Le 30 avril 2019 est le dernier délai pour bénéficier de l’amnistie fiscale pour les contribuables dont les dossiers sont objets de révision fiscale publiée avant le 1er janvier 2019 et dont les résultats ont été proclamés après cette date, a fait savoir, mercredi, le ministère des finances.
Le département des finances a affirmé la possibilité de mettre en œuvre un calendrier de paiement selon l’importance du volume de la dette, et ce dans un délai ne dépassant pas le 30 avril 2019.
Il convient de rappeler que la loi des Finances de l’année 2019, comprend dans son article 73 une mesure visant la régularisation de la situation des contribuables et qui prévoit de renoncer au paiement des amendes du contrôle et du retard de recouvrement et des dépenses de poursuite relative aux créances fiscales relèvant de l’Etat.
Cette mesure est conditionnée par la souscription d’un calendrier de paiement avant le 1 avril 2019, et le remboursement des montants qui sont dus sur trois tranches pour une période ne dépassant pas cinq ans, dont la première tranche devait être payée avant la date précitée. Un calendrier de paiement sera fixé avant la date buttoir par une décision du ministère des finances selon l’importance des montants.
