Le décret n°95-197 du 23 janvier 1995 tel que modifié et complété par d’autres décrets et articles de loi a fixé certains avantages fiscaux accordés aux Tunisiens qui résident à l’étranger au moment de leur retour définitif ainsi que les conditions de leur octroi, dont l’importation d’un véhicule automobile de tourisme ou un véhicule utilitaire ou un motocycle.
Selon ces décrets, les personnes habilitées à conduire les véhicules RS sans avoir besoin d’une autorisation préalable sont le bénéficiaire de la franchise et son conjoint. Il lui suffit, en cas de contrôle, de présenter un justificatif. Pour ce qui est des ascendants (le père, la mère), les descendants (les enfants), les frères et sœurs, ils sont habilités à conduire les véhicules RS après l’obtention d’une autorisation des services de la douane, et c’est là que les complications commencent. Un vrai calvaire pour le citoyen avec une longue liste de documents considérés parfois comme inutiles. Sans compter le temps qu’il faudra attendre pour avoir l’autorisation en question (48 heures).
A cet effet, il faudra télécharger la demande via internet (portail web officiel de la douane tunisienne). Cette demande doit être signée, légalisée par le propriétaire de la voiture et déposée au bureau régional des douanes ou le bureau du guichet unique territorialement compétent. Imaginons les déplacements que le citoyen doit faire entre la municipalité et le bureau de la douane pour une autorisation qui n’est valable que pour un an ! On ne sait pas d’ailleurs les critères et la philosophie de ce choix.
Ce n’est pas tout. Le demandeur de cette autorisation, ou plutôt du «privilège» comme aime le décrire la douane tunisienne, doit fournir, tenez-vous bien : une photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire de l’autorisation et du propriétaire de la voiture, une photocopie du permis de conduire de la personne bénéficiant de l’autorisation et du propriétaire du véhicule, une photocopie de la carte grise de la voiture, un extrait de naissance datant de moins de 3 mois de la personne bénéficiant de l’autorisation et du propriétaire du véhicule qui fait preuve du lien de parenté entre les deux personnes comme si les informations se trouvant dans la carte d’identité ne sont d’aucune utilité. Pour un passeport, la direction des frontières relevant du ministère de l’Intérieur demande moins de documents.
Le calvaire n’est pas terminé pour autant puisqu’une grande surprise attend le citoyen lorsqu’il se présente au bureau de la douane en question. L’agent habilité à recevoir les demandes d’autorisation vous rappelle, sur un ton triomphal, qu’il vous manque un timbre fiscal de 5 dinars qui n’est pas mentionné sur la longue liste des documents à fournir sur le site officiel de la douane.
Pourquoi toute cette liste de pièces que le citoyen est appelé à fournir pour avoir l’autorisation de conduire, juste pour 12 mois, une voiture sous le régime RS ? N’est-il pas temps de simplifier encore plus les choses au lieu de les compliquer, d’autant plus que la majorité des parents, de retour définitivement dans le pays natal, préfèrent que leurs enfants prennent le relais de la conduite. Pourquoi, à la fin, ne pas donner aux enfants «le droit» de conduire la voiture de leurs parents sans cette mesure discriminatoire ?
Mohamed
28/09/2019 à 14:22
C’est tout à fait ça. Mais le pire c’est que le proprietaire de la voiture doit prendre son pere/frere/soeur avec lui à la douane..
Je l’ai fais une fois et c’est un calvaire et en plus à renouveller tous les ans
Abidi
28/09/2019 à 20:12
Bonsoir le vrai problème c’est que si le propriétaire du véhicule vit aux États-Unis et à San Francisco et que le consulat tunisien et à New-York il doit faire plus que 4 mille kilomètres pour légaliser la demande ça c’est le vrai calvaires
babamomes
16/01/2020 à 18:56
oui mais les 99% des tunisiens vivent en Europe
Abdelli
04/10/2019 à 13:47
L’administration francophone cherche à vous rendre esclave par contre l’état anglophone cherche à vous aider à devenir riche. Pas seulement seu pour la douane mais aussi le fisk, les projets, les salaires, l’innovation… Et même les trésor cachés sous la terre une tu les à trouver tu devien criminel et l’état préfère les laisser là où ils sont au lieu de les injectés dans l’économie.
nejib
18/11/2019 à 16:06
ils trouvent un plaisir a torturer les citoyens.
papras papras taksir rass
Misska
07/12/2019 à 14:30
Un casse tête pour ne pas changer !!!
Ça ne donne pas envie d’un retour définitif !!! En tout cas bon courage !
Fafa
26/12/2019 à 11:01
A tous les tunisiens à l étranger. Retenez vous, ne rentrez pas. 2 ans. En Tunisie , les choses. Vont changer
L état vous considère comme un citron qu il presse, quand. Ya pas de jus y en a encore.
Le prix. Des billets d avion….
