Le rapporteur de la Commission de la législation générale, le député Dhafer Sghiri, a déclaré ce lundi que la nouvelle initiative législative visant une amnistie générale pour l’émission de chèques sans provision d’un montant ne dépassant pas 5 000 dinars ne remettra pas en cause le droit des créanciers de réclamer leurs dus.
Lors de son passage sur Jawhara FM, il a expliqué que cette initiative découle de l’accumulation massive d’affaires liées aux chèques sans provision, qui ont atteint 400 000 dossiers ces dernières années. Il a précisé que 24 millions de chèques sont émis chaque année en Tunisie, dont 0,5 % finissent devant les tribunaux, soit environ 120 000 affaires par an.
Dhafer Sghiri a également souligné que 90 % des détenus impliqués dans ces affaires ont déjà été libérés, ajoutant que la régularisation de la situation des personnes encore incarcérées est en cours.
Il a rappelé qu’en vertu de la loi n°41 actuellement en vigueur, un mécanisme de médiation a été instauré, permettant à la banque d’offrir au bénéficiaire du chèque une opportunité de règlement avant toute procédure judiciaire. Par ailleurs, le délai de mise en demeure a été allongé de 3 à 7 jours afin de faciliter le règlement des litiges financiers. Enfin, les créanciers peuvent désormais engager eux-mêmes une action en justice, au lieu de laisser la banque le faire automatiquement.
