Le projet de loi de finances 2020 comporte plusieurs dispositions pour les sociétés d’assurances et notamment celles qui appliquent le régime « Takaful ». Des mesures sont aussi prises pour l’amélioration du recouvrement des impôts auprès des contribuables et hisser la compétitivité des entreprises à un niveau supérieur. Ces dernières sont également encouragées à intégrer leurs titres ordinaires dans la Bourse des valeurs mobilières de Tunis.
L’élaboration du projet de la loi de finances pour 2020 entre dans le cadre de la poursuite des réformes fiscales et l’adaptation de la fiscalité aux normes internationales en vue de relancer les investissements et de faire face à la fuite fiscale tout en préservant les équilibres financiers publics. Le projet de loi de finances comporte, outre les dispositions relatives au budget, des mesures concernant la poursuite de la réforme fiscale, l’atténuation de la fuite fiscale et l’amélioration du recouvrement, le renforcement de la compétitivité des entreprises et l’encouragement à l’investissement.
Enfin, des dispositions à caractère social ont été prévues dans ce projet de loi. Pour ce qui est des dispositions relatives à la poursuite de la réforme fiscale, il y a lieu de noter que le système fiscal a défini l’assurance solidaire (Takaful) en veillant à assurer la neutralité fiscale entre ce régime et le régime classique. Ainsi, l’impôt sur les sociétés est appliqué au Fonds des affiliés en soumettant les bénéfices réalisés par la société d’assurance Takaful et l’excédent réalisé par le Fonds des affiliés à l’impôt sur les sociétés avec un taux de 35%.
Pas de déduction sur les ressources du Fonds des affiliés
Le Fonds des affiliés peut définir le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés avec soustraction des épargnes conformément à la législation en vigueur. Le même régime fiscal est appliqué pour les tranches payées dans le cadre de contrats d’assurance sur la vie, la constitution de fonds et les montants payés dans le cadre de l’exécution des contrats ainsi que sur les cotisations relevant de l’assurance Takaful sur la vie et la constitution de fonds. L’excédent d’assurance résultant des comptes du Fonds des affiliés n’est pas considéré comme des recettes distribuées et n’est donc pas soumis à la déduction des ressources.
Les excédents résultant du crédit accordé par la société d’assurance Takaful au profit du Fonds des affiliés ne sont pas intégrés dans le résultat des fonds soumis à l’impôt. D’autant plus que ce type de crédits relevant de l’assurance Takaful est accordé sans intérêts. Par ailleurs, la commission de l’agence relevant de la société de l’assurance solidaire et les commissions des intermédiaires en assurance ne sont pas soumis à la TVA, qui est appliquée aux fonds obtenus par les transactions conformément à la loi en vigueur. La procédure d’enregistrement des contrats de l’assurance Takaful signés conformément à la législation d’assurance est exonérée d’impôt. Il en est de même pour le capital décès et des pensions aux ayants-droit, suite à la conclusion de contrats d’assurance Takaful sur la vie. A préciser que les contrats d’assurance Takaful sont soumis à un impôt unique.
Des moyens électroniques fiables
Il est possible d’utiliser les moyens électroniques fiables pour effectuer la procédure d’enregistrement des contrats, le transport, les rédactions et le paiement des droits du timbre fiscal. Les méthodes et domaines d’application seront définis par arrêté du ministre des Finances dans le cadre de l’administration électronique et dans le but de simplifier les procédures fiscales et l’efficience des services fiscaux. Il est possible d’échanger les informations et les messages relatifs à l’impôt entre les services de la fiscalité et les contribuables en utilisant les supports électroniques fiables et qui peuvent faire l’objet de preuves tout en assurant la confidentialité des messages. Le but est de consacrer l’orientation de l’Etat vers l’installation de l’administration électronique et la conciliation entre le citoyen et la fiscalité.
Par ailleurs, les services dans le secteur des hydrocarbures au profit des sociétés actives sont définis dans le cadre de la législation relative à ce secteur et qui sont concernées par le taux d’impôt sur les sociétés de 35%. Ainsi, une partie des bénéfices provenant des services effectués dans le secteur et définis par l’article 1.130 du Code des hydrocarbures de l’impôt sur les sociétés sont soumis à ce taux. Certaines activités qui ne sont pas totalement à caractère économique sont soumis à un impôt sur les sociétés de 13.5% à condition de réaliser un taux minimum d’activités annuelles et d’employer des salariés spécialisés et permanents.
