Les autorités tunisiennes s’engagent, dans le cadre d’un plan de réformes présenté au FMI, à mettre en œuvre un ensemble de mesures, qui, en plus du gel des augmentations de salaires en 2021, devraient permettre de contenir la masse salariale autour de 15 % du PIB en 2022, contre 17,4 % du PIB en 2020. La réforme de la masse salariale est, par ailleurs, l’une des composantes essentielles de ce plan, présenté par la délégation gouvernementale tunisienne au bailleur de fonds international, lors de sa visite de 5 jours, à Washington, entamée le 3 mai 2021 (du 3 au 8 mai 2021). Le gouvernement actuel reconnaît, par ailleurs, dans le » document des autorités relatifs aux réformes à mettre en œuvre dans le cadre du nouveau programme avec le FMI « , » qu’en l’absence de réformes profondes et innovantes, la trajectoire tendancielle de la masse salariale sera préjudiciable aux équilibres budgétaires ».
Un programme de départs volontaires des fonctionnaires
Les autorités proposent, à cet effet, des axes de réforme visant l’allègement de la masse salariale, dont essentiellement, la mise en place d’un programme de départs volontaires permettant aux fonctionnaires de conserver 25 % des salaires nets (plus les cotisations sociales) pour se consacrer à une autre occupation y compris une activité rémunérée (autre que dans le secteur public et les entreprises publiques). Elles envisagent aussi, d’adopter un nouveau programme de départs anticipés à la retraite avec une prise en charge par l’État du différentiel de pension payé à l’âge légal de la retraite et l’incitation au travail partiel à 50 % du temps du travail ou 1 jour par semaine contre une partie équivalente du salaire. » Ces mesures favoriseront la baisse des effectifs et auront un impact immédiat sur la masse salariale sans remise en cause des droits et des avantages des fonctionnaires « , estiment les autorités. Le plan de réformes prévoit également, l’encouragement à l’entrepreneuriat en octroyant aux fonctionnaires la possibilité de bénéficier d’un congé pour création d’entreprise d’une durée de 5 ans renouvelable avec système déclaratif et avec possibilité de réintégrer la fonction publique conditionnée à l’envoi d’une notification d’au moins 6 mois avant la date du retour.
Repenser le système de rémunération en concertation avec les partenaires sociaux
Le gouvernement reconnaît qu’il est primordial de repenser le système de rémunération en concertation avec les partenaires sociaux à travers la mise en place d’une règle d’ajustement des salaires et des primes qui intègre les performances de croissance et de productivité et l’évolution de l’inflation, l’allongement de 6 mois à 2 ans de la durée de progression automatique à l’échelon supérieur et le plafonnement du nombre de promotions par corps ou par ministères. Dans ce plan de réformes, les autorités tunisiennes s’engagent à remobiliser la fonction publique à travers le passage de la gestion des ressources humaines, à la gestion des compétences par le biais de plans de formation et de programmes de mobilité, afin d’encourager le redéploiement de l’effectif. Elles envisagent, dans ce cadre, de favoriser la mobilité entre l’administration centrale et les collectivités locales, en maintenant la rémunération versée par l’État et en accordant une prime supplémentaire versée par la collectivité locale comme incitation aux agents publics. » Ceci doit permettre de renforcer la fonction publique territoriale, afin de rendre un service plus efficient aux usagers et combler les administrations qui sont en manque d’effectif, la mise en place d’une fiche de poste avec les objectifs à atteindre, ce qui permettrait de généraliser l’évaluation individuelle et de rendre plus efficace le travail des agents publics ». Les autorités tunisiennes envisagent également, d’instaurer un système de rémunération indexé en partie sur la performance pour la haute administration, ce qui permettrait de mieux reconnaître les mérites individuels. Elles prévoient pour le pilotage de ces mesures, de fusionner trois instances, en l’occurrence, la Direction générale (DG) des services administratifs et de la fonction publique, la DG de la formation et du développement des compétences et la DG de l’organisation des services publics en une seule : l’Instance générale de la fonction publique.
En Tunisie, la masse salariale a été estimée à 19 030 MDT en 2020, soit l’équivalent de 60,6 % des ressources budgétaires (hors dons et emprunts) contre une moyenne de 52,2 % durant la période 2010-2019. Les autorités tunisiennes évoquent, dans ce contexte, » une situation critique des finances publiques « , qui requiert une attention particulière, afin d’éviter une dérive de la trajectoire de la masse salariale avec des conséquences néfastes sur la soutenabilité de la dette publique.
Les mesures adoptées durant le second programme avec le FMI pour maîtriser la masse salariale (départs volontaires, départs anticipés, gel des recrutements, …), » n’ont pas suffi « , ont reconnu les autorités tunisiennes, dans le document précité.
