La sécurité sociale du secteur privé  : Un système à deux vitesses

2,567
“En Tunisie, l’informalité est relativement élevée pour les classes d’âge 15-29 ans et 60 ans et plus. Ce phénomène semble se concentrer chez les jeunes et les seniors. Il serait donc intéressant d’examiner si le système de sécurité sociale prévoit des dispositifs particuliers à ces groupes de travailleurs, sachant que chez les 60 ans et plus il s’agit souvent d’actifs n’ayant pas cotisé dans le passé et qui sont obligés de travailler au-delà de l’âge de la retraite”, indique Mehdi Ben Braham, maître de conférences en sciences économiques. 

Face à la pauvreté et au chômage massif qui ne cessent d’augmenter d’une année à une autre, l’informalité peut constituer, à court terme, une solution de « second best », évitant à cet effet une explosion sociale dans un pays qui traverse des difficultés économiques et sociales inédites.

Mais elle représente, à moyen et long termes, une menace certaine pour les acquis sociaux que la Tunisie a mis longtemps en place, fragilise la productivité, les conditions de travail et l’Etat de droit. A cet égard, la lutte contre l’évolution croissante de l’informalité doit aujourd’hui figurer parmi les urgences socioéconomiques.

Partant de ce constat alarmant, l’Ites (Institut tunisien des études stratégiques) a élaboré une étude sur “Protection sociale et informalité en Tunisie : de multiples interdépendances”, qui a comme objectif d’identifier les causes de l’informalité en Tunisie, tout en mettant en évidence des relations complexes entre le système de protection sociale et les caractéristiques du marché du travail, tout cela sous une législation qui, paradoxalement, encourage parfois l’informalité.

Le secteur privé pèse 70%

L’auteur de l’étude, Mehdi Ben Braham, maître de conférences en sciences économiques, indique que le système de sécurité sociale tunisien distingue clairement les travailleurs du secteur public de ceux du secteur privé. D’une manière globale, qu’il s’agisse des affiliés ou des bénéficiaires, le secteur privé pèse approximativement 70% des travailleurs couverts ainsi que des bénéficiaires.

La Cnss, qui constitue la caisse de sécurité sociale du secteur privé, constitue donc un acteur central du paysage social tunisien, et cela parallèlement à la Cnrps qui couvre, quant à elle, les travailleurs du secteur public. Les deux caisses fonctionnent selon des législations différentes, ce qui a soulevé la question de la convergence des régimes et de la nécessité de résoudre le problème de la fragmentation du système dans son ensemble.

Pour la Cnss, la Tunisie dispose d’une caisse de sécurité sociale composée de huit régimes. Ces derniers sont relativement différents en termes de législation. Par ailleurs, leurs tailles exprimées en nombre de cotisants sont différentes, les caractéristiques socioéconomiques des cotisants l’étant également. Le système est organisé selon plusieurs critères (salariés/Indépendants ; secteur agricole/non-agricole ; régimes spécifiques pour les bas revenus ; régimes spécifiques pour les artistes). Plusieurs régimes avec des législations différentes sont censés couvrir une population hétérogène. L’objectif d’amélioration de la couverture a conduit à la création de régimes spécifiques (Rtfr et Raci créés en 2002) censés couvrir une population de travailleurs précaires très peu couverts par la sécurité sociale.

Selon l’universitaire, l’informalité en Tunisie est relativement élevée pour les classes d’âge 15-29 ans et 60 ans et plus. Ce phénomène semble se concentrer chez les jeunes et les seniors. Il serait donc intéressant d’examiner si le système de sécurité sociale prévoit des dispositifs particuliers à ces groupes de travailleurs, sachant que chez les 60 ans et plus il s’agit souvent d’actifs n’ayant pas cotisé dans le passé et qui sont obligés de travailler au-delà de l’âge de la retraite.

Près de 1,3 million d’affiliés pour le régime Rsna

La répartition des affiliés entre les différents régimes de la Cnss met en évidence la prédominance du régime des salariés non agricoles (Rsna). En effet, avec près d’1,3 million d’affiliés, le Rsna constitue le régime le plus important en termes de cotisants regroupant 72% des affiliés de la Cnss. Ce régime est par ailleurs composé de 44% de femmes.

Au niveau des pensions, ce régime influence grandement la situation financière d’une caisse de retraite qui fonctionne par répartition. En effet, 90,6% des recettes de la Cnss proviennent du régime Rsna. De plus, le déficit financier enregistré au niveau de la branche pension en 2019 (870 MD) représente 66% du déficit global de la caisse et 0,75% du PIB. Il existe peu de changements dans la répartition des affiliés entre régimes. Cette stabilité est observable à travers la construction d’une matrice de transition des affiliés entre régimes sur la période 2016-2018. Les calculs sont réalisés pour les régimes les plus importants en termes d’effectifs, à savoir les régimes Rsna (salariés agricoles) et Rina (indépendants non agricoles).

