La Haute instance des finances locales (Hifl) a organisé, mercredi dernier à Gammarth et en collaboration avec le ministère des Affaires locales et de l’Environnement et l’Instance de prospective et d’accompagnement du processus de décentralisation, un séminaire dans le but d’éclairer le public sur les missions de ladite Instance en matière de réalisation des objectifs de la décentralisation. Ce projet qui vient de voir le jour a été réalisé grâce à l’appui du bureau d’études «Expertise France» et l’Agence française de développement ( AFD).
Ayant pour slogan : «Gouvernance, Indépendance et Solidarité», la rencontre a été l’occasion pour lever le voile sur les enjeux nationaux en matière de décentralisation de la gouvernance; une notion restée au stade théorique des décennies durant et laquelle commence, peu à peu, à avoir les assises juridiques et constitutionnelles à même de garantir sa concrétisation.
Notons que l’instauration de la (Hifl) a été décidée conformément à l’article 61 du Code des collectivités locales. Ce nouvel acquis institutionnel acquiert en valeur et en symbolique dans la mesure où il marquera le commencement d’une nouvelle vision développementale, fondée sur la bonne gouvernance dans son sens élargi, équitable et pertinent. Ce projet, encore faut-il le souligner, a mobilisé bon nombre d’experts chevronnés, tunisiens et étrangers, qui se sont penchés sur la mise en place des jalons d’une décentralisation latente, certes, mais progressiste, moderniste et efficiente en prenant, pour exemple, des expériences internationales réussies dans ce sens.
Assurant le rôle de modérateur de la séance plénière, M. Faycel Gazzez, membre de la Hifl, a souligné, dans son allocution d’ouverture, que la Hifl vient concrétiser les décrets du Code des collectivités locales après une période marquée par un sensible ralentissement des rendements de ces dernières. «Nous assistons au démarrage d’un pilier fondamental du système de décentralisation ; un pilier qui puise son fondement et du Code des collectivités locales et de la Constitution», a-t-il indiqué.
La décentralisation : le trait d’union jusque-là manquant
Prenant la parole à son tour, M. Gilles Chausse, directeur de l’AFD, a indiqué qu’il s’agit du franchissement d’une étape importante d’un processus entamé grâce à la Constitution du 14 janvier 2014. «La Hifl représente une réelle transformation nationale, misant sur la décentralisation. Celle-ci, poursuit-il, représente un maillon essentiel au lien social sur lequel l’AFD œuvre dans plusieurs pays à travers le monde. La décentralisation est, incontestablement, le trait d’union entre les communautés locales et les instances nationales, entre les électeurs et les élus, entre les régions mais aussi entre les hommes et les femmes d’une société».
L’orateur a insisté sur l’impératif d’accorder à ce projet d’envergure les fonds nécessaires à son déploiement et permettre ainsi aux collectivités locales de répondre favorablement aux exigences de leurs populations respectives. Et d’ajouter que la gouvernance locale se doit d’être bonne afin de garantir le redevable de l’argent public. Il n’a pas manqué d’exprimer son appréciation quant au renforcement de la collaboration tuniso-française, dans le respect du principe de l’échange et celui gagnant-gagnant. «Il s’agit d’une co-construction, assurée par des pairs tunisiens et français, soit entre les deux rives de la Méditerranée. Ce travail mènera à l’élaboration d’une feuille de route, susceptible de consolider davantage le lien entre les collectivités locales et celle, centrale», a-t-il ajouté.
2025 : le démarrage effectif du système de décentralisation
M. Mokhtar Hammami, ministre des Affaires locales et de l’Environnement est revenu sur la genèse de ce projet, laquelle date de mai 2011, dans un contexte de transition démocratique. Des visites en Pologne et en Bulgarie ont été, en effet, effectuées par un groupe d’experts et de représentants de l’Assemblée constitutionnelle afin d’avoir de plus amples connaissances sur les expériences réussies en la matière, selon une approche comparative et éclairante. «Nous avons réussi à mettre en place un Code des collectivités locales purement tunisien, lequel exige l’instauration des institutions et des instances indispensables à la décentralisation de la gouvernance. «Un Fonds spécifique au financement des collectivités locales a été, de même, recommandé», a-t-il rappelé. Il a souligné que le nouveau système de gouvernance locale s’appuie sur trois axes majeurs : un texte juridique applicable, un fonds de financement spécifique et la création des mécanismes appropriés. Le ministre n’a pas hésité à dénoncer le refus auquel s’était heurté le projet à son stade primaire. Cela dit, le système s’apprête à faire ses premiers pas ; des pas lents car sûrs. Il s’agit, d’après le ministre, d’un travail de longue haleine qui nécessite moult mesures et démarches notamment l’actualisation des statistiques locales, la modernisation de la gouvernance des collectivités locales dans le respect du principe participatif et en toute transparence. La Hifl détiendra, désormais, des prérogatives l’habilitant à réaliser des rapports et des bilans sur les collectivités locales, à suggérer des mesures et des projets et à faire preuve d’interactivité avec les institutions locales. «Moult défis sont à relever surtout en matière de renforcement des ressources humaines. Certes, beaucoup de lacunes n’ont pas été remédiées dans ce sens depuis bien des années. Cependant, un changement s’annonce et promet de rattraper un décalage de 40 ans. Je dirais même, conclut-il, que les fruits de la décentralisation, notamment le démarrage effectif des investissements, sera prévu dans cinq ans».
