A la lumière du texte constitutionnel en vigueur, le Président de la République et le Chef du gouvernement sont dans un rapport d’horizontalité. Deux chefs de l’exécutif avec une répartition inégale des attributions.

Une année après le second tour de l’élection présidentielle qui a eu lieu exactement le 13 octobre, une deuxième élection présidentielle au suffrage universel direct, depuis la révolution de 2011, l’heure d’un bilan multidimensionnel a sonné à l’issue d’une année d’exercice du Président Kaïs Saïed.

Le propos de cet article est de s’interroger sur les initiatives législatives du Président de la République. Trois, déjà annoncées par M. Saïd à diverses occasions, sont en cours d’élaboration. Un projet de loi portant sur la Fondation «Fidaa», en vue de la création d’une institution qui se chargera du dédommagement des familles des victimes des institutions de sécurité et militaire frappées par des opérations terroristes. Un deuxième projet de loi relatif à la création du Conseil supérieur de l’éducation est en gestation. De nombreuses réunions ont eu lieu au sein du cabinet avec les spécialistes du domaine. L’étape suivante consiste à soumettre le dossier à l’Institut tunisien des études stratégiques. Une dernière initiative est liée à la réconciliation avec les hommes d’affaires poursuivis par la justice pour spoliation de l’argent public et enrichissement illicite, les contraignant à lancer des projets dans les régions défavorisées.

Une fois que c’est dit, comment lire ce bilan législatif ? Nous avons approché une experte qui s’est illustrée par ses interventions, notamment lors de la période constituante, de l’année 2011 à 2014, Salsabil Klibi. Nous l’avons interrogée, dans un premier temps, sur le statut constitutionnel du Président, et dans un second temps sur ses prérogatives législatives.

La première idée qui vient à l’esprit, le Président de la République est une des composantes du pouvoir exécutif. «L’article 71, contrairement à la Constitution de 1959, repose sur deux entités, le Président de la République et le Chef du gouvernement, tous deux exercent le pouvoir exécutif». Si on faisait le parallèle avec 1959, le pouvoir exécutif était alors exercé par le Président de la République, assisté par un Premier ministre. A la lumière du texte constitutionnel en vigueur, le Président de la République et le Chef du gouvernement sont donc dans un rapport d’horizontalité. Deux chefs de l’exécutif avec une répartition inégale des attributions.

Cependant, nuance la constitutionnaliste, le Président de la République bénéficie d’un statut assez particulier par-delà son rôle dans l’exécutif. «Il est le chef de l’Etat conformément à l’article 72 de la Constitution». A ce titre, il symbolise l’unité de l’Etat, garantit sa continuité, son indépendance. Il veille au respect de la Constitution. Les pouvoirs exceptionnels qui lui sont conférés, eux, sont définis par l’article 80. «Les pouvoirs d’exception sont attribués au Président de la République et non au Chef du gouvernement», analyse l’universitaire, ajoutant que «cela a du sens». Ce n’est nullement dans une perspective de privilèges accordés au Chef de l’Etat, mais cela se justifie plutôt par la nature du régime politique. 

L’équipe gouvernementale n’est pas autonome. Elle est le prolongement d’un parti ou d’une coalition au Parlement, comme c’est le cas aujourd’hui. «Un statut qui ne confère pas au Chef du gouvernement le confort de la stabilité dont bénéficie le Président de la République». C’est ce que nous sommes en train de vivre depuis la dernière législature. Des renversements parfois subis entraînent un changement à la tête du gouvernement, alors que le Président de la République est à l’abri de ces séismes politiques. Son mandat court jusqu’à 2024. Quels que soient les conflits qui l’opposent au Parlement.

