Le projet de loi relatif à la promotion des startup vise à faire de la Tunisie une destination régionale privilégiée et un site national incitatif à la création et à l’attraction des startup. Il s’inscrit dans la stratégie «Tunisie Digitale» qui a pour objectif de faire de la Tunisie un hub pour les startup dans la région du sud de la Méditerranée, le monde arabe et le continent africain, à travers quatre axes : le projet de loi précité, la mise en place des mécanismes spécifiques pour le financement et l’accompagnement de startup, le développement et la formation des talents et enfin l’inclusion géographique des startup aux niveaux national, régional et local.
Dans l’optique d’une bonne gouvernance de ce projet et en consécration des principes de la méritocratie, de la compétence et de l’égalité des chances, l’octroi de la qualité de startup sera tributaire de l’obtention du Label Startup accordé par le ministère chargé de l’économie numérique sur la base de l’avis d’un comité technique majoritairement composé de représentants du secteur privé, issus des institutions de financement des projets et d’experts.
Le projet renferme des mécanismes et des incitations à caractère fiscal et des simplifications par rapport à la Loi de change et aux opérations d’exportation et d’importation, outre la prise en charge par l’Etat des frais d’enregistrement des brevets et la mise au point d’un mécanisme de garantie de l’investissement dans des startup, avec un recours prioritaire au mécanisme de liquidation amiable de nature à surmonter la peur de l’échec chez les jeunes et les pousser à entreprendre avec détermination et vigueur.
Intégrer l’ère numérique
Adoptée en 2018 par l’ARP, la loi sur la Startup-Act est considérée comme un cadre réglementaire révolutionnaire tant par son process d’élaboration que par son contenu.
Ce projet vient en réponse à un appel lancé par les jeunes et permettra d’aplanir les obstacles qui entravent la mise en œuvre de leurs projets. Il sera également de nature à créer une dynamique économique vertueuse, en encourageant les investisseurs et les innovateurs.
Cette loi se présente comme un levier important qui pourrait contribuer à la lutte contre la fuite des cerveaux, ou l’exode des compétences à l’étranger. C’est la première loi participative en Tunisie et est le fruit d’un travail collaboratif ayant impliqué tous les acteurs de l’écosystème, notamment les entrepreneurs, les investisseurs, les structures d’accompagnement, la société civile…
Fonds de garantie
La start-up Act est qualifiée par les experts économiques comme une réforme et une avancée majeure pour résoudre les difficultés auxquelles font face les jeunes entrepreneurs, en mettant en place un écosystème qui permet d’accélérer le processus de création de start-up innovantes.
Ce cadre réglementaire vise à faire de la Tunisie une « Startup-Nation» et un hub numérique régional. Il a pour objectifs primordiaux de simplifier les procédures administratives, faciliter l’accès des startuppers au financement et aux marchés publics et de les encourager à entreprendre à l’international.
Cette loi définit clairement la startup innovante, présente un passage à l’acte à travers la mise en place de mécanismes, introduit des mesures qui épargnent les jeunes entrepreneurs du carcan administratif, prévoit des incitations spécifiques…
Articulée autour d’une vingtaine d’articles, cette nouvelle loi définit la start-up comme «toute société de droit tunisien ayant moins de huit ans d’existence, un chiffre d’affaires inférieur à 30 MD, un effectif de moins de 10 salariés, une structure de capital indépendante, un modèle économique innovant et un potentiel de croissance stable, voire évolutif…».
Par ailleurs, la loi autorise les promoteurs de start-up à ouvrir un compte spécial en devises en Tunisie qu’ils peuvent alimenter librement par des apports en capital, en quasi-capital et en chiffre d’affaires en devises.
Dans le cadre de cette loi, un Fonds de garantie pour les start-up (FGS) à hauteur de 30% a été créé. Il sera géré par la Sotugar (Société tunisienne de garantie). Ceci outre la création d’un interlocuteur unique des start-up (IUS) auprès duquel l’entrepreneur peut effectuer les formalités administratives liées à la création, au développement et, le cas échéant, à la liquidation à l’amiable de sa start-up.
Elle institue, aussi, un certain nombre d’exonérations et d’avantages fiscaux en faveur des créateurs de start-up. A ceci s’ajoutent l’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS), la prise en charge par l’Etat des charges salariales et patronales, incluant les charges Cnss de la start-up durant la période de labellisation, l’abattement fiscal en faveur des personnes physiques et morales qui souscrivent au capital des start-up, l’exonération d’impôt sur la plus-value, la prise en charge par l’Etat de l’enregistrement et de dépôt à l’Innorpi…
Dans le même contexte, une convention portant sur la gestion du Fonds de garantie pour les start-ups a été signée, récemment, par le ministre des Finances et du Développement, de l’Investissement et de la coopération internationale par intérim, Mohamed Ridha Chalghoum, le ministre des Technologies de la communication et de l’Economie numérique, Anouar Maârouf, et le PDG de la Société tunisienne de garantie (Sotugar), Taher Htira.
La convention vise à renforcer le rôle des sociétés d’investissement dans l’accompagnement du capital des start-up, dont le modèle économique repose sur l’innovation, notamment technologique. En vertu de cet accord, la Sotugar sera chargée de la gestion du fonds précité, afin de protéger les participations dans le capital des start-up.
La convention intervient en application de l’article 18 de la Start-up Act, lequel prévoit le lancement d’un fonds pour garantir les participations des fonds communs de placement en capital de développement, des sociétés d’investissement à capital de développement, ou des fonds d’amorçage, dans le capital des start-up, et ce, conformément à la législation en vigueur.
Une deuxième convention a été signée entre le ministère des Technologies de la Communication et de l’Economie numérique et l’Instance tunisienne de l’investissement, afin de définir des mécanismes de coopération bilatérale, dans le cadre de la Start-up Act. L’objectif est d’assurer un encadrement adéquat des promoteurs dans le domaine de la messagerie électronique et d’échange d’expériences.
Comptes start-up
La Banque centrale de Tunisie a promulgué, au cours de l’année 2019, deux nouvelles circulaires relatives à l’ouverture des comptes en devises appelés «comptes start-up» et à la ratification de la circulaire traitant de la carte électronique.
En effet, selon l’article premier de la circulaire, toute start-up peut, pour les besoins de son activité, ouvrir auprès des intermédiaires agréés des comptes en devises appelés «comptes start-up». Ce dernier peut être crédité des devises provenant des opérations d’exonération des biens et des services réalisées par la start-up titulaire du compte et des devises également provenant des participations des non-résidents au capital de la start-up, des avances en comptes courants associés et d’une manière générale toute forme de quasi fonds propres en devises de la start-up.
L’importation de devises au titre de ces opérations et bien d’autres doit faire l’objet de fiches d’investissement établies conformément à la réglementation en vigueur.
La deuxième circulaire publiée par la BCT porte sur la carte technologique. Ainsi, lorsque le paiement par des sociétés résidentes de transactions est exigé via internet, le transfert peut être effectué par carte de paiement internationale nominative réservée spécialement à ces transactions appelée «carte technologique internationale» et dont la durée de validité est d’une année.
