Une confusion juridique marque la situation actuelle de la Haica. D’une part, l’article 7 du décret-loi 116 stipule que le président, le vice-président et les membres de la Haica sont désignés pour un mandat de six ans, non renouvelable, et d’autre part, les dispositions de la Constitution adoptée en 2014 stipulent que la Haica, comme tout autre instance nationale, se doit de rester en fonction jusqu’à l’élection d’une nouvelle instance pour éviter tout risque de vide.
En cette période intérimaire, tout semble attendre l’installation du nouveau gouvernement et le rendement de la deuxième législature pour pouvoir trouver les équilibres nécessaires. C’est le cas des ministères et de leurs administrations mais aussi des instances nationales, dont certaines peinent à s’installer.
Dans un paysage politique entouré de flou et d’instabilité, notamment en raison des concertations autour de la formation du nouveau gouvernement dont même les contours ne commencent pas encore à se dessiner et alors que le Parlement se penche sur ses dossiers prioritaires, à savoir l’adoption de la loi de finances, la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica) annonce que deux nouveaux membres ont rejoint son Conseil, dans le cadre du comblement des postes vacants. Mais cette instance souffre déjà d’une situation légale, le moins qu’on puisse dire peu confortable, en raison de l’expiration de son mandat depuis le mois de mai dernier.
D’ailleurs, en plein litige avec des entreprises médiatiques, le rôle de la Haica a été toujours remis en cause en raison de cette donne qui met en péril la légitimité de ces décisions et actions. Pourtant, l’Instance de régulation des médias audiovisuels a mené à bien sa mission portant sur le contrôle des campagnes électorales relatives au dernier processus électoral et a émis plusieurs décisions d’amende à l’encontre des organes de presse contrevenant. Mais la dernière annonce de combler ces postes vacants au sein de son conseil a réalimenté les interrogations autour de sa légitimité ainsi que celle de ces décisions d’autant plus que son mandat a expiré depuis le 6 mai dernier. En effet, alors que, conformément à la loi, son mandat a touché à sa fin depuis le 3 mai dernier, la Haica se trouve encore une fois dans une situation de quête de légitimité, d’autant plus que, durant la dernière période, des voix se sont élevées appelant à mettre fin à son activité.
D’ailleurs, au terme du dernier processus électoral, le président du Conseil de la Choura d’Ennahdha, Abdelkarim Harouni, avait estimé que l’instance de Nouri Lajmi « n’est plus à même d’accomplir sa tâche et n’est plus en concordance avec les exigences de la prochaine étape », indiquant que « la seule instance de régulation des médias audiovisuels est devenue obsolète ». Et d’appeler à la mise en place d’une nouvelle instance pour réguler ce secteur au vu des changements que connaît le paysage médiatique. En réponse à cette position, Lajmi avait repoussé, dans une déclaration à notre journal, toutes les accusations d’illégitimité indiquant que son instance est appelée par la loi à poursuivre son activité jusqu’à élection de la nouvelle Instance de régulation des médias audiovisuels. « Non la Haica n’est pas obsolète et n’est pas illégitime. Nous avons soumis un projet de loi au président de la République et au gouvernement portant sur la réorganisation du paysage audiovisuel. Nous réitérons notre appel à l’adoption d’un nouveau cadre juridique pour mettre en place la nouvelle instance », avait-il expliqué.
Pas une priorité
Pour Hichem Snoussi, membre de l’instance, qui s’est dit étonné face à de tels propos, même si le mandat de la Haica a pris fin en mai dernier il n’est pas question de livrer le paysage médiatique au vide juridique. Et de rappeler dans ce contexte, que « c’est l’Assemblée des Représentants du Peuple, dont Abdelkarim Harouni est membre, qui a échoué durant son mandat à adopter une nouvelle loi portant sur la mise en place d’une nouvelle instance de régulation des médias audiovisuels ».
Donc la balle est maintenant dans le camp de la deuxième législature. Mais l’adoption de cette nouvelle loi régissant le secteur de l’audiovisuel qui devrait se substituer au décret-loi 116, n’est pas une priorité pour le nouveau parlement d’autant plus qu’il se penche actuellement sur la discussion et l’adoption de la loi de finances pour l’exercice 2020 avant l’expiration des délais constitutionnels prévue le 10 décembre prochain. En tout cas, l’ouverture des dossiers des instances nationales et notamment de la Cour Constitutionnelle devrait se faire au cours de l’année prochaine et devrait faire l’objet de grande polémique et tiraillements politiques sous le dôme de l’Assemblée des Représentants du Peuple (Arp).
Force est de constater qu’une confusion juridique réside derrière l’actuelle situation de la Haica. D’une part, l’article 7 du décret-loi 116 stipule que le président, le vice-président et les membres de la Haica soient désignés pour un mandat de six ans, non renouvelable, et d’autre part, les dispositions de la Constitution adoptée en 2014 stipulent que la Haica, comme toute autre instance nationale, se doit de poursuivre ses fonctions jusqu’à l’élection d’une nouvelle instance pour éviter tout risque de vide. En tout cas, l’adoption d’une nouvelle loi portant sur le secteur médiatique qui ouvrira la voie à la création d’une nouvelle instance de régulation du paysage audiovisuel n’est pas prévue pour demain, d’ici là, comme le confirment ses membres et son président, la Haica continuera sa tâche.
Nouvelle composition
La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica) a annoncé, rappelons-le, que deux nouveaux membres ont rejoint le conseil de l’instance, à savoir Omar Oueslati et Soukaina Abdessamad, et ce, dans le cadre du comblement des vacances au sein du conseil de la Haica. Proposé par l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Omar Oueslati est magistrat de formation et occupe actuellement le poste de président de chambre à la Cour d’appel de Tunis. Il est aussi un expert qui collabore avec des instances et organisations de la société civile nationale et internationale.
Pour sa part, Soukaina Abdessamad, a été proposée par le Syndicat national des journalistes tunisiens (Snjt). Elle est journaliste dans l’audiovisuel et a travaillé de 1983 à 2017 à l’Etablissement de la télévision tunisienne. La nouvelle membre du conseil de la Haica est aussi active dans la société civile. Elle était membre d’Amnesty International, section de Tunis, de 2005 à 2007. La Haica se compose désormais de Nouri Lajmi en tant que Président, Omar Oueslati, vice-président et Radhia Saidi, Soukaina Abdessamad, Habib Belaid, Hichem Snoussi, Adel Bsili et Salah Essersi comme membres.
