L’Instance nationale de lutte contre la corruption, Inlucc, présidée par M. Chawki Tabib, en partenariat avec le Pnud et la Conect, la confédération des entreprises citoyennes, présidée par M. Tarek Chérif, ont organisé avant-hier matin une conférence-débat sur le thème : « La transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ». L’invité d’honneur n’est autre que M. Michel Sapin, ancien ministre français de l’Economie et des Finances et auteur de deux lois portant sur la lutte contre la corruption. A cette occasion, M. Sapin a bien voulu nous accorder une brève interview avant le démarrage de la rencontre.
La loi Sapin de lutte contre la corruption a été promulguée en 1993, la deuxième loi dite Sapin 2 est entrée en vigueur le 1er juin 2017, pourriez-vous nous présenter ses principales dispositions ?
La première loi avait pour objectif principal de lutter contre la corruption sur le territoire français. En particulier les financements des campagnes électorales des partis politiques. Ce travail a été fait, il a été efficace, ça n‘empêche qu’il existe encore des affaires de corruption. Mais elles sont identifiées, combattues et la plupart du temps, les auteurs sont condamnés. Mais il manquait quelque chose de très important dans la panoplie française, c’était la lutte contre la corruption transnationale. Les entreprises françaises qui, pour conquérir un marché à l’étranger, très souvent dans les pays émergents, acceptaient la contrepartie de corruption. Les entreprises françaises elles-mêmes m’avaient dit qu’elles ne pouvaient plus continuer ainsi. La mauvaise image de la France, c’est aussi une atteinte à notre compétitivité. Nous avions besoin d’une législation qui soit renforcée et plus efficace dans la lutte contre cette corruption transnationale. C’est le cœur de la Loi Sapin 2
Cette loi dispose également la création d’une agence française anticorruption ?
Le meilleur moyen de lutter contre la corruption, c’est d’éviter qu’il y en ait. De prévenir cette corruption et de mettre en place les outils de prévention. Il y a maintenant une obligation pour les entreprises françaises de mettre en place des mécanismes de formation de leurs salariés, des mécanismes d’alerte interne au cas où une affaire de corruption serait détectée et des mécanismes d’analyse « une cartographie », des risques à l’étranger. Des pays sont plus risqués que d’autres. Il faudra donc s’interroger sur leurs intermédiaires. L’agence française anticorruption est chargée de vérifier la bonne mise en application.
D’autres dispositions portent sur l’entrave à l’alerte et la protection des lanceurs d’alerte ?
Dans ce domaine, il y a un statut global pour les lanceurs d’alerte. Les statuts étaient éparpillés en fonction des domaines. Maintenant, il y a un statut très précis. Ce qui peut aider les entreprises à prévenir les phénomènes de corruption. Le deuxième grand sujet de la Loi Sapin, c’est de lutter contre les faits de corruption. Quand ces faits sont connus, on a mis en place un dispositif qu’on appelle la CJI, la convention judiciaire d’intérêt public qui permet à une entreprise de révéler elle-même un problème à tel endroit, de voir le Procureur de la République et de voir avec lui comment régler cette question. Evidemment, les faits doivent être répréhensibles. Evidemment, les gens qui ont été à l’origine de ces faits doivent être condamnés. Evidement, l’entreprise doit être sanctionnée éventuellement. Troisième sujet de cette Loi Sapin, une meilleure coordination avec les juridictions étrangères. Je pense en particulier aux juridictions américaines.
Parmi les nombreuses fonctions que vous avez occupées, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, pensez-vous qu’il soit utile d’abord de réformer l’Etat, précisément les administrations, pour pouvoir appliquer par la suite des programmes préventifs de lutte contre la corruption ?
Je sais une chose, c’est qu’on ne peut pas arriver dans un pays pour dire où se situe la vérité. Nous avons tous à apprendre les uns des autres. Pour certains pays plus récemment entrés dans la démocratie, qui ont accédé récemment aux marchés transparents et à une économie plus mondialisée, il y a besoin de temps et de volonté politique. Mais dans tous les pays, chez nous, comme en Tunisie, la mise en œuvre de toutes ces réglementations et législations passe par une administration efficace. Evidemment, quand il s’agit de corruption d’agents publics au quotidien, il faut une volonté politique tenace.
Concrètement, pensez-vous que la lutte contre la corruption soit possible dans une démocratie naissante telle que la Tunisie ?
Il ne faut pas vouloir arriver au paradis en un seul instant. Il faut accepter de s’inscrire dans la durée. Mais il faut à la fois une volonté politique, je sais qu’elle existe dans ce pays (la Tunisie). Aujourd’hui, il y a une campagne électorale, cette volonté est exprimée par tous les candidats. Il faut donc la volonté politique et il faut aussi les moyens administratifs de mise en œuvre de cette volonté politique et il faut accepter de le faire dans la durée. C’est souvent une contradiction entre l’impatience des citoyens et le temps qu’il faut pour arriver dans un domaine comme celui-ci, à éradiquer, en tous les cas, à faire considérablement diminuer la corruption. Vous voyez, on parle des deux lois Sapin, elles sont à 20 ans de distance. On avait déjà mis du temps pour faire adopter la première. Donc je suis en train de vous dire que vous n’allez pas y arriver en un an ou deux ans. J’ai visité l’Allemagne, les Pays-Bas et les Etats Unis entre autres et fort de ces expériences, je dis que chaque pays crée son propre système. Mais la volonté doit être la même.
Une volonté politique certes, mais accompagnée et appuyée par un attirail législatif adéquat. Qu’en pensez-vous ?
La volonté politique, les outils juridiques et la mise en œuvre effective par chacun et chacune dans sa place et sa fonction.
C’est au niveau de ce troisième point, la mise en œuvre, que les obstacles s’érigent, n’est-ce-pas ?
Mais dans tous les pays, c’est la question. Dans tous les pays, on adopte une loi, elle est belle, mais elle doit être appliquée efficacement par les différents acteurs concernés, dont le parquet national financier et par les entreprises elles-mêmes. Bien sûr, il faut les outils juridiques mais il faut aussi cette ténacité pour que progressivement et partout ces lois soient appliquées. C’est l’intérêt de tout le monde. Il n’y a pas beaucoup de domaines où la probité publique et l’éthique publique rejoignent l’efficacité économique. Là c’en est un. Si on veut que les entreprises tunisiennes en Tunisie, si on veut que les investissements étrangers en Tunisie puissent se développer dans de bonnes conditions, il faut lutter contre la corruption. Il faut de la visibilité, de la sécurité juridique et du long terme. Et c’est ce long terme qui garantit la stabilité et la confiance nécessaires.
