Loi de Finances 2023: Ce qu’on doit retenir

• Budget de l’Etat : un déficit de près de 7,5 milliards de dinars;

• Mobilisation des ressources d’emprunt extérieur et intérieur estimées respectivement à 14,8 milliards de dinars et 9,5 milliards de dinars;

• Hausse de la contribution de solidarité pour les sociétés et sa réduction de 1 à 0,5% pour les  personnes physiques;

• Un nouvel impôt sur la fortune de 0,5% à appliquer sur les biens immobiliers dont la valeur dépasse les 3 millions de dinars;

• Une amende sera infligée pour tout paiement en espèces d’un montant équivalent ou dépassant les 5 mille dinars (l’amende s’élève à 20% du montant payé).

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La loi de finances 2023 prévoit un déficit de près de 7,5 milliards de dinars, étant donné que les dépenses du budget de l’Etat se situeront au niveau de 54 milliards de dinars, alors que les recettes ne dépasseront pas les 46,4 milliards de dinars. D’après ce texte, qui a été publié vendredi soir, au Journal officiel de la République tunisienne (Jort) n° 141 (du 23 décembre 2022), les recettes fiscales (40,5 milliards de dinars) représenteront plus de 87% de l’ensemble de recettes drainées tout au long de l’année 2023. Les recettes non fiscales ne dépasseront pas les 5,5 milliards de dinars. La loi de finances prévoit, aussi, que les ressources de trésorerie s’élèveront, durant l’exercice 2023, à près de 23,5 milliards de dinars ; une enveloppe qui sera mobilisée grâce à des ressources d’emprunt extérieur et intérieur estimées respectivement à 14,8 milliards de dinars et 9,5 milliards de dinars. Ces ressources permettront de financer le déficit budgétaire (7,5 milliards de dinars) et de rembourser le principal de la dette (environ 15,8 milliards de dinars).

Plusieurs nouvelles dispositions ont été prises dans la LF 2023. Il s’agit notamment de :

-Réduire l’endettement de personnes bénéficiant de prêts dans la cadre du programme spécifique de logements sociaux.

-Mettre en place une ligne de crédit au profit de personnes à faible revenu, afin de financer des activités économiques (moyennant un prêt ne dépassant pas 5 mille dinars).

-Renforcer le financement des petits projets au profit de personnes diplômées (le plafond d’un crédit passera de 150 mille à 200 mille dinars),

-Infliger une amende pour tout paiement en espèces d’un montant équivalent ou dépassant les 5 mille dinars (l’amende s’élève à 20% du montant payé),

-Créer une ligne de financement dédiée aux entreprises citoyennes régionales ou locales, avec un capital de 20 millions de dinars. Cette ligne sera gérée par la Banque tunisienne de solidarité,

-Une imposition de 0,5% à appliquer sur les biens immobiliers, dont la valeur dépasse les 3 millions de dinars,

-Réduire la Contribution sociale de solidarité (CSS) de 1 à 0,5% due sur le revenu imposable annuel net des personnes physiques,

-Réviser à la hausse la Contribution sociale de solidarité pour les sociétés, afin de soutenir l’équilibre financier des caisses sociales: 4 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de 35 et 3% pour celles assujetties à l’IS au taux inférieur à 35%,

-Permettre de s’acquitter de la taxe sur les voyages à l’étranger par tout moyen de paiement électronique fiable,

-Soutenir les petits agriculteurs exerçant dans les grandes cultures, en prenant en charge la différence entre le taux d’intérêt appliqué sur les prêts pour les cultures saisonnières et le taux d’intérêt sur le marché monétaire (environ 3 points).

-Inciter à l’usage des énergies renouvelables, en réduisant les taux d’imposition douaniers,

-Rationaliser l’exportation des produits miniers et de carrières, en appliquant un impôt sur le sable nature et le marbre…

-Des crédits sans intérêts pour financer la construction de citernes de récupération d’eaux pluviales

 

Une taxation favorable à l’utilisation des voitures électriques

-Les droits de douane sur les équipements de recharge des véhicules électriques ont été réduits à 10 % alors que la taxe sur la valeur ajoutée a été ramenée à 7%, et ce du 1^er janvier au 31 décembre 2023 selon l’article 24 de la loi de finances 2023, publiée le 23 décembre au Jort.

«L’objectif étant de favoriser l’utilisation des voitures roulant aux énergies alternatives, de promouvoir l’économie verte et d’accélérer le développement du secteur du transport électrique en Tunisie.»

D’après une étude publiée en 2021 par le ministère de l’Environnement, le déploiement de 50 000 véhicules électriques d’ici à 2025 et de 130 000 d’ici à 2030 permettrait d’éviter 2,2 millions de tonnes équivalent CO2 (MtCO2e) d’émissions de gaz à effet de serre.

«Cela est de nature à entraîner une baisse de la consommation de pétrole de 5,9 millions de barils d’ici à 2030, soit une réduction des importations de combustibles fossiles de 660 millions de dollars sur la période 2020-2030», selon ce document intitulé « Les arguments économiques en faveur de l’atténuation en Tunisie : études de cas dans les secteurs du transport, de l’industrie et des déchets ».

Annulation des taxes sur l’importation du lait en poudre et du beurre

La Tunisie a décidé l’annulation des taxes sur l’importation du lait en poudre et du beurre, dans la loi de finances de l’année 2023, dans une mesure que le gouvernement juge nécessaire pour approvisionner le marché laitier et suite aux demandes des agriculteurs d’augmenter le prix du lait frais.

Cette mesure, prise dans le cadre de l’article 21 de la loi de finances pour l’année 2023, intervient quelques jours après l’appel lancé par le président de la Chambre nationale syndicale des collecteurs de lait, Hamda Aifi, au Président de la République, Kaïs Saïed, pour organiser une réunion de haut niveau qui rassemblerait les différents acteurs de la filière laitière pour discuter de l’avenir de cette filière, favoriser sa durabilité et éviter son effondrement.

Les quantités de lait collectées sont estimées à 1,4 million de litres par jour, alors que la consommation quotidienne moyenne est d’environ 1,8 million de litres par jour, soit un déficit d’environ 400 mille litres, et a conduit à un état de pénurie au niveau des magasins de détail. et a incité les agriculteurs à exiger une augmentation des prix.

La Tunisie couvre le déficit à partir du stock de réserve stratégique de lait, qui est actuellement estimé à environ 5 millions de litres, contre environ 40 millions de litres à la même période de 2021, et le cheptel a diminué à 417 mille têtes de vaches laitières locales et de race pure, contre 458 000 en 2016.

Il convient de rappeler que l’Union tunisienne de l’agriculture et de la pêche (Utap) a insisté, dans communiqué publié dans la soirée du jeudi 17 novembre 2022, sur la nécessité que la hausse du prix du litre de lait à la production soit supérieure à 0,6 dinar.

L’Utap a rappelé dans ce cadre que le coût de production du litre dépasse 1,65 dinar, alors que le prix alloué au producteur n’est que de 1,14 dinar. Or, si cette situation se poursuit, le pays risque de perdre l’ensemble de son cheptel de vaches laitières, prévient l’organisation dans un communiqué signé par son président, Noureddine Ben Ayed.