La réconciliation pénale entre lenteur et espoir : Un processus en quête de résolution

• Kais Saied a renouvelé le mandat des membres de la commission de la réconciliation pénale 
• Ladite commission est toujours sans président 
• Très peu de dossiers ont été déposés pour adhérer à ce processus 
• L’objectif est de récupérer jusqu’à 13,5 milliards de dinars spoliés

Le président de la République voyait en la réconciliation pénale une issue à la crise financière et économique que connaît le pays. Mais aujourd’hui, la situation est presque bloquée et rien n’a été concrétisé, on accuse d’ailleurs une lourdeur des procédures de bureaucratie, mais surtout un manque accru en matière de communication.

En effet, même avant son ascension au pouvoir, le locataire de Carthage avait à maintes reprises exprimé son ambition de voir la réconciliation pénale aboutir au développement des zones intérieures du pays. Mettant tout un concept au point, il a suggéré d’impliquer les hommes d’affaires corrompus dans le développement des délégations les plus pauvres en Tunisie. Sauf que les choses sont toujours au point mort, et rares sont les dossiers qui ont été présentés pour bénéficier de ce processus, pourtant réalisable.

À qui la faute ? Pourquoi ce processus peine toujours à voir le jour ? Les barrières bureaucratiques sont-elles la seule raison ou faut-il blâmer d’autres parties ? En tout cas, le président de la République, par décret présidentiel, a renouvelé récemment le mandat des membres de la commission nationale de la réconciliation pénale avant expiration et ce pour six mois. Même si le premier mandat d’une durée n’était guère brillant, le président de la République a décidé de leur donner une seconde chance en vue de mettre sur les rails tout ce processus.

En effet, le Décret n° 2023-336 du 12 mai 2023, relatif au renouvellement du mandat des membres de la Commission nationale de réconciliation pénale, a été publié dans le dernier numéro du JORT en date du vendredi 12 Mai 2023.

Le mandat des membres de la Commission nationale de conciliation pénale est renouvelé pour une période de six mois à compter du 11 mai 2023. Il s’agit de : Khaled Ben Youssef, président de chambre de cassation au Tribunal administratif, Khaled Ben Ali, procureur occupant une fonction équivalente à la fonction de président de chambre de cassation à la Cour des comptes, Lamia Ben Amara, contrôleur général des services publics, représentante du Haut Comité du contrôle administratif et financier, Lotfi Harzali, contrôleur général des finances, représentant du corps de contrôle général des finances, Saida Selmani, Cheffe d’unité à la commission des analyses financières, représentante de la commission des analyses financières relevant de la Banque centrale de Tunisie, Sami Bezzine, inspecteur général de la propriété foncière à l’Office national de la propriété foncière, représentant du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières et Fatma Yacoubi, conseiller rapporteur général à la direction générale du contentieux de l’État, représentante du Chef du contentieux de l’État.

La commission sans président !

 Cependant, il faut rappeler que la Commission est toujours sans président depuis le limogeage du juge Makrem Ben Mna le 21 mars 2023. Le président de la Commission nationale de conciliation pénale, Makram Ben Mna a été démis de ses fonctions en application du décret n° 2023-265 du 17 mars 2023, paru, le 21 mars, au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).

Makrem Ben Mna, magistrat de l’ordre judiciaire, avait été nommé président de la Commission en novembre dernier, en vertu du décret n° 2022-812 du 11 novembre 2022, portant nomination des membres de cette commission.

Sauf que le rendement de ce dernier à la tête de ladite commission n’a pas convaincu le président de la République qui a lancé plusieurs appels à la commission pour accélérer les procédures et venir à bout de la lenteur bureaucratique. Ces appels sont restés sans suite et cette commission n’a rien concrétisé depuis sa mise en place. 

« L’État met à la disposition de la Commission tous les moyens pour jouer son rôle dans les meilleures conditions et dans les délais fixés par le décret-loi la créant », avait martelé Kais Saied, mettant l’accent sur la nécessité d’œuvrer à réaliser les objectifs de la réconciliation pénale.

Ces objectifs sont synonymes de la récupération d’un important montant estimé à 13,5 milliards de dinars, spoliés par quelque 460 hommes d’affaires corrompus, selon les déclarations du chef de l’Etat.

Des données évoquées par le Rapport de la Commission nationale sur la corruption et la malversation de 2011, appelé souvent, Rapport de Abdelfattah Amor, juriste et militant des droits de l’homme (décédé en janvier 2012), qui occupait le poste de président de la commission,

Très peu de dossiers

 Mais nous sommes très loin du compte. Jusqu’à présent la commission n’a traité aucun dossier d’une manière complète et n’est pas parvenue à finaliser certaines demandes déposées pour donner l’exemple et lancer ce processus. En effet, nous apprenons que depuis six mois, très peu de dossiers ont été déposés pour adhérer à ce processus. On évoque surtout que le représentant légal de Imed Trabelsi, neveu de Leila Trabelsi et ancien homme d’affaires, s’est manifesté en faisant savoir que ce son client a présenté via la direction de la prison civile d’El Mornaguia, une demande de réconciliation pénale à Commission nationale de la réconciliation pénale.

Imed Trabelsi souhaite, dans ce sens, entamer une réconciliation, assurant que ses avocats ont déjà déposé une demande. Reste que Imed Trabelsi est dans une situation juridique spécifique car il est condamné à une peine dépassant les dix ans de prison.

Plus récemment, c’est l’homme d’affaires Chafik Jarraya, actuellement en prison, qui a présenté une demande auprès de la Commission nationale de réconciliation pénale. Jarraya souhaite à son tour bénéficier de ce processus qui traîne toujours.

 Qui est concerné ?

Le décret présidentiel relatif à la réconciliation pénale a été publié le 21 mars au Journal officiel de la République tunisienne. La réconciliation pénale vise à se substituer aux poursuites judiciaires, et ce, par le paiement de sommes d’argent ou par la réalisation de projets nationaux, régionaux ou locaux.

Ledit décret sera appliqué aux personnes qui font l’objet d’une procédure judiciaire pour crimes financiers et économiques et à toutes les personnes concernées par le décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011 portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles.

Il est également destiné aux personnes qui ont profité des biens confisqués. La réconciliation pénale couvre certains domaines dont le blanchiment d’argent, la fiscalité, la douane, le change, le marché financier, les institutions financières, la corruption, les biens et l’argent publics.

Une équipe d’experts a été désignée afin de fixer la somme qui doit être réglée dans le cadre de la réconciliation pénale. Les montants collectés seront placés dans un compte affilié au Trésor de l’Etat, lequel sera dédié aux revenus de la réconciliation pénale destinés à financer les projets de développement.