La séance plénière de l’Assemblée des représentants du peuple consacrée, ce mardi, à la discussion du projet de loi amendant et complétant la loi organique n° 50-2015 relative à la Cour constitutionnelle, qui a été renvoyé par le président de la République Kaïs Saïed a démarré.
Les travaux de la plénière ont démarré par un vote sur la modification de l’ordre du jour pour retirer le point relatif à l’examen du projet de loi organique n° 41-2019 relative à la responsabilité médicale. 116 députés ont voté pour le retrait de ce point, 9 contre et abstentions.
La vice-présidente de l’ARP, Samira Chaouachi a indiqué que la présidence du gouvernement a envoyé une correspondance au parlement pour demander le report de l’examen de ce projet de loi qui figurait à l’ordre du jour de la séance plénière de ce mardi.
Pour ce concerne la loi organique n° 50-2015 relative à la Cour constitutionnelle, rappelons que le parlement avait adopté, le 25 mars dernier, le projet de loi amendant et complétant ladite loi par 111 voix pour, 8 abstentions et sans aucune objection.
Le président de la République Kaïs Saied avait adressé, le 4 avril 2021, une correspondance au président de l’ARP dans laquelle il l’informe de son renvoi de la loi relative à la Cour constitutionnelle, datée du 3 décembre 2015.
Le chef de l’État justifiait sa décision, garantie par la Constitution, par un ensemble d’arguments juridiques, citant particulièrement, les délais constitutionnels, prévus par l’alinéa 5 de l’article 148 de la Constitution de 2014, outre des éléments juridiques, liés aux événements survenus dans le pays, depuis la mise en place de la Constitution.
À noter que les amendements apportés à la loi organique relative à la Cour constitutionnelle concernent essentiellement les articles 10, 11 et 12.
Il s’agit du retrait du mot « respectivement » du texte de l’article 10, qui stipule, dans sa version initiale, que « les membres de la Cour constitutionnelle sont désignés respectivement par l’Assemblée des représentants du peuple, le Conseil supérieur de la magistrature et le président de la République.
Après modification, l’article 11 prévoit que le parlement élit les quatre membres (dont trois spécialistes en droit) au scrutin secret et à la majorité des deux tiers de ses membres. Si après la tenue de trois séances consécutives, les candidats n’obtiennent pas la majorité requise (145 voix), l’élection du reste des membres se fera à la majorité des trois cinquièmes (131 voix) en trois séances successives et au scrutin secret.
Quant à la nouvelle version de l’article 12, elle énonce ce qui suit. « Si les candidats n’obtiennent la majorité requise, il est procédé à une deuxième séance pour l’élection du reste des membres au scrutin secret et à la majorité des trois cinquièmes ».