Le but est d’adapter le système fiscal tunisien aux normes internationales relatives à la bonne gouvernance dans le domaine fiscal et éviter de classer la Tunisie dans la liste des pays non collaborateurs dans le domaine fiscal. Les secteurs concernés sont ceux des services d’innovation technologique dans l’informatique, le développement des applications et le traitement des données, les sociétés de commerce international, les services logistiques fournis d’une façon regroupée. Le minimum des dépenses annuelle des sociétés relevant de ces secteurs doit être défini ainsi que le nombre des salariés spécialisés et permanents, et ce, sur la base d’un arrêté gouvernemental.
Le régime forfaitaire se poursuit
Il est précisé que la TVA est suspendue pour certaines acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale en tenant compte du développement des mécanismes de financement des projets et des conventions internationales conclues avec les parties donatrices. D’autre part, il sera possible de continuer à bénéficier du régime forfaitaire dans les domaines industriel et commercial pour les personnes physiques installées dans les zones intérieures, et ce, en leur permettant de tirer profit dudit régime sans limite de temps vu les moyens limités exploités et la faiblesse de leur chiffre d’affaires.
Pour ce qui est de l’atténuation de la fuite fiscale et l’amélioration du recouvrement, le projet de la loi de finances 2020 évoque la création d’un nouveau type de vérification fiscale dénommé « vérification ponctuelle » et qui concerne la situation fiscale du contribuable ou une partie de la fiscalité au titre de la période qui n’est pas en deçà d’une année. Ces vérifications se font selon des procédures simplifiées et des délais courts en vue d’élargir la base des contribuables concernés. L’arrêt des décisions de déduction fiscale pour les impôts non déclarés est subordonné par le paiement de 20% du montant principal de l’impôt au lieu de 1% ou présenter une garantie bancaire de 15% du même montant, et ce, dans le but de se soumettre aux dispositions fiscales.
Dans le cadre de la première vérification, suite aux visites de terrain, des recherches et des constats, la révision des avantages et les régimes préférentiels dans le domaine fiscal est possible. Une mise à niveau des agents des services fiscaux sera également assurée. Des copies des documents seront demandées pour effectuer lesdites vérifications de la situation fiscale du contribuable. L’exonération de la TVA sera faite au titre de l’importation et de l’acquisition des composantes et des pièces utilisées dans la fabrication, l’assemblage et la maintenance des équipements agricoles et de pêche à condition de présenter une attestation dans ce domaine délivrée par le ministère concerné. Le but étant de mieux orienter l’utilisation de cet avantage et le limiter à ceux qui y ont droit.
Arrêt de l’application de la TVA sur certains produits
L’octroi des avantages fiscaux et la levée des blocages pour les entreprises et les particuliers qui ont accumulé des dettes douanières — dont le délai de paiement a dépassé les deux années — sont subordonnés au paiement des dites dettes ou par l’inscription dans le calendrier de paiements en vue d’inciter les opérateurs économiques de régler leur dû au profit de l’Etat. Le projet de la loi de finances prévoit également le renforcement de la compétitivité des entreprises et l’encouragement à l’investissement par la maîtrise du coût de production agricole et de pêche. Sont concernées par cette procédure également les sociétés de fabrication des équipements utilisés dans ce secteur.
Dans ce cadre, il sera procédé à l’arrêt d’application de la TVA pour les fils de polyester, nylon et polyamide destinés à fabriquer et réparer les filets de pêche. La TVA ne sera pas appliquée non plus sur les fils de fer destinés à la fabrication des cordons en acier pour les activités de pêche. Un arrêté gouvernemental définira les conditions et dispositions permettant de bénéficier de cet avantage. Les dispositions de la loi n°29 de 2010 relative à l’encouragement des entreprises d’intégrer leurs titres à la Bourse seront prorogées.
Ainsi, cette loi accorde à ces entreprises, qui placent leurs titres ordinaires dans la Bourse des valeurs mobilières de Tunis avec un taux d’ouverture du capital de 30% sur la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019, une diminution de l’impôt sur les sociétés de 20%, et ce, sur une période de 5 ans à partir de la date d’intégration et jusqu’au 31 décembre 2024. Cet avantage concerne aussi les sociétés qui placent leurs titres ordinaires dans le marché alternatif de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis selon les mêmes conditions. Cet avantage est applicable, de même, aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de 25% et qui ont placé leurs titres à la Bourse depuis janvier 2017 et qui bénéficient d’une baisse de l’impôt sur les sociétés de 15%.
