Le Conseil supérieur de la magistrature dissous a exprimé son « rejet total » du décret présidentiel n° 2022-11 portant création d’un Conseil supérieur provisoire de la magistrature, considérant que ses amendements sont une « atteinte à l’indépendance de la magistrature » et une « grave régression » des acquis constitutionnels et législatifs dont ils bénéficient depuis des décennies.
Il dénonce, dans un communiqué publié lundi, « une violation des droits fondamentaux des magistrats » liés à leurs carrières professionnelles (nominations, avancements, mutations et affectations) et à leurs parcours disciplinaires et aux garanties qui y sont associées comme le droit à la défense et à un procès équitable.
Le CSM dissous dit également « rejeter fermement le transfert de cette autorité au pouvoir exécutif « , rappelant qu’il est une institution constitutionnelle créée par le législateur constitutionnel « qui seul, parmi les autorités législatives qui lui sont inférieures, a le pouvoir de créer des institutions alternatives ».
« La création du CSM provisoire en vertu du décret n° 2022-11 est de ce fait nulle et non avenue parce que contraire au principe de séparation des pouvoirs constituant et législatif », souligne-t-il.
Le CSM dissous met en garde contre l’implication d’une partie de ses membres désignés par titre dans la composition du Conseil provisoire, les appelant à ne pas accepter.
Il considère que « la création d’un Conseil provisoire n’a rien à voir avec la réforme judiciaire », mais qu’elle « réduit les magistrats au statut de fonctionnaires soumis au pouvoir exécutif » et viole la Constitution en excluant les membres qui ne sont pas magistrats.
Il avertit que tous les textes législatifs, y compris les décrets, restent soumis à l’article 49 de la Constitution qui leur interdit de porter atteinte à l’essence des droits et libertés et empêche la rétractation, considérant que le décret n°2022-11 porte atteinte au droit des magistrats de se former en syndicats et en associations.
