Saisie des voitures des contrevenants : Un débat juridique est ouvert

Depuis ce lundi, 30 mars, les citoyens ont pu profiter de la nouvelle plateforme dédiée au dépôt des demandes en ligne de demande d’autorisation de circulation. Une procédure qui vise à éviter aux citoyens appelés à faire des déplacements dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions par le biais de leurs véhicules.

Pour bien expliquer les choses, la plateforme www.autorisation.gov.tn permet le traitement par les autorités compétentes et l’octroi en ligne de ces autorisations aux entreprises et par sms aux employés concernés par la continuité de l’activité.

En cas d’autorisation un code de circulation est transmis à l’intéressé par sms. Il faut impérativement communiquer le code de l’autorisation aux forces de l’ordre.

Le ministère de l’Intérieur avait au préalable annoncé, jeudi dernier, qu’il a été décidé, dans le cadre de l’application des dispositions du confinement général, de confisquer tout véhicule qui circule sans autorisation et sans raison justifiée (urgence sanitaire…).

Une décision qui a été mal accueillie par les citoyens qui ne savaient plus à quel saint se vouer en raison du grand flou qui a accompagné la mise en garde et le manque de communication à cet égard.

Le grand nombre de permis de conduire et de cartes grises retirés ainsi que de véhicules saisis à cette occasion a courroucé encore plus les citoyens.

Selon le porte-parole du ministère de l’Intérieur, 13624 permis de conduire et 13980 cartes grises ont été retirés du 23 mars au 30 mars alors que 627 véhicules ont été saisis depuis le 27 mars.

Il a fallu la mise en application de cette nouvelle plateforme pour clamer un tant soit peu les esprits. Ceci n’a pas pour autant mis fin aux questionnements relatifs à cette plateforme et notamment aux modalités et la date de la restitution des véhicules saisis en raison de la violation du confinement sanitaire totale.

Un procès-verbal est dressé après chaque saisie et la restitution ne se fera qu’après la fin du confinement général, c’est-à-dire au-delà du 4 avril prochain mais la facture peut-être bien lourde.

La mesure se rapportant notamment à la saisie des véhicules n’a pas manqué d’engendrer un débat juridique sur les réseaux sociaux.

Le principe de légalité des délits et des peines qui dispose qu’on ne peut être condamné qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair en droit pénal n’a pas été respecté avancent les uns, à situation exceptionnelle mesures exceptionnelles, rétorquent les autres.