Pas moins de 91 organisations et associations nationales appellent, aujourd’hui, à réviser le projet de loi du Code des eaux, soumis à l’ARP pour son approbation.
Dans sa forme actuelle, le projet du Code des eaux conserve encore les mêmes démarches de gestion inadéquate, en accentuant encore plus la discordance entre les différents acteurs des départements ministériels et institutionnels. Face à ce constat, l’association Nomad 08, dans le cadre de l’Observatoire tunisien de l’eau, s’est lancée depuis janvier 2019 dans le projet «Evaluation citoyenne du cadre juridique et législatif des eaux en Tunisie», en suivant une démarche participative avec tous les intervenants dans le secteur de l’eau.
D’autres manquements…
Dans un communiqué rendu public récemment, l’Observatoire tunisien de l’eau, un projet associatif qui s’intéresse aux différents types de problématiques liés à l’accès à l’eau en Tunisie, indique que le secteur de l’eau souffre d’une véritable crise structurelle, provoquée par l’échec des politiques et des orientations du secteur de l’eau, adoptées par l’Etat depuis une soixantaine d’années. En effet, le Code des eaux de 1975, à travers ses textes d’application, a contribué pleinement à l’aggravation de la situation.
« La considération de l’eau comme étant une marchandise destinée à l’exploitation, l’absence totale d’une vision stratégique, le maintien des mécanismes classiques de mobilisation et la gestion des ressources en eaux en sont les causes principales. Tout cela a approfondi la souffrance du citoyen tunisien et a contribué à sa privation de son droit constitutionnel d’accès à l’eau, reconnu dans l’article 44 de la Constitution », précise le communiqué.
Face à cette situation et à ce constat, et afin d’améliorer les conditions d’accès des communautés rurales et urbaines aux services d’eau et d’assainissement, il était indispensable d’élaborer un nouveau projet du Code des eaux, qui doit comporter plusieurs dispositions de nature à combler les lacunes constatées dans l’ancien Code, qui date de 1975. Fin prêt depuis 2019 — après avoir été validé par le gouvernement — et déposé à l’ARP pour son approbation, le nouveau projet du Code des eaux, composé de 7 chapitres et de 144 articles, est loin de répondre à tous les défis auxquels est confronté le secteur de l’eau en Tunisie.
«Il s’est avéré que le nouveau projet du Code des eaux comporte des notions non conformes aux exigences réelles du peuple en matière de ressources hydriques, considérées comme une richesse nationale, et une multitude d’insinuations flagrantes à la privatisation de ce domaine public sous de nombreuses désignations, comme application des diktats des donateurs étrangers», précise encore le communiqué.
Pour une société civile codécisionnelle
La même source ajoute qu’en l’absence d’un cadre participatif pour la mise en place d’une vision optimale pour la gestion des ressources en eaux en Tunisie, surtout en termes d’eau potable, il est devenu primordial que la société civile, dans toutes ses composantes, considérée comme une force de proposition, assume ses responsabilités historiques dans la protection des ressources du peuple, et participe concrètement à l’élaboration d’une nouvelle vision, axée principalement sur l’aspect social de ce secteur, vu que le droit d’accès à l’eau fait partie des droits socioéconomiques. Pour ce faire, aujourd’hui, pas moins de 91 organisations et associations nationales, outre des activistes et des citoyens, ont signé une pétition pour réviser le projet de loi du Code des eaux, avant sa promulgation.
Ainsi, les signataires demandent de stipuler la valeur sociale des ressources en eaux comme un droit universel, non pas comme une marchandise commercialisable. Ils demandent aussi aux autorités publiques de stipuler la gratuité d’une quantité vitale d’eau potable, de mettre en place une société nationale de distribution de l’eau dans le milieu rural, intégrant tous les GDA d’eau potable, stipuler l’obligation de fournir des services d’assainissement en milieu rural, considérés comme droit à garantir sans discrimination, d’abroger l’expression « dans les limites des moyens disponibles » qui figure dans l’article 3 du projet du Code des eaux, responsabilisant ainsi l’Etat pour garantir l’accès à l’eau potable pour tous. Il est, également, question de revoir les prérogatives du ministre chargé d’eau, qui vont à l’encontre des principes de participation et de décentralisation inclus dans ce code et de revoir les articles réclamant la cession du domaine public de l’eau et se conformer à l’article 13 de la Constitution, responsabilisant ainsi les députés conformément à l’article 3 de la Constitution.
Parmi les autres demandes figurent aussi : mettre en place une agence nationale chargée de distribution de l’eau d’irrigation et y intégrant tous les GDA d’irrigation, exclure la distribution, l’exploitation et la gestion de l’eau potable des contrats de partenariat public-privé et amender tous les articles appelant explicitement à la privatisation des services d’eau potable, cartographier la production agricole nationale pour l’approvisionnement en eau des périmètres publics irrigués et des zones aménagées de la part de l’Etat, et bien définir les priorités dans le cadre d’un plan de développement alternatif en vue d’assurer la souveraineté alimentaire. Finalement, et non le moindre, les signataires exigent l’obligation de l’adoption de la notion de l’empreinte eau dans le cadre des stratégies nationales pour la gestion des ressources hydriques et de mettre à jour plusieurs articles pour garantir l’application du principe pollueur payeur.
