L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a approuvé jeudi dernier, à l’issue de sa session plénière, un projet de loi fondamentale sur les conseils locaux, les conseils régionaux et les conseils provinciaux, tel qu’amendé, avec 109 députés pour, 2 députés contre et 4 députés s’abstenant de voter.
Le chef de la commission de la législation générale de l’ARP, Yasser Qourari, a expliqué, mardi 4 mars 2025, que le projet de loi présenté à l’ARP incluait 10 chapitres, dont le plus important est le premier chapitre, qui accorde aux conseils locaux et conseils régionaux, le statut de collectivités locales dotées d’une autonomie administrative et financière. La loi définit également les missions de ces conseils dont la tâche principale est de délibérer sur les projets de plans de développement locaux, régionaux et provinciaux.
Les plans seront mis en œuvre de la base à la pyramide, de sorte que les projets dont les citoyens ont besoin seront mis en oeuvre en priorité, et les propositions seront transmises aux conseils locaux, puis au conseil régional pour un examen plus approfondi et au Conseil des régions puis seront soumis en dernier lieu au Conseil des représentants du peuple, a déclaré M. Gourari sur la radio. Il a souligné que le rôle des conseils ne se limite pas à une force de proposition mais ils sont également dotés d’un pouvoir de décision dans le respect de ce qui est prévu par la Constitution. Ces conseils seront accompagnés, dans leur mission, par les administrations régionales . Quant aux subventions qui leur consacrées, elles seront allouées par décret.
Après avoir été ratifié par l’Assemblée des représentants du peuple et publié au Journal officiel, le projet de loi devient une loi valide, a-t-il dit, ajoutant que la nouvelle loi permettra aux conseils de formuler des plans de développement, le premier test étant la préparation du plan de développement 2026-2030.
Gourari a souligné que les projets de loi sont reçus fréquemment et qu’il y a un nombre important de propositions de loi sur la table de la commission, en plus d’autres propositions qui ont été déposées au bureau de contrôle de l’ARP, qui seront examinées avant de les renvoyer à la commission de la législation générale, y compris celles relatives à l’amnistie en matière de pension alimentaire, la question des sanctions liées à l’utilisation de substances narcotiques, ainsi que des propositions antérieures relatives à la loi réglementant le statut et les fonctions des notaires et les conseillers fiscaux, l’amnistie dans la loi des chèques…
« Il est important d’achever le statut de certaines institutions. Les institutions les plus importantes auxquelles il faut penser sont le Conseil supérieur de la magistrature et la Cour constitutionnelle », a-t-il ajouté, précisant que tout cela sera présenté à la Commission de législation publique la semaine prochaine (mardi) pour établir un ordre de priorité et procéder à la discussion des propositions et organiser des journées d’étude et des auditions pour inciter les députés à soumettre des propositions et accélérer l’adoption des projets de loi. Le comité de législation publique ratifiera les décrets publiés pendant les vacances parlementaires et les travaux seront classés par ordre de priorité.
