Projet de loi de Finances 2021: Ce qu’il faut retenir

Le projet préconise de réduire la redevance minière imposée à la CPG de 10 à 1% en vue de contribuer au sauvetage de cette compagnie.

Le projet de loi de finances pour l’exercice 2021 a été remis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour examen.Que prévoit-il  et  quelles en sont les nouvelles mesures et dispositions de taille qu’il comporte?

L’ébauche de ce projet s’articule autour de plusieurs axes dont la poursuite des réformes fiscales, la modernisation de l’administration, l’impulsion de l’investissement et de l’épargne, le renforcement des ressources de l’Etat, la lutte contre l’évasion fiscale et l’interdiction des transactions en cash dont la valeur est supérieure à 3.000 dinars..

Le budget de l’Etat pour l’exercice 2021 s’établirait à 52,6 milliards de dinars moyennant une croissance de 4%. Le budget est établi sur la base d’un prix du baril de pétrole à 45 dollars.

Parmi les nouvelles dispositions  figurent  l’incitation à l’acquisition d’un logement pendant l’année 2021, en accordant aux acquéreurs une réduction mensuelle de 1000 dinars sur l’impôt sur le revenu.

Le projet préconise d’unifier l’impôt sur les sociétés, en fixant son taux à 18% afin d’alléger la charge fiscale supportée par les entreprises. Par ailleurs, un régime fiscal spécifique aux petites entreprises individuelles de type industriel et commercial sera établi,  dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 100 mille dinars, en remplacement du régime forfaitaire actuellement en vigueur, et ce, dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et l’amélioration de la contribution des différentes catégories assujetties à l’impôt.

Afin de renforcer les ressources du budget, le projet de LF 2021 prévoit, entre autres, d’augmenter les droits de consommation applicables aux boissons alcoolisées et d’instaurer une taxe de 100 millimes sur chaque kilo de sucre destiné à la consommation domestique, industrielle ou artisane, vendu par l’Office du commerce de Tunisie ou importé.

D’un autre côté, le projet recommande la réduction de la redevance minière imposée à la CPG de 10% à 1% en vue de contribuer au sauvetage de cette compagnie. Il est prévu aussi  l’allègement des charges fiscales sur les opérateurs Télécom, et les fournisseurs de services Internet (FSI), à travers  l’application de la TVA de 7 % sur les services du téléphone fixe et de l’Internet rendus par les opérateurs Télécom aux FSI, et destinés à l’usage domestique.

Fonds de soutien

Autre nouveauté de taille, celle relative à  la création d’un fonds de soutien à la décentralisation et à la solidarité entre les collectivités locales. En effet, ce fonds sera financé par une prime sur le budget de l’Etat fixée annuellement par la loi de finances, une partie des recettes fiscales, le produit de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, qui dépasse au titre d’une année 100.000 dinars pour chaque établissement.

En outre, une hausse de la taxe sur le droit de consommation de 10%  appliquée sur certains produits pétroliers est prévue dans ce projet, dans l’objectif de renforcer les ressources budgétaires de l’Etat.

En effet, le droit de consommation reste inchangé pour 8 produits pétroliers, dont le super carburant, le carburant, les huiles lubrifiantes, les huiles de vaseline et paraffine et autres huiles. Neuf produits pétroliers sont concernés par cette hausse, parmi lesquels le super carburant sans plomb, les carburants pour avions, le gaz à haute teneur en soufre, les fiouls lourds et le gaz de pétrole (propane et butane), mis en bouteilles d’un poids n’excédant pas 13 kg ainsi que le gaz naturel destiné à être utilisé comme carburant pour les voitures.

Par ailleurs, une baisse de la taxe est prévue pour la consommation appliquée au quad (quadricycle)  en la ramenant à 20 %, au lieu de 63 %, ainsi que de la taxe sur les yachts, les bateaux de plaisance… en la réduisant de 50 % à 20 %.

Autre nouveauté de taille, celle d’uniformiser les taux d’imposition des sociétés en supprimant les taux d’imposition fixés à 25%, 20% et 13,5% et en les ajustant à 18%. Une mesure qui s’inscrit dans le cadre du programme de réforme du système fiscal, visant à réduire la charge fiscale des entreprises.