieur à 5 000 dinars sans passer par la plateforme, cela constitue une infraction criminelle. Le tireur risque une peine de prison de deux ans. La procédure judiciaire commence par un délai de sept jours accordé par la banque au tireur pour régler le chèque. Si ce délai expire sans règlement, la banque délivrera un certificat de non-paiement, permettant au bénéficiaire de porter plainte auprès du procureur de la République.
Moez Hadidane a précisé que le procureur de la République accorde au tireur un délai de neuf mois pour effectuer un règlement amiable. Si le bénéficiaire refuse cet arrangement, il sera également tenu responsable, car il n’a pas effectué l’enregistrement du chèque sur la plateforme. En conséquence, il devra attendre pendant neuf mois.
Les services bancaires fournis par cette plateforme incluent principalement la vérification de l’exactitude des informations relatives au chèque et à son tireur, la confirmation de la disponibilité des fonds et leur affectation au bénéficiaire, ainsi que la fourniture d’informations sur l’évolution duchèque dans le processus de compensation. Ces mesures visent à protéger les intérêts des tireurs et des bénéficiaires, à rationaliser les transactions par chèque et à renforcer la confiance dans ce mode de paiement immédiat.
