Le quatrième cycle de négociations entre la Tunisie et l’UE sur l’Aleca s’est tenu en avril 2019. Les négociateurs, les représentants de la société civile entre autres, ont fourni plusieurs éléments de réponse aux suggestions formulées, notamment concernant le principe de transparence, qui doit guider la négociation, la centralité du principe d’asymétrie, en ce qui concerne les différents domaines de l’Aleca ainsi que l’ouverture réciproque des marchés, le caractère progressif et sélectif du rapprochement réglementaire, d’après les priorités de la Tunisie. À ceux-ci s’ajoute l’importance de l’appui donné par l’UE pour la mise à niveau afin de se préparer à cette ouverture et d’améliorer la compétitivité des exportations tunisiennes.
La partie tunisienne a réitéré sa demande de prévoir des mesures urgentes en faveur des secteurs stratégiques pour la Tunisie tels que l’huile d’olive et le textile et d’autres secteurs.
Pour sa part, l’UE considère que les questions d’accès aux marchés agricoles seront traitées dans le cadre de l’Aleca.
L’importance de la mobilité des fournisseurs des services à également été soulignée. D’autres questions concernant notamment le secteur des produits pharmaceutiques ainsi que les services publics (tels que la santé) ont également été soulevées.
Accès au marché de l’agriculture et de la pêche
Les parties ont focalisé leur discussion au cours du 4e round sur les paramètres de négociation sur le commerce des biens. Elles ont eu des échanges approfondis sur les modalités d’asymétrie, et de progressivité, sur les tarifs des droits de douane, ainsi que sur les politiques de soutien interne au secteur agricole compte tenu des différences observées dans le développement économique des deux parties.
Concurrence
Les positions des deux parties concernant le chapitre de la concurrence se sont rapprochées sur certains axes pour lesquels un accord pourrait être atteint. Il s’agit notamment des articles sur la transparence, les consultations, les monopoles d’Etat, les entreprises publiques bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, les échanges d’informations et la coopération en matière d’application et la confidentialité. Les autres dispositions seront discutées ultérieurement, en particulier les articles sur le règlement des différends, les relations avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Obstacles techniques au commerce
En examinant l’axe sur les obstacles techniques dans le secteur du commerce, les deux parties ont discuté l’articulation entre ce chapitre et l’accord de l’Organisation mondiale du commerce et entre ce chapitre et le processus de rapprochement réglementaire. Les deux parties ont convenu de continuer de discuter sur les barrières spécifiques.
Par ailleurs, un rapprochement des dispositions pourrait être atteint pour les sections anti-dumping et antisubventions. Les deux parties prévoient le lancement d’un dialogue en matière de défense commerciale et la poursuite des discussions sur les clauses de sauvegarde globale bilatérale et agricole.
Traitement national et accès au marché des biens
Les deux parties ont avancé sur les différentes dispositions du texte notamment celles relatives à la redevance, la valeur en douane, le marquage d’origine.
Une convergence a été constatée sur les dispositions concernant les marchandises réparées et marchandises re-manufacturées. La Tunisie a montré une réticence quant à la consécration d’un chapitre dédié au «traitement national et accès au marché des biens», tel que proposé par l’UE, surtout que la majorité des dispositions de ce chapitre sont déjà prévues dans l’Accord d’association et/ou dans le Gatt et/ou dans d’autres chapitres de l’Aleca.
Petites et moyennes entreprises
Pour un futur chapitre dédié aux PME, la Tunisie a insisté sur les opportunités que l’Aleca devrait apporter aux petites et moyennes entreprises tunisiennes, notamment en matière de développement de la compétitivité à travers l’innovation, l’internationalisation et l’accès à l’information. De même, un autre chapitre a été proposé qui concerne les marchés publics qui fait de la libéralisation réciproque et progressive un objet que l’intensification de la coopération doit contribuer à sa mise en œuvre.
La Tunisie a mis l’accent sur cette coopération pour réussir le rapprochement de sa législation, notamment en ce qui concerne les écarts constatés par l’étude d’implication dans le domaine par rapport à la proposition européenne et qui ne sont pas grands, et de fixer le champ d’application des marchés publics visés par la libéralisation. La proposition tunisienne prévoit également, la possibilité d’adopter des mesures transitoires. La partie européenne a insisté pour sa part à la compatibilité avec l’OMC.
Énergie
Lors du quatrième round, les deux parties ont avancé sur les questions relatives au transit des biens énergétiques et à l’interdiction des prix débris à l’exportation.
Un certain nombre de questions restent à résoudre, qui concernent l’approche aux monopoles d’exportation et la réglementation des prix domestiques.
Douane et facilitation des échanges
La discussion concernant le chapitre douane et facilitation des échanges fut prometteuse. En effet, les deux parties ont abouti à des dispositions communes sur des notions telles que la détermination de la valeur en douane, les relations avec les milieux d’affaires ainsi que la coopération douanière. Les discussions se poursuivront à l’avenir sur le rapprochement progressif de la législation douanière.
Pour les services financiers, les deux parties se sont mis d’accord au niveau technique en ce qui concerne les définitions, les normes internationales et les organismes de règlementation autonomes. Les discussions devront continuer en ce qui concerne les nouveaux services financiers, les services de paiement et de compensation et le champ d’application.
Protection des investissements
Les deux parties ont entamé la négociation du projet de texte de l’accord sur la protection des investissements. La partie tunisienne a soulevé les interactions entre cet accord et les 19 accords d’investissement bilatéraux déjà existants avec les États membres et l’accord d’association. Les négociations se poursuivront sur certains éléments qui nécessitent davantage de discussions.
Les négociations ont porté également sur d’autres chapitres tels sur la coopération et les mécanismes européens d’appui, le commerce électronique, la propriété intellectuelle…
En suspens depuis des mois pour des raisons électorales aussi bien en Europe qu’en Tunisie, la reprise du cinquième round des négociations est prévue pour le premier trimestre 2020, avec de nouvelles équipes issues des élections des deux parties.
Cet arrêt provisoire ne signifie pas qu’il n’y a pas d’avancées sur ce processus. Les consultations avec la société civile se poursuivent sur plusieurs sujets relatifs à cet accord.
