L’avocate près la Cour de cassation et professeure de droit des affaires, Najet Brahmi Zoghlami, a déclaré que l’article 6 de la loi n°41 de l’année 2024, ainsi que d’autres dispositions, posent un problème concernant la période transitoire.
Intervenant sur les ondes de la radio nationale, elle a expliqué que l’article 6 est une disposition transitoire s’appliquant aux personnes poursuivies pour émission de chèques sans provision avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. En principe, son application devait expirer à la fin du mois de janvier 2025, avec l’entrée en vigueur des nouvelles mesures dès février.
Elle a ajouté que certaines juridictions continuent d’accepter les demandes de régularisation pour des raisons sociales et afin de s’inscrire dans la philosophie du nouveau texte. D’autres, en revanche, refusent ces demandes, estimant qu’il est impératif d’appliquer l’article 6 dans les limites temporelles et géographiques fixées par le législateur.
S’agissant des sanctions pénales, Me Zoghlami a précisé que la nouvelle loi introduit une distinction en fonction du montant des chèques. Désormais, les chèques d’une valeur égale ou inférieure à 5000 dinars ne sont plus considérés comme une infraction et ne font plus l’objet de poursuites pénales. En revanche, ceux dépassant ce seuil restent pénalement sanctionnés, bien que le législateur ait procédé à un allègement des peines traditionnelles.