Les résultats sont intéressants à double titre, ajoute Mehdi Ben Braham : d’une part, ils montrent que 81,5% des cotisants Rsna n’ont pas changé de régime sur la période 2016-2018. Ce taux tombe à 76,9% pour les indépendants non-agricoles. Les changements entre régimes sont très faibles. Les départs s’expliquent soit par le départ à la retraite, soit par une absence de cotisation, expliquée elle-même soit par un passage vers l’informel, soit par le chômage.

Les résultats montrent aussi que 13,57% des cotisants Rsna de l’année 2016 ne sont présents dans aucun autre régime et n’ont pas cotisé au régime Rsna sur la période 2016-2018. Il est également important de souligner que le taux des affiliés qui ont régulièrement cotisé au même régime n’est pas assimilable à un taux de couverture puisqu’il s’agit seulement de ceux ayant déjà cotisé au régime Rsna ou Rina et non de tous les travailleurs censés cotiser.

Des écarts importants entre affiliés et cotisants

L’écart entre affiliés et cotisants constitue un élément central dans l’analyse de l’informalité. Cela dénote l’irrégularité de la cotisation sociale de certains travailleurs qui peuvent donc tomber dans l’informalité et/ou ne pas cumuler suffisamment de droits pour bénéficier de certaines prestations.

Toujours selon l’étude de l’Ites, le système de protection sociale est relativement hétérogène. Il est composé de deux catégories de cotisants. La première est composée d’individus ayant des emplois stables, qui cotisent régulièrement et qui bénéficient en théorie d’une couverture sociale contre principalement l’ensemble des risques sociaux prévus par la convention 102 du BIT, les risques vieillesse et santé représentant les postes de dépenses les plus importants.

La seconde catégorie regroupe des travailleurs hétérogènes, souvent instables qui ne cotisent pas régulièrement et qui risquent de ne pas valider les conditions de stage pour bénéficier de certaines prestations comme la pension de retraite.

Souvent vulnérables, ces travailleurs oscillent entre formalité et informalité selon leur situation sur le marché du travail et les comportements stratégiques qu’ils peuvent avoir. En effet, certains travailleurs choisissent de cotiser pour bénéficier d’une carte de couverture maladie (Carte Cnam) et ne cotisent plus sur la période de validité de la carte.

L’analyse du système contributif doit donc se faire selon une approche dynamique, en particulier pour le risque vieillesse, puisqu’un travailleur qui cotise sur un trimestre n’est pas assuré de bénéficier d’une prestation à la fin de sa carrière, la prestation dépendant d’une période minimale de cotisation plus communément appelée «condition de stage». Des écarts importants entre affiliés et cotisants sont en particulier observables au niveau des régimes couvrant des secteurs ou des métiers dominés par l’informel. Il s’agit, notamment, des régimes Rsaa (régimes des salariés agricoles améliorés) et Rtfr (Régime des travailleurs à faible revenu). Sur la période 2017-2019, au niveau des salariés agricoles, seuls 22% des affiliés ont réellement cotisé en 2019. Ce taux est de 44% pour les affiliés du régime des travailleurs à faibles revenus.

L’agriculture, 32% de l’emploi informel

L’écart cotisants/affiliés est extrêmement élevé au niveau du secteur agricole, ce qui dénote la précarité de l’emploi et de l’irrégularité dans le paiement des cotisations sociales. Cela est confirmé par les résultats de l’enquête Oneq (2019) qui relève que l’emploi agricole pèse 32% de l’emploi informel, le BTP et le commerce représentent respectivement 26% et 14%. Il est également important de noter qu’une dimension genre importante intervient au niveau du secteur agricole. De nombreuses associations et rapports ont dénoncé la situation de la femme dans le secteur agricole, dénonçant, en particulier, les mauvaises conditions de travail dans lesquelles elles évoluent ainsi que l’absence de couverture sociale.

Les femmes en milieu rural constituent l’un des groupes les plus impactés par l’informalité et les mauvaises conditions de travail. Elles travaillent principalement comme assistantes non rémunérées dans l’agriculture familiale, ou comme travailleuses saisonnières à bas salaires dans un cadre informel sans aucune couverture sociale.

En effet, selon l’étude du Maff (2016) portant sur le travail des femmes en milieu rural et leur accès à la protection sociale, 61% des femmes salariées en milieu rural travaillent dans le secteur agricole, mais 12% seulement d’entre elles sont affiliées à la Sécurité sociale. Par ailleurs, d’après la directrice des relations avec les bénéficiaires de la couverture sociale et les structures de couverture sociale à la Direction générale de la couverture sociale au MAS, «seulement 33,3% des femmes rurales travaillant dans le secteur agricole ont bénéficié d’une couverture sociale au cours de l’année 2018». Elle a par ailleurs estimé le nombre de femmes rurales travaillant dans le secteur agricole et couvertes par la sécurité sociale à seulement 93.000. De nombreuses femmes rurales travaillent dans l’informalité en raison de l’irrégularité du travail, du changement d’employeur, du faible accès à l’information, des problèmes d’accessibilité physique et économique et de la faiblesse des revenus. Cela est confirmé par les enquêtes de l’Atfd (2014) et du Maff (2016) qui font ressortir que près de 90% de femmes vivant en milieu rural perçoivent un salaire journalier compris entre 10 DT et 15 DT (soit un salaire mensuel moyen ne dépassant pas 280 DT).

