Les pénalités de retard seront suspendues pour les opérations d’enregistrement des contrats et procès-verbaux devant être enregistrées auprès des recettes des finances conformément aux articles 2 et 3 du Code des droits d’enregistrement et de timbre, et dont l’échéance de dépôt au CRNE est arrivée à expiration durant la période allant du 29 avril jusqu’à la levée de la grève, …