Réglementation des drones : Une loi qui se précise

D’ici fin 2019, une nouvelle loi propre aux drones devrait être adoptée…
Pendant ces dernières années, l’utilisation des drones s’est bien développée, notamment dans les domaines de la surveillance, du sauvetage et de l’agriculture. Mais avec l’inadaptation de la réglementation en vigueur, ce joyau technologique fait face, aujourd’hui, à des enjeux multiples, à l’instar de l’évolution de l’utilisation des drones à usage militaire,  civil et économique avec des performances notoires (prises de vues  aériennes, surveillance, transport, agriculture…), l’évolution future des drones de petite taille, télépilotés, évoluant à basse altitude à des drones télépilotés plus gros et plus performants, voire autonomes volant à haute altitude dans l’espace aérien, une intégration progressive et plus massive de drones dans l’espace aérien est prévisible avec une évolution fulgurante des usages professionnels des drones, évolutions récentes dans le monde des incidents liés aux drones…Face à ces défis auxquels sont confrontés les drones et le transport aérien personnel, le droit est nécessairement interrogé sur l’encadrement et les enjeux de ces évolutions. Dans ce cadre, l’Agence nationale des fréquences, en collaboration avec la Société nationale de protection des végétaux (Sonaprov) et Africa Flying & Engineering (AFE), a organisé, les 10 et 11 juin  à Hammamet, un séminaire dédié à la réflexion et à la prise d’actions autour du thème « La réglementation des drones aujourd’hui…définira les applications de demain ».

Croire à une démarche participative

Lazhar Meskine, instructeur pilote de drone et directeur exécutif d’AFE, indique à La Presse que ce séminaire vise à réunir autour de la même table toutes les parties prenantes (ministères, autorité de l’aviation civile, services publics, opérateurs, startup, organismes de recherche scientifique, étudiants…) pour bien confronter et affiner les points de vue, permettant ainsi d’aboutir à une stratégie, de faire émerger le sujet et améliorer les actions à entreprendre, afin que ce secteur puisse se développer dans notre pays. « Avec une série de procédures administratives compliquées et en l’absence d’une réglementation propre aux drones, les solutions proposées et définies permettant de faire progresser ces technologies tardent à être mises en place », souligne-t-il.

Pour mettre terme à cet obstacle qui a perduré dans le temps, Meskine affirme qu’on a besoin, aujourd’hui, d’une démarche participative de l’élaboration du cadre réglementaire, conciliant sécurité publique et celle des personnes. « Certes, on est sur la bonne voie et le ministère des Technologies de la communication et de l’Economie numérique et celui du Transport ont, bel et bien, dit leur mot et nous soutiennent dans ce chemin qui n’est pas sans risque, mais beaucoup reste à faire pour fournir un contexte réglementaire et technique applicable et durable… Pour nous, la mise en place de décideurs de l’aviation futuriste est une base importante pour atteindre cet objectif», souligne-t-il.

Une loi inspirée du modèle européen

Nabila Sboui, directrice chargée des affaires juridiques au ministère du Transport (direction générale de l’aviation civile), indique que le projet initial du cadre juridique relatif à l’utilisation des aéronefs télépilotés a été finalisé. Inspiré de la législation européenne (Code de l’aéronautique civile, Draft de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne ou Easa, réglementation française, décret royal espagnol et arrêté 2015 belge), ce projet devrait répondre aux besoins du marché tunisien en la matière. « On a achevé le projet initial pour passer maintenant à la coordination avec les différents départements ministériels et la communauté multipartite composée de dirigeants de la société civile, d’entrepreneurs issus du secteur des technologies, de mentors universitaires, d’experts de l’industrie…Une fois tous ces acteurs se sont mis d’accord sur cette première version, le projet sera prêt d’ici fin 2019 », affirme-t-elle.

Quelle nouvelle réglementation pour les drones ?

En se penchant sur les détails de ce projet, Sboui précise que les aéronefs télépilotés sont classés comme suit :

-Classe C0 : masse maximale de décollage ne dépassant pas 250g ;

-Classe C1 : masse maximale de décollage supérieure à 250g et ne dépassant pas les 900g ;

-Classe C2 : masse maximale de décollage supérieure à 900g et ne dépassant pas les 4 kg ;

-Classe C3 : masse maximale de décollage supérieure à 4kg et ne dépassant pas les 8 kg ;

-Classe C4 : masse maximale de décollage supérieure à 8 kg et ne dépassant pas les 25 kg ;

-Classe C5 : masse maximale de décollage supérieure à 25.1 kg et ne dépassant pas les 150 kg ;

-Classe C6 : masse maximale de décollage supérieure à 150 et ne dépassant pas les 450 kg (cette classe est une spécificité tunisienne).

