L’accord permet de faciliter les échanges commerciaux et la constitution juridique des entreprises entre la Tunisie et le Québec, tout en mettant en œuvre le principe de transparence des transactions économiques ainsi que la sécurité juridique des dossiers. Un protocole d’entente dans le domaine du registre du commerce visant à faciliter les échanges commerciaux entre la Tunisie et le …

Ce mémorandum d’entente a pour objectif de mettre en place un cadre juridique permettant d’organiser la sécurité sociale et l’assurance maladie ainsi que les prestations sanitaires et sociales au profit de la communauté tunisienne. Le décret présidentiel n°558 de l’année 2023, portant ratification d’un mémorandum d’entente en matière de sécurité sociale conclu le 20 novembre 2022, entre la Tunisie et …