Régime juridique régissant les chèques sans provision: Le Chef de l’État préside une réunion sur la révision de certains articles 

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Lors d’une réunion au Palais de Carthage, le Chef de l’Etat a mis l’accent sur la nécessité de parvenir à «un équilibre» qui soit en mesure de concilier les intérêts des différentes parties, proposant à ce titre d’accorder aux personnes condamnées ou en cavale «un délai raisonnable» pour qu’elles puissent régulariser leur situation.


Le Président de la République, Kaïs Saïed, a présidé, vendredi, au palais de Carthage, une réunion consacrée à l’examen des dispositions modifiant et complétant certains articles du Code de commerce régissant le régime juridique des chèques.

Ledit projet de révision vient compléter le projet de loi modifiant l’article 411 du Code de commerce, actuellement soumis à l’examen de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), précise un communiqué de la présidence de la République.

Lors de cette réunion, le Chef de l’Etat a mis l’accent sur la nécessité de parvenir à «un équilibre» qui soit en mesure de concilier les intérêts des différentes parties, proposant à ce titre d’accorder aux personnes condamnées ou en cavale «un délai raisonnable» pour qu’elles puissent régulariser leur situation.

Revenant sur les «mérites» de la nouvelle révision du régime des chèques, le chef de l’Etat a tenu à souligner que le projet de loi en vue aura le double mérite de permettre aux débiteurs de récupérer leur argent et de renforcer la sécurité des transactions par chèque, tout comme il contribuera aussi à améliorer les pratiques bancaires au service du développement économique et de la justice sociale.

«Ni l’emprisonnement, ni la cavale ne sont le remède à ce sérieux dilemme», a fait savoir le Chef de l’Etat, estimant que le régime des chèques actuellement en vigueur est «injuste» et qu’il est temps d’y mettre fin.

«C’est aussi un régime contre-productif, dès lors qu’il constitue un frein au développement des petites et moyennes entreprises (PME) et une entrave à la relance de l’économie nationale», a encore expliqué le Président Saïed.

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