Les projets de loi, projets de textes législatifs sont présentés par l’exécutif devant le Parlement et les propositions de loi sont déposées par les parlementaires. L’initiative de la loi est une compétence partagée qui appartient à la fois au gouvernement et aux députés. Du dépôt à la promulgation, en passant par l’examen, le vote et l’adoption, une initiative législative passe …