Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé, jeudi, de soumettre le projet de loi organique sur les conseils locaux, les conseils régionaux et les conseils des districts à la Commission de la législation générale ainsi qu’à la Commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale pour examen.
En raison de son caractère prioritaire, le bureau de l’ARP a accompagné ce renvoi d’une demande d’examen en urgence.
Selon l’exposé des motifs publié sur le site de l’ARP, le projet de loi comprend dix articles. Il vise à réglementer les prérogatives des conseils locaux, régionaux et des districts.
L’article premier propose une qualification juridique de ces conseils, les définissant comme des collectivités locales dotées de personnalité juridique, d’autonomie administrative et financière. Leur organisation et leur fonctionnement seront réglementés par décret.
La mission principale de ces conseils, selon l’exposé des motifs, est de promouvoir l’intégration économique et sociale en prenant en compte les différentes catégories de la société. Ils auront également pour rôle d’élaborer et d’examiner des propositions dans un cadre tripartite réunissant les conseils locaux, régionaux et des districts.
Une fois les propositions formulées par ces trois entités, elles seront soumises à l’examen du Conseil national des régions et des districts (CNRD), qui sera chargé de valider le plan de développement.
Le projet de loi précise que le rôle des conseils locaux, régionaux et des districts se limite à la délibération, tandis que le pouvoir décisionnel revient au Conseil national des régions et des districts.
Par ailleurs, l’article 2 prévoit que les autorités publiques doivent accompagner ces conseils dans l’accomplissement de leurs missions.
Enfin, l’exposé des motifs souligne que l’entrée en vigueur de cette loi entraînera l’abrogation des dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi organique n°29 du 9 mai 2018 relative au Code des collectivités locales, de la loi organique n°11 de 1989 relative aux conseils régionaux, et de la loi n°87 de 1994 relative à la création des conseils de développement local.
