En plénière de l’Assemblée des représentants du peuple dédiée au vote du projet du budget du département de la Justice au titre de l’année 2024, la ministre Leila Jaffel a défendu une « nouvelle approche » des chèques sans provision dans le cadre de l’article 411 du Code de commerce. Cette approche « plus globale » devra aboutir à une nouvelle rédaction de l’article …