L’élaboration du projet de la loi de finances pour l’année 2022 intervient dans un contexte particulièrement difficile marqué par un essoufflement de la croissance économique, dont la moyenne sur la période 2011-2019 se situe à 1,7% uniquement. En 2020, la pandémie du covid-19 a durement plongé l’économie nationale dans une récession sans précédent marquée par la contraction du PIB de 8,8%.
De l’avis de tous, il s’agit de la plus forte récession jamais réalisée depuis l’indépendance — une récession, d’autant plus périlleuse qu’elle risque de susciter des séquelles entravant la relance économique. D’ailleurs, l’examen des statistiques des premiers mois de l’année 2021 conforte ces risques.
En effet, l’activité économique s’est contractée de 2% au cours du 2e trimestre 2021, une activité jusque-là tirée principalement par la consommation qui a hélas connu un ralentissement depuis 2020 en raison de la crise sanitaire. Cette dernière a été à l’origine de pertes massives d’emplois, d’un effondrement des revenus des ménages et des entreprises, d’une érosion du pouvoir d’achat et de l’aggravation des inégalités sociales.
Au passage, relevons que le taux de chômage demeure à un niveau très important de 18,4% à la fin du 3e trimestre 2021, que le taux de pauvreté a rebondi à la hausse à plus de 21% (selon les estimations de la Banque mondiale) et que l’inflation est repartie à la hausse par rapport aux premiers mois de l’année pour atteindre 6,3% à fin octobre 2021.
Manque de vision, de visibilité…
Demeurant faible tout au long de la dernière décennie, le taux d’investissement — facteur déterminant de croissance — risque de s’effondrer davantage non seulement à cause de la crise, mais également sous l’effet des anticipations pessimistes des différents acteurs économiques par manque de vision et de visibilité. A ce titre, l’investissement dans l’industrie a chuté de 15,6% au cours des 9 premiers mois de l’année et les IDE ont baissé de 7,6% à la fin du 1er semestre 2021 par rapport à 2020 et de 27,1% par rapport à 2019.
Dans ce contexte, les finances publiques ont été frappées de plein fouet non seulement par les répercussions de la crise sanitaire, mais aussi des crises politiques, sociales et économiques. Le déséquilibre du budget de l’Etat, dont le poids dépasse 45% du PIB — et qui enregistre un déficit endémique qui ne cesse de se creuser au fil des années —, a ainsi généré un besoin de financement significatif. L’endettement de l’Etat, notamment extérieur dépassant 100% du PIB, atteint un niveau inquiétant.
Ce niveau d’endettement risque indéniablement d’affecter la soutenabilité de la dette publique à court et moyen terme. En outre, plusieurs facteurs exogènes aggravent la situation économique du pays, dont notamment les incertitudes qui perdurent depuis plusieurs années, la dégradation continue de la notation souveraine de la Tunisie, les difficultés financières aiguës des entreprises publiques, la hausse des prix internationaux des matières premières, la persistance des risques sanitaires liées à l’apparition de nouveaux variants Covid, etc.
C’est pour cette raison qu’outre des mesures conjoncturelles efficaces de sauvetage à court terme permettant de redresser, un tant soit peu, la situation économique et des finances publiques, il est impératif d’engager, dès à présent, des réformes structurelles impérieuses et incontournables selon de nouvelles visions et approches, notamment en matière fiscale, d’amélioration du climat des affaires et de promotion de l’investissement.
A cet effet, l’Ordre des experts comptables de Tunisie (Oect) invite les autorités publiques et l’ensemble des acteurs économiques, politiques et de la société civile à engager la réflexion sur les vraies réformes structurelles permettant de rétablir la confiance dans les institutions de l’Etat, d’assainir le climat des affaires, de promouvoir l’investissement, et en plus particulier, en matière fiscale, de favoriser le consentement volontaire à l’impôt, d’assurer l’équité et l’égalité et de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion.
Dans ce cadre, l’Oect a formulé 60 recommandations qui s’articulent autour de trois axes, à savoir l’allègement et la simplification des textes et des procédures, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et le renforcement du contrôle et l’amélioration du climat des affaires et la promotion de l’investissement. A ceux-ci s’ajoute l’axe transversal de modernisation et de digitalisation de l’administration dont les actions se recoupent avec l’ensemble des composantes du système économique et fiscal.
Allègement et simplification des textes et des procédures
D’après la note publiée par l’Oect, il convient de signaler que sur les 395 dispositions fiscales adoptées depuis 2014, 75 dispositions uniquement s’inscrivent dans le cadre du projet de réforme fiscale de 2013, soit un taux de réalisation très faible de l’ordre de 19%. Et fort malheureusement, deux axes de réforme parmi les cinq ont été quasi totalement occultés, en l’occurrence la modernisation de l’administration fiscale et le renforcement de la décentralisation et la promotion de la fiscalité locale.
A cet effet, la mise en œuvre d’une vraie réforme fiscale nécessite notamment de :
– Réduire au maximum le corpus des textes fiscaux, procéder à un examen des mesures fiscales en vue de supprimer celles qui sont inapplicables, inefficaces, anti-économiques et/ou sans rendement apparent pour le trésor public, et adopter un code général des impôts.
-Simplifier les textes, améliorer leur logistique en vue d’éviter les difficultés d’application, les différences d’interprétations et les conflits avec le contribuable.
-Réduire et alléger les formalités administratives et favoriser la digitalisation de leur accomplissement.
-Assurer la stabilité de la législation fiscale à même de donner une visibilité à moyen terme.
– Donner un sens économique à toutes les mesures fiscales et réduire les écarts entre le résultat fiscal et le résultat comptable.
-Eviter la rémanence fiscale.
-Rapprocher la fiscalité à d’autres textes (droit des affaires, réglementation régissant les collectivités locales, lutte anti-blanchiment, réglementation de change, etc).
-Procéder systématiquement à une analyse d’impact de la réglementation (AIR) permettant d’estimer l’impact de toutes mesures fiscales sur les recettes du budget de l’Etat, des entreprises et du citoyen.
– Veiller à la conformité aux normes internationales afin d’éviter les classements dans les blacklist, de favoriser la transparence fiscale, de renforcer les contrôles (échanges réciproques des données) et d’améliorer l’attractivité du site tunisien.
-Adopter une politique de communication d’envergure permettant d’inciter à l’accomplissement du devoir citoyen de paiement de l’impôt, de diffuser la culture fiscale et de vulgariser les mesures en vigueur.
(Source : OECT)
