Le Conseil dénonce la signature par le chef de l’Etat du décret relatif au mouvement annuel des magistrats sur la base d’un décret gouvernemental et non pas sur la décision réglementaire du Conseil en date du 15 janvier 2019.
Avec la signature, par le président de la République, de l’arrêté portant sur le mouvement judiciaire annuel des magistrats de l’ordre judiciaire pour l’année 2019-2020 et sa publication par l’institution de la présidence de la République, on a pensé que la crise entre le Conseil supérieur de la magistrature et le pouvoir exécutif allait prendre fin. Mais il semble que nous sommes loin de tout cela. Le Conseil a dénoncé la signature par le chef de l’Etat du décret relatif au mouvement annuel des magistrats sur la base d’un décret gouvernemental et non pas sur la décision réglementaire du Conseil en date du 15 janvier 2019.
Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu public un communiqué pour revenir sur certains points indiqués dans le communiqué de la présidence de la République à la suite de la signature du mouvement dans le corps des magistrats, dont notamment la question de sa signature sur la base d’un décret gouvernemental, chose qu’il refuse catégoriquement.
Le communiqué précise dans ce sens qu’aucun accord n’a été conclu, à cet effet, à la présidence de la République « contrairement aux insinuations de cette institution ». « Le pouvoir exécutif a porté atteinte aux prérogatives du CSM », a-t-on même accusé.
Le conseil assure, dans ce sens, que l’assemblée générale réunie le 20 décembre s’est attachée à ses prérogatives procédurales et elle a adressé une correspondance à la présidence à cet effet.
Pourtant, le président de la République Kaïs Saïed avait procédé, mercredi dernier, à la signature du décret relatif au mouvement annuel des magistrats de l’ordre judiciaire pour l’année 2019-2020. Selon un communiqué de la présidence. « Cette action intervient suite à la signature d’un nouveau décret gouvernemental inspiré de la décision du Conseil supérieur de la magistrature en date du 15 janvier 2019 après sa réélaboration, conformément aux recommandations de la séance de travail, tenue le 16 décembre au palais de Carthage ».
Grève annulée
Sur fond du communiqué de la présidence annonçant la publication de l’arrêté lié au mouvement judiciaire annuel des magistrats, le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a annoncé, mercredi dernier dans un communiqué, l’annulation de la grève qui était prévue initialement jeudi dernier.
Le bureau exécutif de l’Association s’est engagé d’autre part à poursuivre le suivi des autres aspects de la signature et de la publication du mouvement judiciaire, outre le décret gouvernemental relatif aux fonctions judiciaires en termes de formalités et de contenu et à « prendre des positions appropriées à cet égard ».
La grève avait été décrétée pour revendiquer principalement la signature et la publication du mouvement annuel dans le corps des magistrats. Les magistrats avaient dénoncé dans ce sens ce qu’ils appelaient « le mutisme des autorités concernant la signature et la publication du mouvement annuel dans le corps des magistrats ».
Dans un communiqué rendu public, le CSM avait estimé que « le retard dans la signature de l’avis conforme du Conseil pour le mouvement annuel des magistrats de l’ordre judiciaire et sa publication au JORT risque de porter atteinte aux droits des magistrats ». Le président de la République aurait refusé de signer le mouvement annuel du corps des magistrats, car il a été effectué cette année sur la base de la décision réglementaire N°1 du 15 janvier 2019, prise par l’Assemblée générale (AG) du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Cette décision réglementaire est relative à la fixation des fonctions judiciaires, aux conditions de grade permettant d’y accéder et aux indemnités et avantages y afférents. Ladite décision réglementaire permettra de donner au corps de la magistrature une nouvelle autogestion. Or, en vertu de la Constitution, le président de la République exerce encore le pouvoir de nomination des magistrats par décret présidentiel, pris sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ou sur «présentation exclusive» du CSM pour les hauts magistrats.
