Conseil de la concurrence : Un rempart contre les pratiques anticoncurrentielles

 

Le Conseil de la concurrence a un rôle important à jouer dans la surveillance de la concurrence sur les marchés. Le doter de davantage de ressources humaines et financières lui permet de renforcer son pouvoir de régulation.

Cela fait quelques semaines que cet organisme fait parler de lui. Il enchaîne les décisions et prononce des sanctions touchant divers secteurs et marchés de services professionnels. C’est du conseil de la concurrence qu’il s’agit. Ayant fait peau neuve avec la nomination de ses  nouveaux membres — une nomination survenue au mois de décembre dernier suite au départ de l’ancien président Ridha Ben Mahmoud, dont le mandat a pris fin en février 2022 — le conseil a repris de plus belle. Il s’est rapidement saisi de plusieurs cas présumés de pratiques anticoncurrentielles sur divers marchés. Ainsi, après avoir suspendu, temporairement, la hausse des honoraires minimums des avocats qui a été décidée, au mois de janvier dernier, par l’ONA, l’autorité de régulation a engagé une enquête sur la désignation des auditeurs et des commissaires aux comptes par les établissements et entreprises publics. Une deuxième enquête sur des pratiques potentiellement anticoncurrentielles sur le marché de la distribution du thon en conserve a été également ouverte. Et la dernière sanction en date concerne  des amendes d’une valeur totale d’environ 4 millions de dinars infligées à certaines entreprises actives dans le secteur des hydrocarbures. Désormais, le Conseil de la concurrence s’active. Ceci devrait être réconfortant pour les consommateurs qui subissent des prix excessivement élevés mais aussi pour les PME qui ont toujours fait les frais des pratiques d’entente et qui ont souffert de la mainmise des oligopoles sur plusieurs secteurs d’activité ainsi que pour les jeunes entrepreneurs qui peinent à percer un marché verrouillé. Car, l’environnement économique en Tunisie n’est pas encore propice à la concurrence, comme le confirment plusieurs rapports de diverses institutions internationales. Tourisme, banque de détail, télécommunication, marché des services professionnels, distribution… les secteurs où la concurrence laisse à désirer sont légion et les raisons en sont multiples: restrictions à la concurrence, contraintes réglementaires excessives, développement du capitalisme de copinage, etc. C’est pourquoi, outre les mesures et les réformes visant à favoriser la concurrence et la libéralisation de l’initiative  que le gouvernement a déjà engagées avec le lancement de la feuille de route pour l’amélioration du climat des affaires,  le Conseil de la concurrence a un rôle important à jouer dans la régulation des marchés. 

Les compétences du conseil 

En effet, le Conseil remplit deux fonctions : une fonction juridictionnelle et une fonction consultative. Créé par la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, complétée et modifiée par la loi n°2005-60 du 18 juillet 2005, le Conseil est composé de 15 membres dont les mandats ne sont pas  renouvelables. Son budget est rattaché au ministère du Commerce. Selon la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, le conseil de la concurrence est appelé à connaître des requêtes afférentes aux pratiques anticoncurrentielles. Quand il s’agit de soupçons de ce genre de pratiques, l’enquête peut être déclenchée soit suite à une plainte déposée par un tiers ou à une demande de clémence soit par autosaisine d’office.

Au cours de la période s’étendant de 2016 à 2022, 14 enquêtes d’office ont été ouvertes par le conseil. S’agissant des sanctions, il peut imposer aux entreprises des amendes dont le montant peut aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel. Mais l’exécution des décisions rendues par le conseil relève du ministre du Commerce. S’agissant de sa fonction consultative, le conseil est, selon la loi 2015 sur la concurrence, obligatoirement consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires tendant de manière directe à imposer des conditions particulières pour l’exercice d’une activité économique ou d’une profession ou à établir des restrictions pouvant entraver l’accès à un marché donné. De plus,  plusieurs organismes publics peuvent le consulter sur des questions relatives à la concurrence. Mais l’action de cet organisme reste, selon les spécialistes,  limitée en raison du manque des ressources humaines et financières qui lui sont allouées. En ce sens, l’Ocde a émis un ensemble de recommandations, dans le cadre d’un rapport publié en 2022 suite à un examen par les pairs, des recommandations qui sont susceptibles de soutenir les réformes concurrentielles dans le pays et qui concernent, entre autres, le Conseil de la concurrence. Il s’agit notamment de renforcer son mandat et ses pouvoirs et d’assurer son indépendance, notamment en clarifiant et séparant les pouvoirs avec le ministère du Commerce; renforcer ses ressources budgétaires et humaines et lui transférer les compétences sur le contrôle des concentrations avec des critères clairement définis à suivre lors de l’évaluation de ces concentrations.

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