Registre national des entreprises : De la transparence des transactions

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Le nouveau registre national des entreprises renferme des nouveautés dont la démarche d’immatriculation et de mise à jour qui sera électronique, ce qui facilitera la tâche du citoyen qui peine à chercher un simple registre de commerce.

C’est devenu une réalité, la création du registre national des entreprises est inscrite dans la loi par l’ARP. Le premier apport de cette loi est l’introduction de la notion d’interconnexion. Il s’agit désormais d’échange de données entre les différentes administrations (administration fiscale, BCT, Douane, ,Cnss, instance d’investissement, les collectivités locales, l’INS…) et permettra d’éviter la redondance des documents entre les différentes administrations.

Ce  nouveau registre contribue à la lutte contre la corruption, le terrorisme et le blanchiment d’argent et à consacrer la transparence. Il vise également à lutter contre la création des sociétés écrans et l’économie informelle, à améliorer la transparence des transactions économiques et financières en collectant des informations et des données relatives aux personnes physiques et morales et aux constructions juridiques actives dans le domaine économique et aux associations afin de les mettre conserver et de les mettre à la disposition du public et des établissements de l’Etat concernés par ces informations.

Données mises à jour

Il facilitera, par ailleurs, à travers des représentations régionales et locales, les procédures administratives et fournira aux opérateurs économiques des données mises à jour, simplifiées et à moindre coût. Ces données sont gérées selon des règles de sécurité et de bonne gouvernance.

Ce registre permet de regrouper les personnes morales et physiques exerçant une activité économique, les constructions juridiques (par exemple: communauté de biens des conjoints) et les filiales d’établissements stables, les non-résidents, les établissements publics, les associations…

Le registre national des entreprises comprend quatre registres, à savoir :

-le registre de commerce destiné aux activités économiques commerciales

-le registre professionnel destiné à tout type de profession (avocats, experts…)

-le registre des associations

-le registre des bénéficiaires effectifs

Il prévoit aussi l’inscription des données identitaires des associés, gérants, directeurs.

L’immatriculation des entreprises économiques est obligatoire. Des sanctions pénales d’un an de prison  pour la non-immatriculation à une sanction de 1000dt à 2000 dt pour l’absence de mise à jour.

Nouveautés

Le nouveau registre national des entreprises renferme des nouveautés dont la démarche d’immatriculation et de mise à jour qui sera électronique, ce qui facilitera la tâche du citoyen qui peine à chercher un simple registre de commerce.

Quant à la mise à jour, elle s’effectue en ligne en remplissant un formulaire électronique.

De même, les documents nécessaires pour la création d’entreprise sont considérablement allégés.

En outre, la personne concernée n’aura plus à déposer le contrat de location et le certificat bancaire de libération du capital. Il doit ainsi prendre en considération que les modifications doivent être faites dans un délai ne dépassant pas 15 jours.

Selon la nouvelle loi relative au registre national des entreprises, le matricule fiscal sera l’identifiant unique annulant et remplaçant ainsi le numéro d’immatriculation au registre de commerce.

Il a été décidé, d’après cette loi, l’annulation du registre de commerce gèré par les tribunaux en le remplaçant par le registre national des entreprises, la réduction des tarifs des annonces légales et des délais (24h au lieu de 20 jours), la réduction des délais de création de sociétés. Les professions libérales (médecins, avocats, experts comptables…) sont dorénavant soumises à l’inscription au registre national des entreprises. Doit être déclarée toute personne physique détenant, de façon directe ou indirecte, 20% ou plus du capital et toute personne qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société.

La non-déclaration fiscale annuelle par une entreprise inscrite au registre national des entreprises, et à défaut de régularisation au cours d’une année, mène à la perte des droits d’exercer le commerce.

Notons que toute procédure de redressement judiciaire ou de mise en faillite ainsi que les décisions de gel des avoirs par les autorités, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme, sont publiées sur le registre national des entreprises.

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