Le rôle législatif du Président de la République

Ainsi présenté, tout paraît clair. Pourquoi avons-nous l’impression que les deux têtes de l’exécutif sont en conflit permanent ? «Cela est dû, répond Mme Klibi, à cette zone de compétences dans laquelle interviennent à la fois le Président de la République et le Chef du gouvernement. La répartition n’est pas nette. De plus, les maladresses sont nombreuses au niveau de la rédaction de la Constitution. Egalement dans l’ingénierie, la conception, la manière dont les différents pouvoirs ont été conçus et organisés». La juriste pointe du doigt une zone grise qui génère des conflits de compétence que le Constituant a d’ailleurs prévus. L’article 101 est dédié aux mécanismes de résolution de ces questions qui peuvent se poser entre les deux visages de l’exécutif. 

Dans un autre registre, la participation du Président de la République à la fonction législative est détaillée par l’article 62 de la Constitution qui lui accorde le droit de prendre part à la fabrication de la loi par la proposition de projets de loi. Important privilège, les projets présidentiels sont prioritaires par rapport aux propositions de loi des députés. «Ce qui suppose, tient à relever la constitutionnaliste, que le Président de la République a une stratégie législative, un programme, une vision qui seront mis en œuvre, traduits par des projets de loi». 

Le Président de la République est libre de présenter tous les projets de loi qu’il veut.  S’il dispose d’un soutien au Parlement, ses projets seront examinés et votés. Ils passeront comme une lettre à la poste. Mais si la majorité parlementaire lui est hostile, ou rejette certains textes, les projets ne recueilleront pas le nombre de voix nécessaires qui lui permettent de passer. A l’autre bout de la chaîne du processus de la fabrication de la loi, le Président intervient également. Une fois les lois parachevées par le Parlement, le Président ordonne leur publication au Journal Officiel et leur entrée en vigueur. «La promulgation est un acte qui ordonne l’exécution des lois», résume-t-elle.

Faire un recours devant la Cour constitutionnelle

A ce détail près, le Président n’a pas l’obligation, comme c’est le cas dans les régimes parlementaires purs, de promulguer. Ce n’est pas un pouvoir purement formel. Le Président de la République dispose de toute latitude de renvoyer le texte à la Chambre pour une deuxième lecture. Le deuxième vote, apprend-on, doit se faire à une majorité plus forte que celle qui a été adoptée lors du premier vote. «S’il s’agit d’une loi ordinaire, celle-ci doit être revotée à la majorité absolue, 109 voix au moins. S’il s’agit d’une loi organique, laquelle à la première lecture est passée au moins à 109 voix, elle devra être revotée à la majorité des 3/5èmes, au moins 131 voix».

Le Président de la République a donc le pouvoir de faire annuler une loi qui a été adoptée par une majorité au Parlement, notamment si elle est passée au forceps, à une majorité serrée. La deuxième lecture requérant une majorité plus importante, le Parlement peut rencontrer des difficultés à réunir les voix nécessaires. «Ainsi, le Président de la République peut faire échec à une loi votée par le Parlement, en utilisant son droit de renvoi».

Le Président de la République a une autre possibilité d’intervenir au cours du processus législatif, celle de faire un recours devant la Cour constitutionnelle contre un projet de loi voté par le Parlement, donc par la majorité qui gouverne, l’attaquant pour inconstitutionnalité. Pour l’heure, c’est l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois qui joue ce rôle.

Qui sont les organes qui ont le droit de faire un recours contre des projets de loi ? Le Président de la République, le Chef du gouvernement ou bien 30 députés. Quelle que soit l’origine du texte, il peut être attaqué pour inconstitutionnalité. «D’ailleurs, analyse-t-elle encore, c’est le but de toutes les démocraties. Permettre à la minorité, donc à l’opposition, de se défendre contre la majorité. D’où le nombre réduit de 30 élus en mesure de faire recours. Ce serait extrêmement grave, poursuit la juriste, si le Président de la République, le Chef du gouvernement et la majorité au Parlement appartenaient à une même famille politique. Le régime se transformera rapidement en dictature». Interrogée sur le bilan, Salsabil Klibi n’y est pas allée par quatre chemins. «Une année d’exercice et zéro initiative, je ne juge rien, c’est un fait, regrette-t-elle. Pour quelqu’un qui est très critique à l’endroit de l’arsenal législatif existant, le bilan est maigre. Ce n’est pas ce à quoi je m’attendais».

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