Le taux de satisfaction des demandes d’abattement des intérêts à taux fixe, ayant donné lieu à un nouvel échéancier, a atteint 95,2 % au 14 avril 2025. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 412 ter de la loi n°2024-41 du 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de commerce, a indiqué, lundi 14 avril 2025, le Conseil Bancaire et Financier (CBF).
Selon les statistiques publiées par le CBF, un total de 89 026 demandes d’abattement des intérêts ont été reçues. Parmi elles, 57 686 ont été traitées, 2 904 sont en cours de traitement, tandis que 28 436 ont été rejetées pour non-éligibilité.
Pour rappel, l’article 412 ter de la loi n°2024-41 impose aux banques de réduire les taux d’intérêt fixes appliqués aux crédits en cours de remboursement ou aux nouveaux crédits dont la durée initiale de remboursement dépasse sept ans, si les intérêts payés par le client au cours des trois années précédant la demande excèdent 8 % du capital restant dû.
Cette disposition concerne principalement les crédits immobiliers à long terme (plus de 15 ans), généralement contractés à taux fixe. Toutefois, tout autre prêt à taux fixe répondant aux critères de durée et de niveau d’intérêts est également éligible.
