Alors que les concertations autour de la mise en place du nouveau gouvernement battent leur plein, les nouveaux élus se penchent actuellement sur le traitement de ce projet de loi, mais aussi de celui portant sur la loi de finances complémentaire pour 2019, premier défi de la deuxième législature. Mais de quels instruments et informations techniques disposent les nouveaux élus pour pouvoir examiner ces projets en une période très restreinte ? En tout cas, les délais constitutionnels pressent, son adoption doit se faire avant le 10 décembre prochain
La commission provisoire traitant le projet de loi de finances complémentaire pour 2019 et le projet de loi de finances pour 2020 a commencé, hier, ses réunions en prévision des séances plénières qui seront consacrées à l’examen de ces projets à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Un examen qui verra la tenue de nombreuses réunions pour débattre de ces deux projets, et procédera, dès aujourd’hui, à l’audition des ministres des Finances et du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale. En effet, le ministre des Finances sera auditionné, aujourd’hui et demain, quant à ces deux projets de loi, alors que le ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale par intérim sera auditionné au sujet de la balance économique pour 2020.
Mais en pleine concertations politiques sur la formation du gouvernement et alors que le mandat de la deuxième législature vient de démarrer, certains députés n’ayant même pas eu l’occasion de s’initier au travail parlementaire, le Parlement se trouve confronté à son premier défi, examiner, discuter et adopter le projet de loi de finances pour 2020. En tout cas, les délais constitutionnels pressent, puisque le projet de loi de finances doit être adopté au plus tard le 10 décembre, soit dans moins de 20 jours. Cette période suffira-t-elle à la commission provisoire pour étudier ces projets de loi et les soumettre au vote de l’Assemblée ?
En tout cas, le président de cette commission, Iyadh Elloumi du parti Au Cœur de la Tunisie, a estimé, hier, qu’il est du droit des députés de comprendre, avant d’entamer les audiences, les chiffres, et pour pouvoir analyser le contenu de ces projets de loi présentés. Pour lui, les premières interrogations portent sur le taux de croissance qui passe de 3,1% (prévision du gouvernement de Youssef Chahed) à 1,3% dans le projet de loi de finances complémentaire.
Iyadh Elloumi soutient, dans ce sens, que la mauvaise gouvernance des finances publiques et les mesures fiscales adoptées par le gouvernement ont contribué à ce repli. « Les nouveaux élus refusent que le gouvernement sortant impose sa vision économique et Financière. Il y a plusieurs questions auxquelles il faut que le ministre des Finances réponde de la manière la plus claire possible », a-t-il conclu.
Tiraillements politiques
L’adoption de ce projet de loi de finances pour l’exercice 2020 se fera, donc, dans un climat politique assez tendu, marqué notamment par un paysage parlementaire loin d’être homogène et des tiraillements politiques entre les partis dans une phase de constitution du gouvernement. Dans ce sens, le prochain gouvernement devra appliquer les dispositions de la nouvelle loi de finances alors qu’il n’a même pas contribué à son élaboration, encore mois à son examen et discussion, ce qui écartera le cas de figure d’une loi de finances issue d’une volonté et de choix politiques consensuels. Quel sera le sort de cette loi de finances pour 2020 ? Son adoption fera-t-il l’objet de tiraillements politiques entre les partis représentés au Parlement ? En tout cas, cette situation est peu confortable pour les députés qui n’auront pas le temps suffisant pour étudier ces projets de loi et pour le prochain gouvernement qui doit appliquer les choix politiques de son prédécesseur. Seul un changement du calendrier électoral pour les prochaines élections législatives pourrait éviter une telle situation, ce qui permettra, dorénavant, au gouvernement formé de proposer sa propre loi de finances et contourner les pressions des délais constitutionnels.
Il est à rappeler qu’une commission provisoire a été créée en raison de la pression des délais constitutionnels (10 décembre 2019) pour examiner ces deux projets, étant donné que l’Assemblée des représentants du peuple n’est pas parvenue dans sa nouvelle composition, issue des élections législatives du 13 octobre 2019, à élire ses commissions pour examiner les différents projets de loi avant leur présentation aux séances plénières. Cette commission va se dissoudre lorsque les projets de LF complémentaire 2019 et de budget de l’Etat 2020 seront soumis pour examen, aux séances plénières de l’ARP et pour leur adoption.
Le gouvernement Youssef Chahed a transféré les projets de loi de finances et de budget de l’Etat pour l’exercice 2020, à l’ARP après leur adoption en Conseil des ministres, le 14 octobre 2019.
Les principaux points
Le projet de budget de l’Etat pour 2020 a été fixé à 47,227 milliards de dinars, soit une augmentation de 9,5% par rapport à 2019. Pour ce qui est du projet de loi de finances complémentaire pour l’année 2019, le montant du budget a augmenté à 43,121 milliards de dinars, contre 40,861 milliards de dinars fixé dans la loi de finances initiale.
Selon les données du ministère des Finances citées par l’agence TAP, les dépenses de gestion pour l’année 2020 s’élèvent à 28,263 milliards de dinars, soit une hausse de 5,1% par rapport à l’année 2019, dont 19,030 milliards de dinars de dépenses dédiées au paiement des salaires, soit 15,2% du PIB contre 17,165 milliards de dinars actualisé 2019 (15% du PIB).
Les dépenses de développement s’élèvent à 6,9 milliards de dinars et environ 11,678 milliards de dinars seront consacrés au remboursement du service de la dette. Les dépenses de subvention sont estimées quant à elles à 4,180 milliards de dinars, dont notamment la subvention des produits de base (1,8 milliard de dinars), des carburants et de l’électricité (1,880) milliard de dinars et du transport public, (0,5 milliard de dinars).
L’un des principaux points du PLF est la réduction du déficit budgétaire à 3% en 2020 contre 3,5% en 2019, et 4,8% en 2018. Pour ce faire, le gouvernement devra renforcer les ressources propres de l’Etat pour les porter à 19%, contre 18,1% en 2019 et 17% en 2018.
Dans ce contexte, l’accent sera mis sur l’augmentation des recettes fiscales de 9,2% pour atteindre 31,759 milliards de dinars et des recettes non fiscales de 3, 800 milliards de dinars (contre 3,637 milliards de dinars en 2019), auxquelles s’ajoutent des dons de 0,300 milliard de dinars, contre 0,190 milliard de dinars actualisé pour l’année 2019.
