Le décret fixant les conditions de fonctionnement et les modalités de gestion du fonds est actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du processus légistique visant à fixer les meilleures modalités de rédaction et d’application des textes législatifs et réglementaires correspondants, explique à La Presse la chargée de mission pour diriger le bureau de suivi de l’activité gouvernementale au cabinet du ministre des Affaires sociales, Faten Sebai.
La mise en application du régime en question se fait attendre au moment où certains observateurs évoquent un retard dans la mise en application de ce projet pour des raisons strictement financières. Mais, rien de tout cela n’est vrai comme le confirme à notre journal La Presse la chargée de mission pour diriger le bureau de suivi de l’activité gouvernementale au cabinet du ministre des Affaires sociales, la juge Faten Sebai.
Lors de la rencontre qu’elle nous a accordée à son bureau au siège du ministère, elle a apporté toutes les précisions nécessaires et a clarifié certains points relatifs au régime d’assurance pour la perte d’emploi. À ce titre, elle énonce qu’un Fonds d’assurance pour la perte d’emploi pour des raisons économiques a été déjà institué ainsi que les mécanismes de son financement, selon l’article 17 de la loi de Finances 2025.
Le décret est en cours d’élaboration
Ce fonds est chargé, d’une part de «financer le régime d’assurance couvrant la perte collective d’emploi pour des motifs non liés à la personne de l’employé ou de l’employeur» et, d’autre part, «d’assurer la mise en place d’un régime de protection sociale pour les travailleurs licenciés pour des raisons économiques, afin de garantir leur sécurité et leur soutien».
Ce sont les conditions de fonctionnement et les modalités de gestion du fonds qui seront déterminées par décret, selon les dispositions de l’article 17 de la loi de Finances. À cet égard, Mme Faten Sebai explique que le décret en question est actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du processus légistique visant à fixer les meilleures modalités de rédaction et d’application des textes législatifs et réglementaires correspondants. Elle ajoute que cette question a été débattue lors d’une réunion tenue le 21 février dernier qui a regroupé les membres de la commission de la santé, de la femme et de la famille à l’ARP, le ministre et les hauts cadres du département des Affaires sociales.
Pas de retard accusé
«C’est tout un processus qu’on est tenu de respecter, qui nécessite indubitablement des discussions et des concertations internes, secto- rielles et ministérielles. Le Conseil des ministres pourrait, après examen, approuver le projet du décret ou émettre certaines réserves, comme ce fut le cas lors du Conseil minis- tériel restreint tenu le 11 janvier der- nier».
Toutefois, elle rassure que ce projet est en phase bien avancée et va être exposé ultérieurement devant le Conseil des ministres avant son transfert à l’ARP. Par conséquent, il s’avère que ce projet n’accuse pas de retard, d’autant que le fonds d’assurance a été déjà mis en place ainsi que les méca- nismes de son financement, selon l’article 17 de la loi de Finances, nous souligne Faten Sebai.
Pour rappel, un Conseil ministériel restreint consacré à l’examen du pro- jet de loi portant création d’un régime d’assurance contre la perte d’emploi pour des raisons économiques a été tenu le 11 janvier au Palais du gouvernement à La Kasbah. Le Chef du gouvernement Kamel Maddouri avait, à cette occasion, recommandé «de mettre en place les différents prérequis techniques et d’offrir les garanties nécessaires à la réussite de ce projet, notamment la bonne gou- vernance de sa gestion et la garantie de sa soutenabilité financière». Il a mis en avant l’importance de mettre en œuvre la décision annoncée par le président de la République le 1er septembre 2024 concernant la créa- tion de ce fonds.
