Le Chef de l’Etat, Kaïs Saïed, a fini par amender l’actuelle loi électorale et non pas promulguer un nouveau texte. Si les délais électoraux pressent, il n’était pas possible de promulguer un nouveau texte pour organiser les prochaines élections, en tout cas cet amendement d’envergure trace les contours des prochaines législatives.

Dans la soirée de jeudi, la loi électorale amendée ainsi que la convocation des électeurs ont été publiées dans le Journal officiel. Les électeurs sont convoqués le samedi 17 décembre 2022, en vue de procéder à l’élection des députés de l’Assemblée des représentants du peuple. Les électeurs résidant à l’étranger sont, quant à eux, convoqués pour les 15, 16 et 17 décembre 2022.

La loi électorale amendée apporte de nombreux changements au niveau de la tenue des prochaines élections, mais surtout aux conditions de candidatures aux législatives. Ainsi, le scrutin uninominal, ou scrutin uninominal majoritaire, a été finalement retenu pour succéder au scrutin plurinominal sur la base des listes électorales adopté jusque-là en Tunisie. Il s’agit d’un système électoral dans lequel une seule personne est élue lors d’un scrutin. Il peut être utilisé soit pour pourvoir une fonction unique, soit pour élire la nouvelle Assemblée.

S’agissant des conditions à remplir pour se porter candidat, selon cette nouvelle loi, la candidature pour les législatives est un «droit pour tout électeur ou électrice né de père ou de mère tunisienne et n’ayant pas une autre nationalité que celle tunisienne pour les circonscriptions du territoire tunisien». Tous les citoyens possédant une double nationalité seront, ainsi, déchus de leurs droits civiques, en vertu de cette nouvelle loi amendée par décret présidentiel.

Le candidat doit avoir au minimum 23 ans le jour du dépôt de sa candidature et doit avoir un casier judiciaire vierge. Il ne doit faire l’objet d’aucune restriction définie par la loi et doit résider à la circonscription dans laquelle il se présente.

De même, les membres du gouvernement et des chefs de cabinet, les magistrats, les chefs de missions diplomatiques et consulaires, les gouverneurs, les premiers délégués, les secrétaires généraux des gouvernorats, les délégués et les omdas, les imams, ainsi que les présidents des structures et des clubs sportifs ne peuvent plus se présenter dans la dernière circonscription où ils ont exercé leurs fonctions durant au moins un an avant leur candidature.

Toujours selon cet amendement, le candidat doit présenter à l’instance électorale un résumé de son programme électoral, accompagné d’une liste nominative de 400 parrainages d’électeurs légalisés, résidant dans la circonscription.

161 députés

La nouvelle loi électorale publiée dans le Journal officiel de la République Tunisienne (Jort) du 15 septembre 2022 prévoit de nombreux changements, dont le nombre de députés qui siégeront désormais à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Composé, par le passé de 217 députés, le nouveau Parlement ne comptera plus que 161 membres, selon le décret 55 de 2022, portant amendement à la Loi organique 16 de 2014, relative aux élections et aux référendums.

Désormais, le député doit assumer ses responsabilités avant tout devant ses électeurs et c’est pour cette raison qu’il est désormais possible de retirer la confiance d’un député qui n’applique pas son programme électoral dont une copie sera remise à l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie).

Dans la nouvelle loi, on prévoit également un durcissement des peines en cas de fraude ou de financement étranger. Selon l’article 161, la peine d’emprisonnement est portée à une condamnation allant de deux à cinq ans et une amende d’un montant allant de 2.000 à 5.000 DT. En cas de fraude, le candidat perdra sa qualité d’élu de l’Assemblée des représentants du peuple et sera privé, à vie, du droit de se présenter. 

Kaïs Saïed s’explique

Avant la parution de cet amendement dans le Jort, le Président de la République a fait sa promotion, le même jour, en Conseil ministériel.

«Nous sommes résolus à respecter la date fixée pour les prochaines élections législatives prévues le 17 décembre 2022. Pour ce faire, nous annoncerons  ce jour même la promulgation du décret-loi relatif aux élections et le décret portant convocation des électeurs aux élections des membres de l’Assemblée des représentants du peuple», a lancé le Président de la République, Kaïs Saïed.

«Infra-constitutionnelle, la loi électorale est d’une importance majeure», a soutenu le Chef de l’Etat, indiquant que «les rédacteurs de ce texte se sont inspirés des expériences comparées lors de sa rédaction, citant les exemples français et britannique».

Revenant sur le mode de scrutin sur listes et la représentation proportionnelle et le système des plus forts restes, en vigueur durant la décennie écoulée, le Président Saïed a tancé ce système électoral, affirmant que le député, que ce soit dans un Parlement ou autres assemblées élues, ne tire pas sa légitimité de la volonté des électeurs, mais plutôt de l’approbation du comité directeur de son parti.

A ce propos, il a tenu à démentir les allégations faisant dire que l’application du système de scrutin uninominal vise à exclure les personnes qui répondent aux conditions objectives prévues par la loi électorale, soulignant qu’il n’y a aucune intention d’écarter certains partis des prochaines élections.

Et le Président Saïed d’ajouter que le scrutin uninominal est un mode électoral qui permettra au peuple d’exprimer librement sa volonté et de choisir souverainement la personne qui lui sied dans le cadre d’une circonscription électorale restreinte, tout en lui accordant la possibilité de retirer le mandat de cette personne au cours de la législature.

Réactions et attentes

Si avant la promulgation de cet amendement plusieurs partis ont déjà décidé de boycotter les prochaines élections, comme notamment Attayar, la majorité de la classe politique est dans l’attente. Le Front de salut avait également exprimé sa décision de boycotter ces élections, mais ce n’est pas le cas du parti Ennahdha. Son président Rached Ghannouchi avait affirmé que son parti attendait la mise en place d’une nouvelle loi pour trancher sa participation aux législatives.

Le secrétaire général d’Attayar, Ghazi Chaouachi, a qualifié le texte promulgué dans le Jort de «médiocre», affirmant qu’il s’agit de «la pire loi électorale qu’elle soit». «Le Président de la République vise à travers cette loi à mettre en place un Parlement décoratif. Cette loi ne donnera pas lieu à une branche législative qui pourrait jouer son rôle en bonne et due forme», a-t-il accusé.

Pour sa part, le secrétaire général du Courant populaire, Zouhayer Hamdi, a considéré que dans sa globalité, cette loi est «positive». «Parmi les points les plus forts, ce sont les conditions précises pour se porter candidat aux élections», a-t-il expliqué

Le professeur de droit constitutionnel, Abderrazzek Mokhtar, estime que cet amendement repose sur «une approche unilatérale sans participation claire». Selon ses dires, le mode de scrutin retenu «représenterait un environnement sûr pour toutes les maladies électorales possibles et la corruption» et a estimé que «l’exigence de la parité est considérée comme orpheline».

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