Il est prévu que le Président de la République publie un décret présidentiel fixant la relation entre les deux Chambres parlementaires, les dispositions de chacune ainsi que la manière de régler les conflits en cas de désaccord autour des projets de loi dont en premier lieu le budget de l’Etat.
Le porte-parole de la commission d’élaboration du règlement intérieur du Conseil national des régions et des districts (Cnrd), Haythem Sfar, a indiqué que la commission a élaboré une première ébauche du projet de règlement intérieur du Conseil, ajoutant que l’examen du projet et son adoption auront probablement lieu après les vacances de l’Aid El Idha.
Cette étape marquera, une fois franchie, le démarrage des activités du Conseil, à commencer par la discussion du projet de budget de 2025, l’occasion pour les deux Chambres parlementaires de collaborer et de coordonner entre elles.
Dans une déclaration donnée hier, Sfar a assuré que la coordination entre les deux Chambres serait effective à l’issue de l’adoption du règlement intérieur du Cnrd, rappelant l’existence d’une commission chargée de la relation entre les deux institutions chargée de traiter les questions communes.
En attendant la promulgation du règlement intérieur, des textes de loi existent, a-t-il fait observer.
Sur les prérogatives des deux Chambres, il a expliqué que, selon la Constitution, le Parlement a une mission législative, à travers la promulgation des lois, tandis que le Cnrd assure un rôle de développement en lien avec l’exécution du budget et les plans de développement.
Selon Haythem Sfar, il n’existe pas de conflit d’attributions entre les deux Chambres, mais plutôt une complémentarité et des points communs.
Parmi les points tranchés dans le projet de règlement intérieur, la question de l’immunité parlementaire fixée par la Constitution de 2022 dans le chapitre 3 pour les députés de l’ARP, que les membres de la commission proposent d’appliquer aux députés de la Cnrd.
Les membres de la commission se sont aussi accordés sur le mode d’élection du président du Cnrd ( 5 ans) et qui aura les mêmes prérogatives que celles du président de l’ARP.
Le projet propose, également, la formation de 6 commissions au sein du Conseil dont la plus importante est celle des finances et des plans de développement qui sera composée de 14 membres, contre 10 membres seulement pour le reste des commissions.
La commission d’élaboration du règlement intérieur du Conseil national des régions et des districts avait démarré ses travaux le 29 avril dernier et tenu plusieurs séances pour l’élaboration du règlement intérieur du nouveau conseil élu.
Il est prévu que le Président de la République publie un décret présidentiel fixant la relation entre les deux Chambres parlementaires, les dispositions de chacune ainsi que la manière de régler les conflits en cas de désaccord autour des projets de loi dont en premier lieu le budget de l’Etat.
