Un rapport de contrôle a révélé que la Société Nationale Immobilière de Tunisie (SNIT) a attribué des terrains à bâtir tant pour le public que pour ses employés sans disposer d’une base légale claire pour les premiers et sans guide des procédures pour les seconds. Cela a conduit à une perte de revenus supplémentaires pour la société, d’où la nécessité de mettre en place un guide des procédures spécifique à cet égard.
Ce constat a été mis en lumière par le haut comité de contrôle administratif et financier (sous l’égide de la présidence de la République), dans son rapport annuel n°29 pour l’année 2023, publié mardi dernier. Les travaux de contrôle ont couvert la période de 2010 à 2021.
Le comité a souligné que la SNIT souffre d’un manque total de transparence dans l’attribution de nombreux terrains par adjudication et, dans certains cas, avant même l’approbation définitive des divisions, ainsi qu’une absence de critères clairs pour prioriser l’attribution des terrains aux employés de l’entreprise.
Il a commencé le suivi de la mise en œuvre des réformes en décembre 2022. Le 21 février 2023, le Conseil de l’instance a examiné les résultats du premier suivi, avant de démarrer la phase suivante en mai 2023. Le 4 juillet 2023, le Conseil a revu les résultats du deuxième suivi.
Parmi les irrégularités relevées, il y avait l’absence d’une liste des terrains vacants dans les procès-verbaux, le manque de justification des approbations de demandes de certains employés, et la suspension de l’examen des demandes d’autres, avec la condition d’un « paiement immédiat » pour certains employés mais pas pour d’autres.
Concernant la vente des terrains et le manque de transparence dans les procédures, le rapport a constaté que les terrains cédés en adjudication n’avaient pas été proposés à la vente au meilleur soumissionnaire dans les journaux, ce qui a été le cas à quatre reprises, et qu’il n’existait aucune preuve indiquant que des avances financières avaient été perçues par la société dans six dossiers de cession en adjudication à des non-employés.
Le rapport a également noté des ventes de terrains en adjudication à certains bénéficiaires pour plusieurs parcelles (comme la vente de trois terrains en 2018 dans le lotissement « Ras El Aïn Zaghouan » à une seule personne) et la vente de terrains dans la capitale et ses environs, comme dans les lotissements « Jardins du Manzah 1 », « Mnihla » et « Les Mrazga Hammamet », malgré de nombreuses demandes déposées à leur sujet, ce qui pourrait indiquer des conflits d’intérêts et des pratiques de favoritisme.
Le manque de transparence et la préférence accordée à certains clients pour l’adjudication des terrains constructibles ont aussi été pointés du doigt, ainsi que la perte d’opportunités de revenus plus importants en cas d’appel à la concurrence.
L’opération de contrôle concernant la vente de terrains par la SNIT a couvert la période de 2010 à 2021, sur la base d’une note émanant du ministère de l’Équipement, adressée au ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières, qui a soulevé plusieurs préoccupations. Ces préoccupations incluaient notamment la vente de terrains par adjudication sans référence légale et procédurale, ainsi que l’attribution de terrains aux employés de l’entreprise sans une base juridique appropriée et sans respecter des procédures établies à l’avance.
Le comité a indiqué que le taux de mise en œuvre des réformes par la société a atteint 43 % lors du premier suivi et 57 % lors du deuxième suivi. À la suite des deux suivis, le Conseil a décidé de poursuivre l’examen des résultats du rapport de contrôle et a invité la SNIT à intensifier ses efforts de réforme, en soumettant un calendrier précis des délais de mise en œuvre des recommandations restantes.
Le rapport souligne également la nécessité pour la SNIT de respecter les recommandations émises par l’Instance, notamment la mise en place d’un guide des procédures définissant clairement les modalités de vente des terrains constructibles et sa publication auprès du public. Il est également conseillé de revoir les statuts de la société et de réexaminer les textes législatifs et réglementaires régissant son activité. L’Instance a également recommandé au ministère de l’Équipement de préparer une stratégie nationale pour la gestion des terrains destinés à l’habitat, en concertation avec les parties concernées.
Le comité a aussi suggéré à la SNIT de respecter un cadre référentiel clair pour l’attribution de terrains et de biens immobiliers par les entreprises publiques sous son contrôle, sous forme de décisions administratives, et d’informer les autorités compétentes des suites des actions juridiques entreprises en réponse aux irrégularités constatées et aux infractions qualifiées de fautes administratives ou pénales.
