Les projets de loi, projets de textes législatifs sont présentés par l’exécutif devant le Parlement et les propositions de loi sont déposées par les parlementaires. L’initiative de la loi est une compétence partagée qui appartient à la fois au gouvernement et aux députés. Du dépôt à la promulgation, en passant par l’examen, le vote et l’adoption, une initiative législative passe par plusieurs étapes.
Ces travaux de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont fait l’objet d’un rapport publié récemment par l’organisation I Watch. Autant le dire le tableau est mitigé. En effet, l’exposé fait état d’une liste de textes de loi approuvés par l’Assemblée. Quelque 37 projets présentés par l’exécutif. Une seule proposition de loi a été déposée par les députés.
La majorité des projets soumis par la présidence de la République ont été adoptés à l’unanimité par le Parlement dont la plupart sont en lien avec des accords et des prêts. Le nombre de projets liés à l’amendement ou à l’élaboration de nouvelles lois s’élève à 11. Et 6 textes relèvent des finances et du budget de l’Etat.
Les parlementaires, eux, ont déposé une seule et unique proposition de loi sur «la criminalisation de la normalisation avec l’entité sioniste». Le texte a franchi le cap de la Commission parlementaire et a été soumis au débat dans l’hémicycle. La séance plénière, qui a failli se transformer en pugilat, a été levée sans suivi d’effet jusqu’à aujourd’hui.
Il faut le répéter. La normalisation n’est pas à l’ordre du jour. Elle fait l’objet d’un rejet définitif populaire et celui des autorités jusqu’au haut sommet de l’Etat. La question ne se pose même pas. En revanche, un tel texte qui comprend des formulations imprécises, s’il était adopté, risquerait de porter atteinte aux intérêts suprêmes de la nation. La Tunisie entretient des liens solides avec des pays frères et amis. Ces partenaires importants, eux, font ce qu’ils veulent. C’est leur affaire, et c’est une question souveraine.
Au lieu donc d’enfoncer des portes ouvertes, les élus feraient mieux de se pencher sur les préoccupations des Tunisiens avec davantage d’efficacité, en tentant de faire des propositions de loi pour améliorer la vie des citoyens, le fonctionnement des institutions, etc.
En Tunisie, depuis toujours, il n’y a pas une question qui fait autant consensus comme la cause palestinienne. Un principe fondamental qui a traversé les générations, les clivages partisans, les régimes politiques, le temps. Or, les députés n’ont pas trouvé mieux à faire que de renouer avec les vieux réflexes démagogiques sans utilité aucune. Montesquieu le disait bien en son temps; «les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires».
