Mme Jaffel précise que son département œuvre à mettre en application les différents accords judiciaires avec l’Algérie et les autres pays en lien avec les mandats d’amener. La ministre a assuré que les accords judiciaires entre la Tunisie et l’Algérie relatifs aux commissions rogatoires et mandats d’extradition sont activés.
La ministre de la Justice, Leila Jaffel, a annoncé, hier, devant les députés, que l’ancien accord judiciaire passé avec l’Algérie en 1963 pose, aujourd’hui, des problèmes pratiques en lien avec l’évolution technologique et le changement de nature des crimes, à l’instar du terrorisme et la corruption, les crimes d’ordre financier, comme le blanchiment d’argent qui ne sont pas prévus par les lois entre les deux pays. Ceci requiert, selon elle, de scinder l’accord en deux sections et de promulguer une loi organique à la seule question d’extradition des malfaiteurs.
La séance publique étant consacrée au vote du projet de loi organique portant approbation de l’accord sur l’extradition des criminels entre les gouvernements tunisien et algérien.
En réponse aux questions des élus, lors d’une plénière, la ministre a précisé que la division de l’accord en deux sections a pour effet d’activer les opérations d’extradition des criminels des deux pays et de garantir une application optimale des dispositions de la loi.
Mme Jaffel ajoute que son département œuvre à mettre en application les différents accords judiciaires avec l’Algérie et les autres pays en lien avec les mandats d’amener. La ministre a assuré que les accords judiciaires entre la Tunisie et l’Algérie relatifs aux commissions rogatoires et mandats d’extradition sont activés.
Dans ce sens, la ministre a indiqué que 28 commissions rogatoires ont été émises par la Tunisie, 18 ont été exécutées et 9 sont en cours. L’Algérie, a de son côté, envoyé 110 commissions rogatoires, dont 75 mises en application et 35 en cours. A noter, aussi, que 8 demandes d’extradition ont été émises par la Tunisie dont 5 exécutées.
En réponse à la question du député Badreddine Gammoudi, sur les 800 Tunisiens disparus en Algérie dont la majorité est détenue dans les prisons algériennes, la ministre a rectifié que le nombre de détenus tunisiens en Algérie est de 199 dont 133 arrêtés pour trafic de drogue, 11 pour migration irrégulière, 8 pour terrorisme et 6 pour spoliation de biens d’autrui.