Pour les catégories d’exploitation dans les activités particulières, elles sont au nombre de trois : légère, spécifique et certifiée. Pour la première, l’agrément est accordé à toute personne physique ou morale, le poids du drone ne dépasse pas 4 kg (C2), la hauteur maximale est de 100 m, il ne survole pas un rassemblement de personnes en plein air… Pour la deuxième catégorie, l’agrément est également accordé à toute personne morale ou physique, le poids maximal est de 25 kg, la hauteur maximale est de 150m…La catégorie spécifique exige une portée visuelle élargie (observateur ou télépilote second Bvlos), une évaluation de la sécurité et un manuel d’activité particulière. Pour la dernière catégorie, elle concerne seulement la personne morale avec un poids maximal de 25 kg jusqu’à 450 kg et une hauteur maximale de 150 m. Elle exige une portée visuelle élargie (observateur ou télépilote second), un manuel d’activité particulière, deux aéronefs télépilotés au minimum…Il est à noter que dans les trois catégories, une autorisation est exigée avec l’identification de l’aéronef.

Pour l’aéromodélisme, le poids maximal est de 4 kg alors que la hauteur maximale ne doit pas dépasser les 100 m. Une autorisation d’exploitation est exigée, l’aéronef doit être identifié et les activités doivent être supervisées par un télépilote détenteur d’une licence. Le propriétaire d’un aéronef télépiloté exploité dans des activités d’aéromodélisme doit suivre une formation et être dispensé par un télépilote titulaire d’une licence portant les qualifications nécessaires en cours de validité et délivrées conformément à la réglementation en vigueur.

S’agissant de l’aptitude au vol, il est délivré ou renouvelé après une inspection au sol du système d’aéronef télépiloté par les services compétents de la direction de la navigabilité et une démonstration en vol concluante. Pour un aéronef télépiloté, il est attesté par un laissez-passer de navigation délivré par la direction de la navigabilité à l’Oaca alors que pour les aéronefs télépilotés de masse maximale au décollage inférieure à 900 g, ils sont dispensés du laisser-passer de navigation.

Règles d’utilisation

de l’espace aérien

Les règles d’utilisation de l’espace aérien sont multiples : les aéronefs télépilotés ne peuvent voler à l’intérieur des zones à statut particulier ou des zones temporairement réservées, tout aéronef télépiloté doit comporter des lumières ou autres dispositifs, ou peinture adéquate pour garantir leur visibilité, l’utilisation des aéronefs télépilotés est interdite, le télépilote ne peut pas faire évoluer un aéronef télépiloté s’il est à bord d’un autre véhicule en déplacement, l’évolution des aéronefs télépilotés à l’intérieur de l’espace aérien contrôlé est interdite sauf autorisation pour les activités particulières, la hauteur maximale autorisée est de 150 m pour les activités particulières et de 100 m pour les activités d’aéromodélisme…

Les vols des aéronefs télépilotés doivent être effectués conformément aux règles suivantes : hors des nuages, à la vue directe du télépilote ou de l’observateur de l’aéronef télépiloté, la visibilité dans toutes les directions du plan horizontal entre l’aéronef télépiloté et le télépilote ou l’observateur de l’aéronef télépiloté est au moins égale à 1.500 m, la visibilité horizontale est la visibilité minimale nécessaire pour les opérations dans toutes les directions du plan horizontal, les vols doivent se dérouler du jour conformément à la réglementation nationale en vigueur…

Pour la licence du télépilote, nul ne peut piloter un aéronef télépiloté dans le cadre des activités particulières, s’il n’est titulaire d’une licence de télépilote et d’un certificat médical de classe III ou de classe supérieure en cours de validité et délivrés conformément à la réglementation en vigueur.

Sont interdits aux aéronefs télépilotés: le transport des matières dangereuses, le transport de passagers, le transport de courrier ou de fret, le jet d’un aéronef télépiloté en évolution des marchandises ou objets quelconques, le remorquage, les vols acrobatiques, les vols en formation.

Surveillance continue

Durant la période de validité de l’agrément ou du certificat d’exploitation des systèmes d’aéronefs télépilotés, l’exploitant est soumis au contrôle continu de l’exploitation selon un programme de surveillance émanant de la Direction générale de l’aviation civile au ministère du Transport. Par ailleurs, le Centre national de la cartographie et de la télédétection supervise l’activité de l’aéronef télépiloté pendant l’opération de vol ou de prise de vue. Il est à noter que toute personne étrangère qui désire prendre des photographies aériennes doit obtenir une autorisation temporaire délivrée par le ministre du Transport après avis du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Défense nationale.