Actualiser les registres et régler les impayés !
«La place de la Hifl dans le nouveau système financier des collectivités locales» : tel était l’axe qui a été développé par M. Néji Baccouche, professeur à la Faculté des droits de Sfax. M. Baccouche a insisté sur la genèse difficile et trébuchante de la Hifl ; une genèse qui s’était heurtée au refus des membres de l’assemblée constitutionnelle quant au caractère indépendant d’une institution administrative qui serait chargée de la répartition des fonds destinés aux collectivités locales. Aussi, le projet a-t-il été finalement imposé par l’article 60 du Code des collectivités locales, lequel article oblige le Conseil supérieur des collectivités locales à affirmer l’indépendance de l’Instance. «Il s’agit, de surcroît, d’une Haute Instance, et donc d’une institution administrative indépendante qui échappe au contrôle et qui assume, à elle seule, ses décisions. D’ailleurs, elle est placée sous l’égide du Conseil supérieur des collectivités locales et non sous sa tutelle législative», a-t-il précisé.
Actuellement, le contexte local dévoile l’incapacité des deux tiers des municipalités à démarrer le projet de la gouvernance locale, et ce, à défaut de leur conformité aux critères établis. M. Baccouche a appelé à la bonne gestion de l’argent public au profit de ce nouveau système de gouvernance. Il a insisté, aussi, sur l’impératif d’actualiser et d’informatiser les données, notamment les déclarations fiscales. « L’actualisation des données s’impose dans un délai maximal d’une année afin d’imposer le paiement des impôts jusque-là impayés », a-t-il insisté. L’orateur a attiré, par ailleurs, l’attention sur la discrimination positive qui doit nécessairement être accomplie dans le cadre d’un Fonds spécifique au projet de décentralisation.
Mme Amel Elloumi Baouab, présidente de la Hifl, a éclairé l’assistance sur les missions de l’Instance, lesquelles s’articulent autour de quatre volets : le contexte actuel, le contexte international, la référence constitutionnelle et les prérogatives juridiques. En effet, la Hifl disposera d’un fonds de l’ordre de 1.576 MD, soit entre 4% et 5% du budget de l’Etat, ce qui correspondra à 34% de son budget. La subvention de l’Etat au profit des collectivités locales pour l’année 2020 sera de l’ordre de 628 MD. Mme Elloumi Baouab s’est exprimée sur les multiples lacunes entravant la décentralisation et auxquelles il convient, par conséquent, de remédier.
Le manque des ressources, la régression de la dynamique d’investissement, l’opacité de l’exploitation des subventions de l’Etat ainsi que l’inadaptation de certaines lois constitutionnelles avec les articles du Code des collectivités locales ; autant de «hics» à rectifier pour asseoir le nouveau système de gestion des collectivités locales sur des bases bien solides. «Nous sommes dans l’obligation morale et législative de nous conformer aux Objectifs du développement durable et aux conventions signées avec l’UE en la matière. Aussi, instaurer un nouveau système de gouvernance décentralisée représente-t-il le moyen pour relever les défis du développement durable, à savoir l’amélioration des conditions de vie des citoyens selon le principe de l’égalité des chances, de la décentralisation et de la minimalisation des disparités régionales», a-t-elle expliqué.
Le nouveau système s’appuie, en conséquence, sur plusieurs principes dont la décentralisation, le libre-arbitre, le rapprochement des centres de décisions aux citoyens ainsi que la garantie d’un équilibre financier au sein des collectivités locales. «Tous ces principes rejoignent, voire concrétisent des lois constitutionnelles et autres relevant du Code des collectivités locales. «La Hifl, poursuit-elle, aura ainsi pour mission de gérer tous ces volets en prenant soin d’orienter les collectivités locales vers la bonne gouvernance, en assurant l’équilibre budgétaire entre elles, en suggérant des programmes et des projets applicables et en élaborant des études et des bilans».