Billet de bateau
On vous déplume dès votre arrivé , on vous réduit à moins que rien
Morched Guettat
14/01/2020 à 12:02
C’est la magie de l’administration tunisienne. Il faut qu’elle humilie le citoyen qui paie son salaire par l’intermediaire des taxes et impots. Bravo pour tous ceux qui ont contribue a l’elaboration de cette procedure pour faciliter la vie des citoyens
babamomes
16/01/2020 à 19:00
bravo sidi samir nous ,expatries, sommes éternellement malmenés voire humilies par les agents de la douane surtout au port de la goulette l
BEN SALEM Kamel
03/02/2020 à 20:23
Malheureusement tout ce que vous dites reste faisable mais le grand obstacle c’est quand le propriétaire est encore à l’étranger au moment de l’expiration de l’autorisation. La douane exige que la demande soit légalisée au niveau d’un consulat de la Tunisie à l’étranger et là est le vrai obstacle. Monsieur vous qui avait introduit cette démarche qui n’existait pas auparavant avez vous pensez un seul instant que les consulats de Tunisie à l’étranger quand il existent sont parfois à des milliers de Km ,oui des milliers, de la résidence des ressortissants Tunisiens à l’étranger et pour légaliser une signature il est obligée d’arrêter son travail pour parfois une semaine. alors où est ce privilège SVP sans compter les frais du service consulaire estimé je pense à 60 euros. Un appel aux responsables du ministère de l’économie de revenir sur cette mesure et que le renouvellement se fasse selon l’ancienne formule.
Perditadeblanc
05/02/2020 à 13:57
Un pays sous développé qui continue sur la même lancée depuis depuis 63 ans.
Tk
08/02/2020 à 19:19
A mon Avis tous les Lois et regles sont faient pour torturer les cittoyens ni plus ni moins rien ne change nous Sommes 3 eme Monde
AYARI
26/02/2020 à 10:07
Le timbre de 5 dinars c’est rien. Je payais 150 dinars pendant 10 ans pour que mon frère soit autorisé a conduire ma voiture car mon père est malade(alors que avant , le frère n’y avait pas le droit). Le douanier avait trouvé une astuce pour déclarer mon frère comme s’il était mon fils en jouant sur les prénoms. Moi Ayari Mohamed, mon père Ayari Mohamed Faouzi et mon frère Ayari Sami.
Il m’a dit : « Tu as de la chance,j’ai trouvé : Sami fils de Mohamed Faouzi ou de Mohamed c’est la même chose.
A noter : C’est le même douanier que je voyait tous les ans
Mounir
06/03/2020 à 10:12
Et l’on parle encore et toujours à haute voix de simplification des procédures. Pour le cas d’espèce nous sommes en face d’une complication d’une même procédure plus facile auparavant.
jean paul guet
24/03/2020 à 19:36
mais qui vote des lois pareille sur pour du compliqué la tunisie fait tres fort et serais les 1a l echelle mondiale de la betise tellement plus simple de faire bien mais nos politiques non pas se problemes avec leurs voiture de fonction ……et comment on regle le probleme quand un enfant a un accident avec la voiture du ministre en poste je vous laisse reflechir ……….
JEAN MICHEL FARGE
22/03/2020 à 17:00
ils ont un privilege ils roulent tous avec une jolie voiture sans avoir payé les taxes en france et en tunisie.Se que je regrette c’est que les etranger residents en tunisie n’ont pas se privilege apres avoir depasé six mois de presence en tunisie.C’est de la discreminisation.Encore une fois en tunisie.
Jalel B
02/06/2020 à 09:36
Halte aux privilèges de toute nature
La FCR c est pour les TRE RENTRANT DEFINITIVEMENT AU PAYS ET NON POUR LEUR FAMILLE
on devrait creer une taxe specifique pour les gens qui veulent conduire une voiture d un TRE
Adel CHATTI
22/08/2020 à 10:55
ce n’est pas de la discrimination , les étrangers résidant en france par exemple n’ont pas les mêmes privilèges que les français. Vous si ex-pat vous profitez bien des privilèges fiscaux , vous ne payaez pas non plus les taxes locales !!!
BEN ATTIA HABIB
09/04/2020 à 08:21
Je ponse pour plus de flexibilite il suffit d avoir une copie de la carte d identite du de ssendant ou de l assendant avec la caret grise comme justificatif
SLIM ZEKRI
10/04/2020 à 08:32
La question qui se pose: qui gagne avec cette legislation rudimentaire.?
Certainement l Etat est perdant vu le nombre de personnel douaniers a controler qui conduit la voiture. Ils sont payes rien que pour ca. Ou est le mal si le non proprietaire conduit la voiture?
Y a t il un domage a l economie du pays? Certainement pas.
L etat gagnerait enormement par consacrer ces agents de douanes a letter centre
La centre bonde et trafic de drogues qui font de gros domage a notre economie.
Laissez les proprietaires litres a decider qui conduit la voiture et donner la meme
Plaque mineralogique et arreter cette mascarade de plaque RS.
