La Cellule de traitement des informations financières en Belgique classe la Tunisie comme plateforme de blanchiment d’argent et d’escroquerie internationale et confirme les conclusions de l’Institut de gouvernance de Bâle qui classe la Tunisie en 2017 parmi les pays à haut risque en matière de blanchiment d’argent. Aujourd’hui, le pays doit démontrer que son dispositif de lutte contre ce phénomène est opérationnel. Pour en savoir plus sur ce fléau et comment le combattre, Lassâad Dhaouadi n’a pas mâché ses mots. Interview.
Pouvez-vous nous donner des exemples de blanchiment d’argent et de fraude fiscale ?
Le blanchiment d’argent consiste à dissimuler des fonds de provenance illicite (corruption, trafic de drogue, vol, escroquerie, vente d’armes, braquage, fraude fiscale…) en les réinvestissant dans des activités licites (immobilier, restauration…). L’objectif de l’auteur du blanchiment d’argent est de cacher l’origine illicite des fonds vis-à-vis des autorités publiques. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou délit.
En pratique, le blanchiment d’argent sale peut prendre la forme de différents mécanismes, comme l’établissement de factures fictives et la déclaration d’un chiffre d’affaires fictif auprès de l’administration fiscale. Un fonctionnaire public corrompu peut blanchir l’argent sale qu’il perçoit en créant un restaurant ou un café et en déclarant un chiffre d’affaires fictif. Dans le domaine immobilier, on a toujours la possibilité de prouver l’enrichissement illicite de l’auteur du blanchiment d’argent.
Malheureusement, le blanchiment de fraude fiscale est consacré par le législateur au niveau des articles 19 et suivants du Code des droits et procédures fiscaux relatifs à la prescription. En vertu de ces articles inadéquats, l’administration fiscale ne peut pas exercer son pouvoir sur les revenus non déclarés provenant d’années prescrites. Certains professionnels libéraux blanchissent leurs revenus non déclarés dans des activités exonérés d’impôt comme l’activité agricole. A ce titre, les revenus imposables sont déclarés frauduleusement comme revenus provenant des activités exonérées d’impôt.
Comment le blanchiment d’argent est-il consacré par la législation en vigueur ?
Le blanchiment d’argent nécessite l’existence d’une infraction principale (fraude fiscale, trafic de drogue, concurrence déloyale, fraude au consommateur…). En conséquence, le périmètre de l’infraction principale est très important et doit, selon les normes internationales, comprendre tous les délits. Le législateur tunisien a choisi, à travers l’article 92 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment, de violer de manière flagrante et délibérée les normes internationales en restreignant ce périmètre aux délits dont la sanction d’emprisonnement ne doit pas être inférieure à trois ans, exception faite des infractions douanières. Il s’agit d’une législation qui permet de blanchir les infractions de blanchiment d’argent.
A titre d’exemple, la fraude fiscale échappe à cette législation corrompue qui a violé les articles 14, 20, 23 et 31 de la convention des Nations unies contre la corruption et les normes du Gafi. Dans la dernière modification de la loi de 2015, le gouvernement a voulu combler cette lacune mais sa proposition a été bloquée dernièrement par la majorité des partis au pouvoir au sein de la Commission de législation générale au sein de l’ARP.
De même, la loi sur l’enrichissement illicite n’a pas prévu de dispositif de lutte contre l’enrichissement des non-fonctionnaires publics et va contribuer au blanchiment d’argent (blanchiment de fraude fiscale). En outre, certaines chaînes de télévision se transforment notamment au mois de Ramadan, en l’absence de tout contrôle, en des casinos en violation des décrets- lois 74-20 et 71-20, et ce, en violation des recommandations du Gafi.
Pourquoi le Conseil national de la fiscalité est resté inactif à l’égard du phénomène de blanchiment de fraude fiscale ?
Le Conseil national de la fiscalité a été créé par un texte législatif, à savoir l’article 4 du Code des droits et procédures fiscaux. Il a principalement pour rôle d’évaluer le système fiscal et sa conformité en matière d’équilibre des finances publiques, d’efficience économique et d’équité. Paradoxalement, le Conseil, appelé à évaluer le système fiscal, est présidé par le ministre des Finances qui est en situation de conflit d’intérêts. En outre, le Conseil ne peut se réunir que sur convocation de son président et son secrétariat est assuré par la direction chargée des études et de la législation fiscale.
Depuis son entrée en activité en 2002, le Conseil n’a rien produit et n’a publié aucun rapport portant évaluation du système fiscal que nous considérons comme corrompu et inéquitable, à l’instar du Conseil des Prélèvements Obligatoires actuellement qui publie chaque année des rapports scientifiques et émet des recommandations de nature à développer le système fiscal français, sachant qu’il est présidé par le premier président de la Cour des comptes et composé principalement de juges, de hauts fonctionnaires et de chercheurs universitaires.
Comment ce Conseil peut-il jouer son rôle et s’exprimer sur l’équité, le blanchiment d’argent et la fraude en matière fiscale alors que son indépendance n’est pas garantie?
A titre d’exemple, les corrompus ont bloqué nos propositions visant la réforme des textes sur l’investissement qui ont développé le blanchiment d’argent, l’escroquerie internationale et le pillage de nos ressources. D’ailleurs, la nouvelle loi sur l’investissement a ignoré délibérément ces risques.
La BCT a publié dernièrement un rapport sur l’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Quels sont les principaux points que vous retenez de ce rapport ?
