Lors de l’audition tenue jeudi par la Commission de la législation publique sur le projet de loi relatif aux notaires, les députés se sont accordés sur l’importance de réglementer les professions liées au système judiciaire, tandis qu’un certain nombre d’entre eux ont souligné leur rejet de la question de la documentation du « divorce par consentement mutuel » auprès d’un notaire public.
Au cours de la session, qui était consacrée à l’étude d’une initiative présentée par un certain nombre de députés sur un projet de loi visant à réglementer la profession de notaire, ils ont souligné que la Constitution de juillet 2022 garantit le droit des députés à l’initiative législative, tandis que le règlement intérieur de la Chambre des représentants consacre l’approche participative dans le processus législatif.
Au cours de la séance, à laquelle ont participé les représentants de quatre structures, dont l’Union des femmes et les représentants des experts-comptables, des notaires et des avocats, ils ont souligné la nécessité de réglementer ces professions dans le cadre d’une vision globale de réforme nationale, loin des approches sectorielles et des conflits de compétence.
Un certain nombre de députés ont exprimé leur rejet de la proposition de loi sur les notaires, en particulier de l’article 26, qui concerne la documentation du divorce par consentement mutuel par un notaire public.
Ils ont estimé qu’il s’agit d’une question de société qui n’a rien à voir avec un conflit de compétence entre professions et que tout recul des acquis de la femme et de la famille est un recul de la société tunisienne dans son ensemble.
Ils ont souligné que les acquis en faveur de la famille tunisienne ne peuvent être compromis par le législateur tunisien et que le pouvoir judiciaire reste la seule garantie pour les protéger.
D’autres députés ont estimé que la proposition de loi est dépourvue des éléments les plus élémentaires des textes juridiques en raison de ses lacunes, que ce soit au niveau de la rédaction juridique ou au niveau des chapitres contradictoires qu’elle contient et des pouvoirs absolus qu’elle confère aux notaires, qui sont contraires aux textes juridiques en vigueur.