Les femmes évoluent dans un contexte socioéconomique particulier où l’espace professionnel empiète sur l’espace familial rendant complexes les relations sur le marché du travail en milieu rural. En effet, les femmes qui ne reçoivent pas de salaire représentent 57,9% des travailleuses du secteur agricole. Cela est d’autant plus problématique qu’elles sont souvent les principaux soutiens financiers de leur famille. En échange de leur travail en milieu familial, elles reçoivent soit une part de la production, soit une aide ponctuelle, le temps de la campagne agricole. Cette situation socioéconomique fragile ne facilite pas l’amélioration de la couverture sociale et la contribution dans des régimes prévus pour un travail plutôt organisé autour de relations professionnelles claires, basées sur un contrat de travail.

Ainsi, malgré la loi 2002/32, la situation des femmes en milieu rural ne s’est pas sensiblement améliorée en termes de couverture sociale.

La nationalité, un autre facteur de discrimination important

Parallèlement à la dimension genre, la nationalité peut également constituer un facteur de discrimination important sur le marché du travail tunisien. Même si, selon le rapport du BIT (2017), certains acteurs clés (Mfpe, Cnss) considèrent que ce phénomène demeure marginal, la situation des émigrés subsahariens en Tunisie demeure préoccupante.

D’une part, la majorité d’entre eux évolue dans l’informalité et, d’autre part, leur nombre, d’après certaines enquêtes qualitatives, semble croître, notamment à Tunis et à Sfax. D’après l’enquête du BIT (2017), cette situation s’explique par le caractère non revendicatif de ces travailleurs, la rigidité des textes régissant l’emploi formel, la précarité de la situation de ces personnes qui les oblige à accepter n’importe quel emploi pour subvenir à leurs besoins élémentaires et payer les pénalités liées à une situation irrégulière (choisie ou subie en raison des retards de traitement des dossiers).

Des différences élevées entre régimes au niveau des pensions versées

Au-delà de la concentration des affiliés dans le régime Rsna, il existe également des écarts au niveau des pensions servies par les différents régimes de la Cnss. Pour l’année 2019, la pension moyenne servie par le régime Rsna (518 d) est bien plus élevée en comparaison des autres régimes où celle-ci est inférieure au Smig de 2019. Selon l’universitaire, ces écarts de pension s’expliquent par deux éléments essentiels : les niveaux de salaires déclarés et le nombre de trimestres validés (donc la régularité de la cotisation). Malgré la présence d’affiliés évoluant dans des emplois plutôt stables en comparaison avec les autres régimes, le régime Rsna est lui-même caractérisé par des salaires déclarés relativement faibles et qui ne permettent pas, dans certains cas, de valider le trimestre sur lequel porte la cotisation. En effet, un salaire déclaré inférieur aux 2/3 du Smig ne permet pas de valider le trimestre.

Pour l’année 2019, une part non négligeable (17%) des salariés se trouvaient dans cette situation. Ainsi, il est important de noter que l’informalité n’est pas seulement due à l’absence de cotisation, mais elle peut également s’expliquer par une cotisation trop faible qui ne valide pas les droits à la pension. Cette faiblesse des revenus déclarés est également observable du côté des indépendants qui cotisent majoritairement selon la classe de revenu la plus faible qui est assimilable à un revenu égal au Smig. En effet, 88,5% des cotisants indépendants non agricoles et 96,3% des indépendants agricoles se trouvent dans la première catégorie (classe revenu n°1).

La faiblesse des pensions peut constituer à la fois une cause et une conséquence de l’informalité. La faiblesse des pensions peut dissuader les affiliés de cotiser, préférant d’autres sources de revenu en période de retraite (continuer à travailler, aide familiale et rente immobilière). Par ailleurs, la faiblesse des salaires ne permet pas à certains travailleurs de cotiser, ce qui les place dans l’informalité et ne leur permet pas toujours d’avoir une pension (ou bien dans les meilleurs des cas une faible pension s’ils ont partiellement cotisé au cours de leur carrière).

Pour conclure, l’auteur de l’étude estime qu’au niveau de la sécurité sociale, on se retrouve donc dans un cercle vicieux où les caractéristiques sociodémographiques de la population peuvent expliquer une partie de l’informalité mais où la législation du système peut également apporter des éléments de réponses quant à la persistance de l’emploi informel ou son développement. La conjonction de ces deux éléments explique, en grande partie, l’évolution de l’emploi formel au cours des dix dernières années en Tunisie.

 

Laisser un commentaire