Haithem
20/06/2020 à 05:31
Honnêtement, longue liste mais un processus de deux heures maximum si tes documents sont en règle, il y en a des photocopieuses partout t’inquiète ?
kouki
26/06/2020 à 13:26
1 Moi j ai préparé tous les documents et je me suis présenté au service ou j allais d habitude à sousse je suis tombé un apres midi ou ils ne travaillent pas le lendemain
une fois sur place on m a dit le local a changé il faut aller a une autre adresse difficile a trouver pres de boujaffar une fois arrivé c est trop tard ils sont fermés
2 le comble de l administration tunisienne
j ai acheté une voiture en Belgique à un particuler une dame
elle m a donné tous les papiers, l administration belge m a donné une plaque la carte grise en mon nom tout est ok
6 mois apres je vais en France puis tunisie tout est ok
le service des mines tout est ok
juste a la fin on m a dit qui prouve que la voiture est a vous bien que la carte grise belge est en mon nom
non on m a dit il faut revenir en Belgique chercher la dame qui habite loin de bruxelles et peut etre elle a demenagé et l emmener au consulat et faire la queue pour qu elle me légalise le contrat de vente
puis ramener ce contrat de vente
le problème a été resolu que par un piston
Lars
01/07/2020 à 07:38
Voilà la raison de toutes ces mesures, c’est justement pour garantir plus de possibilités de pots-de-vin pour les douaniers.
Lars
27/06/2020 à 08:34
Il ne faut pas chercher trop les raisons de ces mesures que je trouve stupides car elles sont faites exclusivement pour décourager les parents de bénéficier du régime RS.
Habib Hajam
10/07/2020 à 15:31
À entendre le mot Douanes tunisiennes, je commence à avoir des palpitations au coeur. J’ai importé une voiture du Canada où on juge non-nécessaire d’indiquer la date de mise en circulation du véhicule sur la carte grise qu’on appelle ici certificat d’enregistrement . Une auto de 2013 entrée en Tunisie le 14 juillet 2018. D’après les Douanes tunisiennes, ce véhicule a dépassé les 5 ans même si j’ai fourni bien des preuves que le véhicule a été mis en circulation le 27 août 2013. Y-t-il quelqu’un qui puisse m »aider à avoir justice. Merci.
makram
14/07/2021 à 12:16
il faut pas que tu casse trop la tete avec eux parceque a la fin tu sera obliger denvoyer ta voiture a canada ou bien tu la trouvera bientot dans la casse , ou bien dans la liste des appeles doffres merci
CHA
13/07/2020 à 09:53
Mais qui fait ces lois ???????????????????
Saidi
04/08/2020 à 07:35
Pays en voie de développement à vie. Que ce soit pour les papiers administratifs ou voyages en compagnie tunisienne c’est un vrai bourbier.
Toujours des galères heureusement qu’on reste patriote jusqu’au bout et qu’on a un mental d’acier parce que sinon on y remettrais plus les pieds dans ce pays.
haikel
23/08/2020 à 13:48
est ce que ma copine peut me faire procuration pour pouvoir conduire sa voiture connaissant que la voiture est immatriculée
jean pierre
05/09/2020 à 17:08
bonsoir, merci de me dire si je vis en Tunisie, en demandant d etre résident une fois obtenue, ma voiture
immatriculée en France peut elle obtenir le RS pour m eviter des contraintes si je veux de temps en temps voyager, ma voiture peut elle rester à mon domicile? car au bout de 6 mois est ce que je dois
la retourner en france et rester sans voiture en Tunisie merci, si quelqu un peux m éclairer,
Decactus
26/09/2020 à 15:02
quand on est con on reste con dans les pays développés quand un vehicule est accepter en franchise douanière il peut être conduite par n’importe qui pour autant que vous avez en votre possession la carte grise l’assurance et le contrôle technique. A bonne entendeur merci…
Rachid Benjemia
27/09/2020 à 11:22
ca prouve que la tunisies est mene par des ignorent ou des des gens qui aime le pot de vin on peut dire bled zebda et ma3joun wel fehm yefhem
anon
02/10/2020 à 09:42
effectuée pas longtemps, je confirme les documents demandés :
*) photocopie CIN propriétaire
*) photocopie CIN la personne devant obtenir l’autorisation
*) acte de naissance du propriétaire
*) acte de naissance de la personne devant obtenir l’autorisation
*) photocopie permis de conduire de la personne devant obtenir l’autorisation
*) photocopie de la carte d’immatriculation
*) autorisation à légaliser à la mairie ou au consulat
*) timbre de 5 dinars
l’opération au delà des documents faciles à effectuer mais beaucoup de documents à sortir, n’a pris au bureau de douane que 30 minutes. donc oui il y a un peu de gêne mais rien de méchant.
gokhan
07/10/2020 à 22:07
Il faut totalement abolir cette privilege d’avoir le RS car deja les tunisiens en retour definitif ils sont parmi les 1% plus riches du peuple. Ils peuvent facilement acheter leur voiture en payant les taxes comme la reste du peuple.