• Mohamed Tlili Mansri, porte-parole de l’Isie, tranche : «Les dispositions diffusées unilatéralement par la Haica sont contraires à l’article 67 de la loi électorale.
• Un décret présidentiel fixe le plafond des dépenses que tout candidat aura à consentir pour financer sa campagne électorale.
• L’Isie assurera le respect par les candidats du plafond global des dépenses de leurs campagnes électorales.
Entre la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica) et l’Instance supérieure indépendante des élections (Isie), rien ne va plus et l’on ne peut plus dire que le torchon brûle ou que la rupture est imminente, puisque la fracture est déjà consommée, et aussi bien l’Isie que la Haica n’ont plus rien à faire ensemble pour ce qui est des élections législatives anticipées programmées pour le 17 décembre 2022, notamment des conditions que les médias doivent respecter pour assurer la couverture de la campagne électorale devant démarrer le 25 novembre jusqu’au 15 décembre prochain.
Ainsi, apprend-on qu’à la suite de la décision de la Haica de publier sur son site ce qu’elle appelle les dispositions à respecter par les médias dans leur couverture de la campagne électorale sans en référer à l’Isie et attendre que les deux instances mettent ensemble, comme de coutume, un programme ou un guide fixant les règles auxquelles doivent se conformer les journalistes, l’Instance a décidé de réagir, avec virulence et fermeté, et annoncer que les dispositions de la Haica sont nulles et non avenues et que les directives à suivre seront livrées par l’Isie conformément à la loi en vigueur.
En contradiction avec l’article 67 de la loi électorale
Et Mohamed Tlili Mansri, porte-parole officiel de l’Isie, n’y va pas par quatre chemins pour déclarer, jeudi 17 novembre : «Les directives publiées unilatéralement par la Haica sont en contradiction avec l’article 67 de la loi électorale. L’Isie, qui a la charge de la gouvernance générale des élections, n’est pas tenue de suivre les directives de la Haica».
Et comme la Haica a décidé d’outrepasser ses compétences et de prendre l’Isie au dépourvu en publiant «ses directives» sans consultation avec son partenaire habituel, Mohamed Tlili Mansri révèle : «Les rapports que la Haica nous enverra sur les dépassements observés lors de la campagne électorale ne seront pas pris en compte. Nous estimons que la Haica cherche à saboter le processus électoral».
Il conclut : «Ce sont les directives que publiera, d’ici peu, l’Isie qui devront être appliquées par les journalistes».
La décision relative à la fixation des règles de la couverture médiatique de la campagne électorale sera publiée avant le démarrage de la campagne, vendredi prochain, 25 novembre, et l’Isie fondera ses opérations de contrôle sur la base de sa décision et non sur ce que la Haica a publié.
Donc, les choses sont claires : la décision publiée par la Haica ne sera pas suivie par les journalistes, d’abord parce qu’elle n’a pas été fixée en partenariat avec l’Isie et ensuite parce que, comme n’ont pas manqué de le souligner plusieurs analystes et même des constitutionnalistes, seule l’Isie a le droit de publier ses décisions au Journal officiel de la République tunisienne (Jort), droit auquel la Haica n’a pas accès.
L’on s’interroge comment va procéder maintenant la Haica puisqu’avec les réactions de l’Isie exprimées par Mohamed Tlili Mansri, porte-parole de l’Isie, elle va se trouver exclue effectivement de toute participation au contrôle de la campagne électorale et l’on se demande aussi quel sort sera réservé à ses décisions de sanctions au cas où une institution médiatique quelconque commettrait une incartade ou un dépassement contraire aux dispositions relatives aux règles à respecter.
Un plafond global graduel
La journée du jeudi 17 novembre a été marquée aussi par la publication du décret présidentiel au Jort, portant sur le plafond global des dépenses que tout candidat à la députation aura à consentir et à ne pas dépasser pour le financement de sa campagne électorale, financement qui est interdit aux partis politiques même s’ils sont autorisés à permettre à leurs candidats d’utiliser leurs logos pendant la campagne.
A lire le décret présidentiel sur le financement de la campagne électorale, l’on découvre que d’après l’article 3 du présent décret, le plafond est calculé sur la base du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription considérée.
Ainsi à titre d’exemple, pour chaque millier d’électeurs dans une circonscription comptant 30 mille électeurs, le plafond des dépenses est fixé à 438 dinars, soit au total 438 D x 30, ce qui correspond à 5.140 dinars.
Pour une circonscription comptant 90 mille électeurs, on fera les comptes à raison de 234 D x 90, ce qui équivaut à 21.060 dinars.
L’article 6 du décret charge l’Isie «de procéder au contrôle du respect par tous les candidats du plafond global des dépenses au cours de la campagne électorale».
