L’Agence foncière d’habitation bénéficiera d’un tarif préférentiel avec une réduction de 70 % lors de l’acquisition de terrains relevant du domaine privé de l’État ou des collectivités locales, en vue de la réalisation de lotissements urbains, selon un arrêté conjoint des ministres de l’Équipement et de l’Habitat, et des Domaines de l’État et des Affaires foncières, publié mardi dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
Cet arrêté précise les conditions et les procédures d’acquisition par l’Agence foncière d’habitation des terrains relevant du domaine privé de l’État ou des collectivités locales à un prix préférentiel.
Conformément à cet arrêté, l’Agence foncière d’habitation affectera au moins 50 % des lots réalisés sur le terrain acquis à ce prix préférentiel, au profit des catégories à revenu limité.
Les catégories à revenu limité sont définies comme toute personne dont le revenu brut mensuel n’excède pas trois fois le salaire minimum professionnel garanti à la date d’attribution du lot. En cas de conjoint, il est exigé que son revenu brut mensuel ne dépasse pas également trois fois le salaire minimum professionnel garanti.
Le bénéficiaire ne peut obtenir un lot qu’une seule fois et il est exigé que ni lui ni son conjoint ne soient propriétaires d’un bien immobilier. De plus, il ne peut cumuler cet avantage avec d’autres mécanismes similaires ayant le même objet.
L’Agence foncière d’habitation est tenue d’appliquer la réduction mentionnée à l’article premier de cet arrêté lors de la fixation du prix de vente des lots aux catégories à revenu limité.