Le rapport établi par la Commission tunisienne des analyses financières confirme les conclusions prévues dans le rapport de 2012 publié par la Cellule de traitement des informations financières en Belgique qui classe la Tunisie comme plateforme de blanchiment d’argent et d’escroquerie internationale au vu d’affaires examinées devant les juridictions belges et l’escroquerie «Sidi Salem».
Il confirme aussi les conclusions de l’Institut de gouvernance de Bâle qui classe la Tunisie en 2017 parmi les pays à haut risque en matière de blanchiment d’argent. Ce rapport a mis l’accent sur l’absence de moyens matériels et humains pour lutter contre ce phénomène qui n’est pas classé parmi les priorités des autorités publiques, peut-être pour des raisons de conflit d’intérêts.
A l’environnement d’investissement délétère (criminalité, déni de justice, corruption, absence de sécurité juridique…) s’ajoute ce phénomène qui fait de la Tunisie un territoire non attractif des investisseurs sérieux et honnêtes. Pour attirer les investisseurs sérieux, il faut assainir l’environnement d’investissement, respecter les engagements internationaux, entamer les réformes requises et mettre en application les recommandations prévues dans le rapport de la Ctaf.
Y a-t-il des points qui n’ont pas été évoqués dans ledit rapport concernant le blanchiment d’argent ?
Le rapport de la Ctaf a ignoré plusieurs zones de risques. Il n’a pas évoqué les activités douteuses des centres d’affaires privés et des cabinets d’avocats et de comptables qui ont pour activité la domiciliation d’escrocs et d’auteurs de blanchiment d’argent n’ayant aucune activité économique en Tunisie. En principe, la Ctaf doit entamer une enquête approfondie sur ces cabinets ainsi que sur les sommes en devises placées dans les banques tunisiennes par ces étrangers.
Le rapport a aussi ignoré la liste des entreprises douteuses créées par les étrangers auprès de l’Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation pour un capital ne dépassant pas 500 euros. Il a ignoré les activités douteuses de certains intermédiaires financiers qui ont contribué d’une manière substantielle au blanchiment d’argent et de fraude fiscale. Il a aussi ignoré les fonds provenant des paradis fiscaux comme les Seychelles, Jersey, Ile Maurice, Iles Caïmans, les Iles Vierges britanniques et autres et qui ont servi à l’achat de participations dans des sociétés tunisiennes.
De même, le rapport a ignoré les fausses factures provenant des sociétés boîtes postales créées dans des paradis fiscaux ainsi que les zones franches des Emirats arabes unis et autres pays à risque. Enfin, ce rapport n’a pas pu évaluer le volume de l’argent sale.
Quelles sont les techniques utilisées par les fraudeurs pour blanchir leur argent chez nous ?
Plusieurs blanchisseurs d’argent et de fraudes fiscales ont créé des sociétés totalement exportatrices n’ayant aucune activité en Tunisie sauf la vente de fausses factures pour blanchir de l’argent sale, faciliter la fraude fiscale ou pratiquer l’espionnage et le crime organisé. Ces sociétés qui n’ont aucune existence matérielle en Tunisie sont généralement domiciliées chez des centres d’affaires privés exerçant illégalement, à leur tour, les activités d’avocat, de conseil fiscal, de comptable, d’agent immobilier, d’agent de publicité, de commissionnaire en douane et autres. Ces escrocs étrangers déposent des déclarations d’investissement auprès de l’Apii sous le titre «audit économique, juridique, social, technique…» ou sous le titre «études et conseils» ou sous le titre «conseil en création d’entreprises» pour créer des sociétés dont le capital ne dépasse pas 500 euros.
Plusieurs personnes étrangères ont créé des sociétés de commerce international non résidentes totalement exportatrices qui n’exportent rien, sachant que la loi n° 94-42 régissant ce type de sociétés a été adoptée afin de promouvoir l’exportation de produits d’origine tunisienne. Ces sociétés ont été créées pour blanchir la fraude fiscale.
Comment l’Etat doit-il agir pour lutter contre ce fléau ?
L’Etat tunisien doit prouver qu’il ne se comporte pas comme un Etat voyou en respectant ses engagements pris dans le cadre des conventions internationales, notamment dans le cadre de la convention des Nations unies contre la corruption. Il doit veiller à l’application stricte des recommandations du Groupe d’action financière (Gafi) qui est l’organisation mondiale chargée de la lutte contre le blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.
Il doit doter la Commission tunisienne des analyses financières d’un siège et des moyens matériels et humains pour qu’elle puisse accomplir sa mission, à l’instar de Tracfin en France et de la Ctif en Belgique. Il doit procéder à la réglementation de toutes les activités économiques. Il doit ouvrir une enquête approfondie sur les centres d’affaires privés et les investissements fictifs déclarés auprès de l’Apii et du Cepex par les escrocs tunisiens et étrangers tout en procédant à l’assainissement du registre de commerce lors de la mise en place du registre national des entreprises.
Il doit veiller à l’adoption de la loi sur l’enrichissement illicite. En outre, il doit ouvrir une enquête approfondie sur les sociétés de commerce international qui ont porté atteinte à l’image de la Tunisie et qui ont occasionné des pertes pour le Trésor public qui s’élèvent à quelques milliards de dinars. Enfin, l’Etat doit mettre en application la convention d’assistance administrative mutuelle de l’Ocde et du Conseil de l’Europe qui peut l’aider dans la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et la restitution des biens mal acquis.
