Pour le Conseil national, les prérogatives, conformément aux dispositions de la Constitution du 25 juillet 2022, se présentent comme suit : le Président de la République élu prête serment devant l’Assemblée des représentants du peuple et devant le Conseil national des régions et des districts (Cnrd).
Hormis les résultats, déjà publiés par l’Instance supérieure indépendante des élections (Isie), les Tunisiennes et les Tunisiens continuent à s’interroger sur les tâches et les prérogatives des nouveaux élus et des nouveaux mécanismes qui ont vu le jour à l’issue des élections locales. En effet, jusqu’à récemment, les attributions semblent ambiguës, difficiles à cerner, dans le sens où elles n’ont pas été clairement explicitées.
Voici ce que l’on sait jusqu’à présent, selon les textes officiels : la fonction la plus importante du Conseil national des régions et des districts est de veiller à l’organisation des relations entre l’Assemblée des représentants du peuple et les autorités locales. Le Conseil sera consulté lors de la prise de décision à propos des plans budgétaires et de développement et jouera également un rôle important dans l’adoption du budget annuel.
En tout état de cause, il est stipulé qu’une nouvelle loi régissant les fonctions du Conseil national des régions et des districts sera promulguée à la suite de l’élection de ses membres. Toutefois, et selon les brochures explicatives remises par l’Isie dont nous avons pu obtenir des copies, présentées sous formes de tableaux, il en ressort que pour ce qui est des Conseils régionaux, lesdites tâches portent sur l’examen de toutes les questions locales relatives au développement économique, social, culturel et éducatif relevant des zones d’affectation, donner des avis autour des programmes et des projets locaux de développement et présenter des propositions pour fixer les priorités, contribuer à l’élaboration des programmes relatifs à l’environnement et à la rationalisation de l’exploitation des ressources naturelles, participer à la mise au point de plans régionaux pour le développement dans le cadre des compétences territoriales.
Un droit de regard sur le budget de l’Etat
Ensuite, pour le Conseil national, les prérogatives, conformément aux dispositions de la Constitution du 25 juillet 2022, se présentent comme suit : le Président de la République élu, prête serment devant l’Assemblée des représentants du peuple et devant le Conseil national des régions et des districts (Cnrd). Lequel vote les conventions et les protocoles d’accord pour les investissements relatifs aux richesses nationales (avec l’ARP).
Les projets de loi relatifs au budget de l’Etat doivent lui être soumis, ainsi que les plans de développement local, régional et national (avec l’ARP), tout en ayant un droit de regard sur toutes les questions relatives à l’exécution du budget de l’Etat et les plans de développement de portée nationale.
Tout membre du Cnrd peut adresser aux membres du gouvernement des questions écrites ou orales. Le même Cnrd peut inviter les membres de l’exécutif à débattre sur la politique suivie dans tel ou tel secteur et sur les résultats obtenus. Comme il peut, ainsi que l’ARP, adresser une motion de censure à l’encontre du gouvernement.
Le tiers des membres du Cnrd peut introduire des recours devant la Cour constitutionnelle, pour anticonstitutionnalité de dispositions de la loi de finances
L’article 127 permet à la moitié des membres du Cnrd d’introduire des recours devant la Cour constitutionnelle pour anticonstitutionnalité des lois.
Ces prérogatives sont tirées du Code des collectivités locales déjà en vigueur, mais à condition de ne pas être en contradiction avec le décret n° 10 de l’année 2023. Est-ce à dire qu’il s’agit encore de tâches et prérogatives provisoires, en attendant qu’une nouvelle loi vienne réglementer les fonctions du Cnrd ? En bref, ces élections viennent parachever, théoriquement, le nouveau projet de construction par la base, tel que préconisé par le Chef de l’Etat.
