En l’absence de législation réglementant le secteur, 15 députés ont présenté une initiative législative visant à réglementer la location des appartements meublés en les soumettant à un « cahier des charges ».
Quinze députés ont présenté une initiative législative visant à réglementer l’activité de location d’appartements et de maisons meublés en les soumettant à un code de conditions en l’absence d’une loi réglementant le secteur, ce qui a conduit à l’émergence d’un certain nombre de problèmes dont souffre le citoyen.
Selon le document du projet d’initiative, le cahier des charges , qui doit être approuvé par une décision du ministère du tourisme, doit inclure les données du bailleur, qui doit être libre de tout empêchement légal à l’exercice d’une profession commerciale selon la législation en vigueur, son lieu de résidence, la localisation de l’appartement ou de la résidence objet de l’exploitation, son contenu et le loyer fixé par le propriétaire selon une grille d’évaluation précise préparée par le ministère.
Le projet d’initiative prévoit également que les contrats d’usufruit d’appartements et de logements meublés ne soient pas soumis à la législation relative aux opérations immobilières.
Le bailleur doit tenir un registre numéroté sur lequel sont inscrits les paiements et les dépenses, ainsi que les détails des contrats, sans laisser aucun blanc dans ledit registre.
Il doit également déclarer aux services de la sécurité nationale ou de la garde nationale, selon la compétence territoriale, l’identité du locataire et leur soumettre le contrat de location signé par le bénéficiaire.
L’initiative législative prévoit également que quiconque se livre à l’activité d’exploitation d’appartements ou de résidences meublées sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article 2 de la présente loi est puni d’une amende de 20.000 dinars. Le tribunal peut autoriser la publication du contenu du jugement dans les journaux quotidiens aux frais de l’accusé.
