Par Abdallah REBHI *
Grâce à la mise en œuvre de la démarche participative dans l’élaboration des textes juridiques du nouveau projet du Code des eaux qui a été transmis par le gouvernement Chahed à l’Assemblée du peuple en date de juillet 2019, la commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et des services annexes a soumis le projet du nouveau Code des eaux à une large consultation nationale et régionale. La participation de la société civile, des experts et des différents acteurs dans le domaine de l’eau à ces consultations est relativement importante. Certains commentaires et interventions que j’ai eu l’occasion de suivre sont riches en enseignements quant aux enjeux qui se nouent autour de ce texte.
Les discussions entre les participants dans les différentes régions se sont focalisées autour des thématiques suivantes :
1 : Statut de l’eau et mise en œuvre du droit à l’eau et à l’assainissement :
• Quel statut est donné à l’eau et quels sont les droits et obligations des acteurs ?
• Quel est le contenu du droit à l’eau et à l’assainissement et comment le mettre en œuvre ?
• A quel point le projet du Code des eaux est-il en cohérence avec la Constitution ?
2 : Gouvernance: construction et prise de décision.
• Quel est le schéma institutionnel adéquat pour une gestion efficiente, équitable et durable de la ressource ?
• Quel est le modèle de régulation approprié pour le contexte des ressources en Tunisie ?
3 : Gestion intégrée des ressources en eau: principes de redevabilité, transparence et participation.
• Comment protéger le bien commun et garantir le droit des générations futures (mécanismes effectifs, responsabilité sociétale et applicabilité des textes) ?
• Quels sont les mécanismes de gestion participative à mettre en œuvre (conseil régional, commune, conseil supérieur de l’eau) ?
• Comment se traduit le principe constitutionnel de décentralisation dans le domaine de l’eau ? Nécessité de la gestion locale de la ressource.
Ces ateliers débats — minutieusement préparés dans un contexte de pandémie — ont permis d’enrichir et d’articuler le dialogue autour du projet du Code des eaux. Néanmoins, certains points ont été vivement discutés, et formuler des recommandations répondant aux aspirations des différents intervenants est plus que primordial, en particulier, en ce qui concerne la régulation des services des eaux, la gestion de l’eau en milieu rural et la création d’une régie pour la protection du domaine public hydraulique.
Dans ce qui suit, je vais me focaliser sur l’instance de régulation dans le but d’apporter les éclaircissements nécessaires tout en promettant de traiter les autres points ultérieurement.
Créer une institution indépendante de régulation des services de l’eau — qui agit horizontalement, qui sera dotée d’un pouvoir décisionnel et qui sera chargée de réguler, d’arbitrer et de garantir l’équité entre les usagers — est le premier jalon à mettre sur la voie du changement.
La présentation de tout processus de gestion des ressources en eau se définit à travers un ensemble de tâches essentielles effectuées régulièrement, afin d’atteindre les objectifs fixés par la politique publique:
1. Organisation du secteur: il s’agit de la création et la modification de structures organisationnelles nécessaires à la mise en place de la politique nationale de l’eau. Cette étape implique l’attribution des rôles et des responsabilités et le développement des compétences des professionnels du secteur. Il s’agit également de promouvoir la coordination et l’intégration entre sous-secteurs, niveaux et régions, ainsi que la planification et l’allocation de fonds.
2. Planification stratégique : c’est la conception de stratégies d’utilisation de l’eau pour faire notamment correspondre l’offre à la demande sur le long terme. A cet effet, il faut organiser la collecte et la gestion des données sur l’eau, prévoir des projections quant à la demande et l’offre futures et développer des outils de planification et de gestion pour appuyer la prise de décision.
3. Développement de la ressource: impliquant le développement des infrastructures, des plans de leur exploitation et leur entretien; la prévision de l’offre et de la demande saisonnière; le développement des plans de gestion des extrêmes.
4. Allocation de l’eau: partage de l’eau disponible à l’usage, ce qui implique l’attribution des droits d’usage et éventuellement la conception de mécanismes d’échanges de droits; l’arbitrage et la résolution des conflits; sans oublier l’évaluation et la gestion des impacts du partage d’eau sur les tierces parties et la gestion des externalités.
5. Régulation : suivi et contrôle de la bonne application des règles et des normes d’usage des ressources conçues par la politique publique, puis évaluation de l’efficacité de ces règles. Il s’agit notamment de la régulation environnementale des usages, afin d’assurer la durabilité de la ressource et la régulation des services publics des eaux. Ceci est susceptible d’inciter les opérateurs qui se chargent de remplir leurs obligations.
Ainsi, la régulation représente le dernier maillon de toute la chaîne de gestion qui sera mise en place par le pouvoir public. Elle veille sur le bon fonctionnement du système de gestion et d’utilisation des ressources, et au respect des règles et principes prédéfinis. La régulation des services publics des eaux se définit dès lors comme étant l’ensemble des institutions, autrement dit des règles et des organisations chargées de leur mise en application, de la détermination, du contrôle et de la modification des tarifs et des normes de service que l’opérateur en charge d’un service public des eaux doit appliquer.
Quelles sont ces fonctions de régulation ?
– Etablir une méthodologie pour déterminer les tarifs et/ou fixer et mettre à jour les prix; et superviser le processus d’établissement des tarifs.
– Fixer des normes de qualité pour l’eau potable et surveiller la conformité.
– Etablir des normes de qualité pour le traitement des eaux usées et les rejets d’eaux usées et/ou la conformité du suivi du traitement.
– Définir les obligations de service public/régulation sociale.
– Définir les obligations de service public (y compris les exigences relatives à l’accès aux services) et les exigences de performance pour les opérateurs.
– Définir les normes techniques/industrielles et de service.
– Élaborer les normes qui sous-tendent les modalités techniques et le niveau de prestation des services.
– Etablir des incitations pour une utilisation efficiente des ressources en eau.
– Mettre en place des incitations ou des programmes spécifiques pour promouvoir une utilisation efficiente des ressources en eau.
– Etablir des incitations pour un investissement efficient.
– Promouvoir des technologies innovantes et mettre en place des incitations ou des programmes spécifiques pour promouvoir les technologies innovantes.
– Promouvoir la gestion de la demande et mettre en place des incitations ou des programmes spécifiques pour promouvoir la réduction de la demande en eau.
– Analyser les plans d’investissement/plans d’affaires des services des eaux.
– Collecter des données auprès des opérateurs, entreprendre des études de marché.
– Identifier les tendances et les risques potentiels.
– Surveiller la performance de la prestation des services et établir des indicateurs de performance. Cela peut impliquer l’analyse comparative des services.
– Superviser les contrats avec les services publics et acteurs privés.
– Effectuer des audits de gestion sur les services Publics Audit et/ou approbation des plans d’affaires des services publics.
– Consulter les usagers sur les questions relatives à la régulation; communiquer les décisions de régulation au public.
– Fournir des conseils pour l’élaboration de politiques et la mise en œuvre de projets.
– Identifier les opportunités de réformes, encourager les améliorations.
Il me paraît compréhensible, eu égard aux prérogatives de cette instance, que plusieurs voix s’élèvent contre sa création de peur de voir une partie de leur autorité amoindrie ; mais la raison finira certainement par prendre le dessus et le ministre actuel de l’Agriculture connaît bien l’importance d’une instance pareille dans le domaine télécom.
«La rareté de l’eau dans la région Mena n’est pas seulement une rareté physique des ressources, mais aussi une rareté institutionnelle et organisationnelle».
* Ancien Secrétaire d’Etat chargé des Ressources hydrauliques
