La mouture actuelle du projet de loi comporte certains points imprécis ou incomplets qui ne sont pas clairement définis et interprétés pour éviter les amalgames.
Deux points qui portent la marque de la précipitation de la procédure et la nécessité de précisions dans le projet de loi sont exprimés par un collectif d’avocats présents lors d’une table ronde organisée à l’initiative de l’Ordre national des avocats de Tunisie qui a rappelé les contours du projet de loi en faveur des malades et des médecins. Un document officiel qui a été récemment soumis pour consultation à l’Assemblée des représentants du peuple.
Dans cette optique, une conférence de presse s’est déroulée hier avant midi à la maison de l’avocat portant sur le thème : « Les droits des malades et la responsabilité médicale ». A l’ouverture des débats, le doyen de l’Onat, le professeur Brahim Bouderbala, a rappelé la nécessité de rassembler tous les intervenants lors de cette table ronde pour dépasser le cadre juridique et institutionnel et discuter des obstacles et entraves rencontrés pour faire avancer ce dossier à la fois sensible et complexe. Trois interventions ont animé les débats. Fatma Mnif a présenté une lecture du projet de la loi fondamentale sur les droits des patients et la responsabilité médicale. Le Pr Sami Jribi a épilogué sur la responsabilité dans l’utilisation des équipements médicaux avant que Mohamed Ferchichi ne présente un exposé sur la responsabilité pénale, pour la profession de santé selon le projet de loi fondamentale sur les droits des patients et la responsabilité médicale.
Responsabilité pénale
Dans la perspective d’améliorer le climat de travail des médecins et offrir de meilleures conditions de soins et traitements pour les patients, Ferchichi affirme qu’«il faut une reconsidération de ce projet dans le fond et la forme pour améliorer certains points. On considère que cette loi est une première étape avant son amélioration. La responsabilité pénale doit s’articuler autour de quatre points en vue de la rectifier ou la préciser. A titre d’exemple, la loi oblige à informer le ministre de la Santé en cas de réclamation contre le médecin». C’est une mesure qui doit concerner exclusivement le médecin salarié du secteur public sans qu’elle ne soit généralisée, ce qui n’est pas clairement mentionné dans cette loi. Il réclame à ce que le comité d’experts soit également habilité à traiter de la responsabilité non seulement médicale mais aussi pénale. Un comité d’experts qui devrait comporter un médecin spécialisé, un médecin légiste, un médecin spécialiste et un enseignant universitaire. En dernier point, Et Ferchichi relève un vide juridique dans le projet de loi fondamentale qui ne s’oppose pas à la responsabilité pénale dans le milieu médical. Une sanction pécuniaire est incluse dans la loi qui peut aller de dix mille dinars à un milliard de millimes alors que la sanction doit être abordée différemment, car le mal est ailleurs… La sanction pénale qu’il propose est l’arrêt des activités au détriment de sanctions financières. Il y va de l’intérêt de la santé du citoyen. Il faut inclure un article de loi sur la responsabilité pénale, à l’instar du texte de loi sur la santé de 2018, à travers l’article 441 qui prévoit de sanctionner l’établissement de santé fautif en cas d’erreur médicale. L’article 217 porte uniquement sur l’homicide involontaire. Elle stipule que le médecin fautif est passible de deux ans d’emprisonnement et d’une sanction de 720 dinars. Qui assume la responsabilité pénale en cas d’erreur médicale ? Une question qui reste posée par tous.
